Insubmersibilité / Division 240 / Belouga IOR

Bonjour à tous,
Question de droit :

L'article 240-3.11 suivant a été abrogé.
Que devient donc l'exemption de survie du II ?
Ce qui concerne l'ensemble des voiliers anciennement homologués insub, dont le Super Belouga IOR.
Merci de vos éclairages !
Fabrice.

Article 240-3.11

Modifié par Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 3
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 - art. 1

Dérogations au matériel d'armement et de sécurité

II. Les navires bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité, neufs et existants, ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par l'article 240-3.09, tant qu'ils naviguent dans les limites, en termes d'éloignement d'un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l'insubmersibilité a été reconnue. Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par la même personne.

L'équipage
04 juin 2017
0

A partir du moment où un article est abrogé, les navires insubmersibles ne devraient plus être exemptés de l'emport d'un radeau.
Normalement.

04 juin 2017
0

Eh donc, depuis 2014, je navigue illégal!
et depuis 2014, tous les proprios de bateaux homologués insub avant la div 240 ont acheté une survie?
rassurez moi, je ne suis pas le seul!

0

C'est une très bonne question, mais comme la Division 240 n'exempte plus ta catégorie de bateau, il est fort possible que tu sois un peu hors des clous... :oups:

05 juin 2017
0

ça vaut ce que vaut la parole d'un vendeur, mais en cherchant des tri au moins 2 m'ont expliqué que ceux qui étaient d'avant 1998 (de mémoire) conservaient la certification car acquise ??

05 juin 2017
0

Réponse des affaires maritimes au sujet des Etap: Pour qu'un bateau soit reconnu insubmersible et dispensé du radeau dans les catégories où l'insubmersibilité a été reconnue , il faut et il suffit que ce soit mentionné sur la plaque signalétique. En cas de contrôle, c'est cette mention qui fait foi.

05 juin 2017
1

L'arrêté du 2 décembre 2014 abroge certains articles … en modifie d'autres … si bien que l'article 240-2.10 est ainsi rédigé :
Exemptions au matériel d'armement et de sécurité.
« I.-Les navires …
« II.-Les navires existants bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité et pour lesquels la série a fait l'objet d'une décision d'insubmersibilité par l'administration ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par les articles 240-2.07 et 240-2.08, tant qu'ils naviguent dans les limites, en termes d'éloignement d'un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l'insubmersibilité a été reconnue. Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par la même personne.

05 juin 2017
05 juin 2017
0

Eh bien merci à vous, le 240-3.11, abrogé, devient donc le 240-2.10, à l'identique.
En voilà une bonne nouvelle.
Reste bien sur à justifier de l'ancienne homologation insub, j'ai de la chance, j'ai la plaque et j'ai le compte rendu de l'épreuve signé François Sergent!

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