Help aux juristes...

Dans un fil nommé "un Cognac coulé par un AMI SINCERE",j'explique les péripéties de mon ami, victime de ce naufrage.

Il a besoin de votre aide.

En effet, retraité peu fortuné, ni au fait des choses juridiques, il se retrouve en difficultés financières du fait qu'il a du avancer les frais d'avocat et d'huissier alors que son adversaire, patron pécheur à St Malo, s'est déclaré insolvable d'après l'huissier qui lui a signifié sa condamnation par le Tribunal de Dinan 22.

La question:

De quelle manière peut il espérer recouvrer les sommes auxquelles il a droit?

L'équipage
05 nov. 2009
05 nov. 2009
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a mon avis
bien sur c'est a vérifier,mais il me semble que l'on ne peut rien faire pour recouvrir ses frais devant une personne insolvable

05 nov. 2009
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dans le domaine automobile
il ya un fonds de compensation des victimes en cas de fautif insolvable. je n'en connais pas plus le mécanisme, il n'y a pas un assureur sur HEO ?

cela n'existe probablement pas dans le domaine du nautisme mais ça ne coute pas grand chose de demander ?
:-(

05 nov. 2009
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Patron pêcheur insolvable ou...
...ayant déposé son bilan et mis en RJ ou en liquidation ?
Ce n'est pas la même chose. N'importe qui peut affirmer être insolvable pour ne pas payer. S'il n'y a pas eu de procédure collective engagée, le créancier peut demander au tribunal la mise en liquidation du débiteur et espérer -parfois- récupérer tout ou partie de sa créance après la liquidation.

05 nov. 2009
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Des précisions...
Précisions :
Le patron pécheur travaillait pour un armateur( propriétaire du bateau)

Il a été "viré" et travaille maintenant pour un autre armement . Il patronne le FLAVIE GEOFFREY (armement Herviaux) à St Malo. Cela signifie qu'il est le capitaine d'un bateau dont il n'est pas propriétaire.

J'ai appris cette information très récemment et il me semblait qu'une saisie sur salaire pouvait être mise en place. Cela ne semble pas être le cas. Le système de rémunération des pêcheurs étant particulier.

05 nov. 2009
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Insolvabilité
Non il peut toujours être en RJ ou en liquidation. Il est personnellement responsable, pas sa société. Les procédures à engager si l'affaire a été jugé au pénal (TI ou TGI):

Condition 1 : être titulaire de la "grosse du jugement"

Condition 2 : Le jugement doit être définitif (S'il y a appel, il faut attendre l'épuisement des recours).

Ensuite :
- Procédure amiable avec lettre AR
- Huissier
- Si échec du huissier, il est en droit d'obtenir les coordonnées des comptes du condamné et demander au procureur des saisis sur ses compte ou de ses et biens.

Vous pouvez également demander l'aide d'une association d'aides au victime exemple :
ADAJ
Association départementale des alternatives judiciaire
TGI, allée des promenades
BP 2357
22023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
Tel 02 96 61 83 79
adaj.alternativesjudiciaires@wanadoo?fr

05 nov. 2009
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Expérience perso,
Un professionnel m'avait salopé le volvo 2002 de mon précèdent rafiot,~3000€ pour la remise en état du moulbif.

Procès, l'assurance (Macif) a pris en charge les frais d'avocat et de tribunal.

Jugement en ma faveur, le pro se déclare insolvable, l'huissier lui a rendu visite, et fait l'inventaire de ce qui était saisissable, ça a du lui mettre les foies, pisque qu'il m'a proposé un payement échelonné sur un an dans les jours qui ont suivi...

05 nov. 2009
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Comprends pas ...
a priori c'est un probleme d'assurance ,independant de la solvabilité eventuelle du capitaine ... Il est pas assuré en RC le rafiot qui a coulé celui de ton pote ???

05 nov. 2009
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Poser la question sur....
fr.misc.droit (sur Usenet fr.*). Il y a là nombre de juristes confirmés qui vous donneront, j'espère, les bonnes réponses.
(pour cela, ouvrir un compte "newsgroups" sur votre browser mail/news et s'abonner à fr.misc.droit et, pourquoi pas, à fr.rec.bateau ou à d'autres newsgroups).

A part ça, désolé pour ce qui est arrivé à votre ami. La même mésaventure a bien failli m'arriver sur le bateau d'un ami alors que nous faisions un tour sur le bassin d'Arcachon, il y a quelques années. Le chalutier est passé si près qu'il a heurté l'hélice du moteur de l'annexe, pendu au balcon arrière, et qu'il a fait pivoter le dit moteur sur son support.
Aucun dégât, mais une belle trouille et... une engueulade de la part des marins du chalutier, tous occupés sur la plage arrière. Je suppose qu'il n'y avait personne en veille sur la passerelle :( et le chalutier n'a même pas ralenti pour savoir s'il y avait des dégâts.

05 nov. 2009
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Quelques questions
Qui a été condamné ? Le patron pêcheur en tant que personne physique ? L'Armement en tant que personne morale

Condamnation ? Plutôt Jugement ? Rendu par quelle juridiction ?

Par ailleurs Amha, l'Avocat de ton ami doit être à même de lui indiquer la marche à suivre, sans note d'honoraire complémentaire

De plus, l'ordre des avocats organise régulièrement dans chaque barreau, des consultations gratuites.

Bon courage à ton ami

05 nov. 2009
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Le patron, entièrement responsable.
Autant que je le sache, c'est un jugement du Tribunal de Police de Dinan 22 qui a reconnu l'entière responsabilité du patron qui, d'ailleurs ne l'a pas contestée..

L'armement n'est pas inquiété.

Quand à son avocate, elle est compréhensive mais il faut aussi qu'elle couvre ses charges...

C'est plutôt du coté de l'huissier que je trouve qu'il manque de pugnacité pour récupérer les 500 euros de dommages et intérêts.

05 nov. 2009
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erreur, il manque un 0
Désolé mais il manque un 0, le pécheur a été condamné à 5000 euros de dommages et intérêts et 900 euros d'amende, ce qui correspond en gros à un mois de ses revenus...

05 nov. 2009
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Dommages
500 € de dommages intérêts ça fait pas lour au vu des blessures.

Vaut mieux se faire renverser par une voiture...
Ca douille autrement :-(

Bon, il a pas choisi..

05 nov. 2009
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Incompréhension
Comme Pellechevent, cette histoire est typiquement un problème d'assurance.

ton pote déclare le sinistre à son assureur (celui de son bateau) si tant est qu'il a une assurance dommage.

L'assureur de ton pote l'indemnise hors franchise (puisque l'on est en dommage).

Et il se retourne contre l'assureur du bateau du pécheur pour obtenir, d'une part, le paiement de ta franchise, et d'autre part, pour lui, le remboursement du sinistre.

Si ton copain n'est pas assuré en dommage, c'est à lui de mettre en cause l'assureur du pécheur.

Je n'imagine pas, comme le dit Pellechevent, que le pécheur ne soit pas assuré en RC.

Jacques

05 nov. 2009
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Penal / Civil
Amha Jacques suite au dernier éclaircissement de Viking, les 500 euros décidés par le tribunal de Police, concerne le volet pénal. C'est à l'huissier de recouvrir

Le volet civil, concernant lui l'aspect purement matériel de la perte du bateau, est lui effectivement une affaire entre assureurs

05 nov. 2009
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Exactement
A moins qu'il n'ait été condamné pour un fait volontaire, c'est en principe l'assureur RC du bateau qui prend en charge. Le préjudicié dispose en principe d'une action directe contre l'assureur RC.
Maintenant, si le bateau n'était pas assuré et que l'auteur est effectivement insolvable... il n'a plus que ses yeux pour pleurer.

Ici, nous ne sommes pas dans le cadre d'une assurance RC automobile pour laquelle il y a un fonds communs qui couvrent les sinsitres provoqués par des non assurés.

06 nov. 2009
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Merci.
Merci de la part de Philippe.

Merci à tous, et en particulier celui de JCL, vos différents avis vont surement l'aider à sortir de l'impasse.

05 nov. 2009
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je ne sais pas
salut Laurent.

S'il est question de dommages et intérêt, c'est forcément civil. Maintenant, c'est peut être effectivement le volet civil d'une plainte pénale.

Si c'est des dommages, le fait générateur, c'est bien le sinistre, et donc ils relèvent aussi de l'assureur RC.

Jacques

05 nov. 2009
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réponse :
s'il s'agit d'un jugement pénal et si se sont des dommages interets (ce qui semble etre le cas)qui deviennent irrecouvrables, sur production d'un PV de carence (insolvabilité du débiteur) etabli par l'huissier il faut faire une demande à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) qui prend en charge l'indemnisatrion des victimes et se retourne ensuite pour récupérer les fonds avançés.
par ailleurs un marin pècheur dispose d'une fiche de paye et donc de ce fait bénéficiaire d'un salaire succeptible d'etre saisi. à noter que les honoraires d'avocat ne peuvent etre récupérés. c'est pourquoi les tribunaux accordent des dommages interets en sus au titre de l'article 475 du code pénal (a condition de les avoir demandés) et qui compensent partiellement les honoraires. les frais de procédure de l'huissier sont à la charge du débiteur (sauf echec dans le recouvrement). en tout etat de cause il reste à payer à l'huissier un honoraire de recouvrement (à la louche 12 % des sommes encaissées).
a ta disposition pour d'autres renseignements

06 nov. 2009
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une constante dans notre législation
Sur le plan civil, l'Armement est responsable des faits de ses employés et doit à ce titre verser les indemnités attribuées par le Tribunal
Sur le plan pénal, seul le "patron" du navire aura sa responsabilité d'engagée et devra répondre de ses actes (indemnisation, amende et quelquefois prison).
voir avec l'Avocat auprès de quels Tribunaux il faut agir pour obtenir gain de cause.
d'autre part ton ami ne pourrait-il pas bénéficier de l'aide juridictionnel? Se renseigner auprès du Greffe
Bon courage pour ces fastidieuses démarches.
André

06 nov. 2009
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Une précision Dédé,
Tant sur le plan pénal que sur le plan civil c'est celui qui aura été condamné qui versera les indemnités.

Si le Tribunal condamne le Patron Pécheur, c'est à lui de payer sa condamnation, libre à lui de se retourner contre son armateur.

D'où l'importance de réfléchir avant pour savoir qui assigner.

Je suis étonné que dans le contrat d'assurance dommage du plaisancier il n'y ai pas une garantie défense recours qui soit actionnable.

Jacques

06 nov. 2009
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Erendil
La personne morale ,ici l'Armement, est toujours civilement responsable des actes ou délits commis par ses employés.
Au pénal, seul le fautif est directement impliqué dans notre cas le "patron".
Pour résumé, il faut attaquer l'Armement et le "patron" solidairement responsables au civil et la justice fera le tri dans les responsabilité.Pour le pénal uniquement le"Patron" et cela ne devrait pas poser trop de problème s'il à déjà été condamné par un Tribunal de Police.

Normalement toutes les assurances navigation de plaisance comprennent une clause défense recours. Quelquefois cette dernière est limitée et ne permet pas d'ester en justice. Voir avec son assureur quand on est victime,si l' assurance habitation ne peut pas prendre le relais ou bien avec certaines mutuelles l'assurance juridique qui est séparée.

cordialemnt
André

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