droit de passeport..art. 240???

Bonjour,
depuis la réforme,je devrais à ce jour payer pour mon fifty un droit de passeport que je ne possède pas;mais je navigue actuellement toujours sur les canaux et évite les ports fluviaux accessible aux batiments de mer suis-je bien en règle??je paie bien sur la vignette de VNF et paierais évidemment le droit de passeport si un jour je franchis le cap...
merci pour vos précisions.

L'équipage
14 oct. 2008
14 oct. 2008
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Sous quel pavillon navigues-tu ?
Si c'est sous pavillon français, il n'y a pas de passeport ni de droit de passeport.
Si tu résides en France et que ton bateau est sous pavillon étranger, tu dois effectivement le déclarer aux douanes et payer le droit de passeport.
Tout ceci pour navigation en eaux intérieures.

www.douane.gouv.fr[...]age.asp

Pour navigation en mer, c'est la même réglementation qu'en eaux intérieures pour les résidents en France possédant un navire sous pavillon étranger.

14 oct. 2008
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précisions..
je suis bien français naviguant sous pavillon belge et résident en france mais le code des douanes précise bien que le droit de passeport est APPLICABLE seulement en mer et dans les ports fluviaux accessibles aux batiments de mer: "raison de ma question".
merci

14 oct. 2008
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Dont acte: voici les textes
Code des Douanes
Article 237
Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes.

Article 238
Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un droit de passeport.

Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.

Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

Article 239
Le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Article 240
Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.

15 oct. 2008
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Quelle chance, je n'habite pas en France !
Sous pavillon britannique, bateau en France. C'est incroyable comme la France taxe la nav. par rapport aux autres pays européens ! Quant à l'art. 237, je suis certaine que peu de bateaux étrangers sont en règle par rapport aux Douanes Françaises.

15 oct. 2008
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art. 240....
je pensais avoir une réponse précise... mais je pense que personne reste sur les fleuves et canaux ;je demanderais donc au service des douanes.
merci

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