Définition d'une annexe et de son utilisation

Bonjour
Je viens de lire dans le courrier des lecteurs du voiles et voiliers de novembre, la réponse donnée par les affaires maritimes au sujet des annexes.
je résume:"Une embarcation est considérée comme une annexe si on l'utilise au maximum à vue du bateau porteur, c'est à dire à environ 300m".
Je me pose 2 questions:
Si c'est vrai, aucun bateau ne peut donc mouiller au large , et utiliser son annexe pour rejoindre le bord d'une plage munie de bouées jaunes(limite de la zone de mouillage), puisque'elles doivent se trouver à 300m du bord. Exemple: la grande plage de HOUAT.
Si la distance se mesure à la vue, on doit donc considérer que les plaisanciers sont très myopes, puisqu'ils sont censés ne pas voir au delà de 300m.
Que penser de tout cela ?

L'équipage
20 nov. 2013
20 nov. 2013
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c'est encore un moyen de nous priver de liberté
un ami c'est pris 1100€ d'amende pour avoir rallié les embiez au brusk soit 2mn en ne s'eloignant jamais de plus de 300m de la cote .
donc utilisation du moteur dans la bande des 300m: interdit,
plus de 300m du voilier :interdit
par contre les gendarmes les ont arraisonnés dans la bande des 300m avec leur gros zodiac semi rigide avec un gros moteur .
alain

20 nov. 201320 nov. 2013
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La différence est que les moyens de l'Etat et à fortiori les moyens mis à la dispositions des forces de polices (tout corps confondus) ne sont pas soumis aux restrictions prévus dans ce type de réglementation. Ce qui parait logique. Pour interpeller un navire en excès de vitesse dans le bande des 300 mètres, il est difficile de respecter les 5 nœuds réglementaires ... et ce n'est qu'un exemple
Ces moyens (lorsqu'ils sont militaires) ne sont également pas soumis aux divisions de l'arrêté du 23/11/87 et n'ont pas de titre de navigation....

20 nov. 201320 nov. 2013
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Une annexe n'est qu'une embarcation comme une autre, sans exception. Même réglementation que n'importe quelle embarcation.

A 300 mètres d'un abri, pas d'obligation. Ton annexe peut être un matelas pneumatique.

Ton bateau étant un abri, tu peux donc être tranquille si tu mouilles à 600 mètres de ton lieu de débarquement.

Au delà des 300 mètres d'un abri ton annexe est un bateau comme un autre. L'armement doit être conforme à la division 240. Tu dois par exemple en dessous des 2 miles embarquer des feux obligatoires même de jour (lampe de poche), une brassière par personne, même un seau ou une écope, une ligne de mouillage, etc...

Et tu dois aussi avoir le permis plaisance si ton annexe a un moteur de plus de 6ch/4,5 kW

20 nov. 2013
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Je ne comprends pas....Depuis quand la bande des 300 mètres est'elle interdite au navire ou embarcation à moteur. Les bouées qui balisent (dans certaines zones très fréquentées) la bande des 300 mètres sont blanches, de forme cylindriques de 40 cm. La seule restriction dans cette zone est la vitesse qui doit être inférieure à 5 nœuds et interdite à la circulation des VNM.
Pour que la zone soit interdite aux moteurs il faut qu'elle soit mentionnée sur le plan de balisage de la commune, comme étant soit une ZIEM (Zone Interdite aux Engins Motorisés). les bouées sont de forme conique, jaunes avec une hélice barrée en pictogramme, soit une ZRUB (Zone réservée uniquement à la baignade) qui sont délimitées par des petits flotteurs reliés entre eux pour interdire le passage.

20 nov. 2013
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ERREUR...
Au delà des 300 mètres de la côte une annexe reste une annexe à condition de rester à moins de 300 mètres de son navire porteur (par exemple s'il est mouillé à 1 Nq de la côte). Dans ce cas le matériel d'armement se limite à un équipement individuel de flottabilité par personne et un moyen de repérage lumineux conforme à l'art 240-3.14
Par contre s'il est immatriculé il est considéré comme un navire de plaisance et doit avoir son matériel d'armement...

21 nov. 2013
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il y a une taille minimum je crois 2.6m pour faire immatriculer une annexe
au dessus c'est un bato comme les autres en dessus c'est considéré comme un engin de plage ..
alain

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Il n'y a aucune notion de dimension d'une annexe dans la division 240, ni dans sa valeur absolue ni dans sa valeur relative par rapport au navire principal.

Même en relisant, rien n'interdit de considérer son Amel 64 comme étant l'annexe de son AX3.

Va comprendre...

:litjournal:

20 nov. 2013
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60nora> ben c'est normal non ? La bande des 300 mètres est réglementée.

Si ton annexe n'a pas de moteur c'est un engin de plage tu peux entrer.

Si ton annexe a un moteur et que les 300 mètres sont balisés, tu ne peux que rejoindre la plage en passant par le chenal. Si pas de chenal, plage inaccessible.

Si ton annexe a un moteur et que les 300 mètres ne sont pas balisés tu peux pénétrer tout de même si c'est pour rejoindre la côte depuis ton bateau. Ta trajectoire doit être perpendiculaire au rivage, la route la plus courte. Tu n'as pas le droit de te balader à l'intérieur de la bande des 300 mètres.

20 nov. 2013
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Il ne suffit pas de ne pas avoir de moteur pour être un engin de plage; il ne faut pas dépasser une taille maxi (environ 2.60 sauf exeptions si largeur inférieure à ..? ex canoés pneumatiques.

20 nov. 2013
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tout à fait, c'est pour ça que j'immatricule toute mes annexes, c'est gratuit, en plus il faut l'armement. André

20 nov. 2013
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Je croisqu'il faudrait également rajouter les pinoches coniques en bois, le miroir de signalisation, la bouée couronne, 1 gonfleur principal, et un de secours, 2 paires de rames (une de secours), et peut-être la belle mère si il reste de la place.
Trêve de plaisanterie, ce que je trouve anormal, c'est l'approximation du règlement, ou son inadéquation, qui le rend, soit inapplicable, soit soumis à l'appréciation de celui qui doit l'appliquer, avec tous les excès que cela peut entrainer.
C'est le concepteur de la loi qui doit être mis en question .

20 nov. 2013
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C'est pour tant simple , à plus de 300m du rafiot ou de la côte il faut être immatriculé

20 nov. 2013
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Je me permets de corriger (en espérant ne pas me tromper) la réflexion de mimreno.

Il est possible de mouiller à 600 mètres de la plage.
Cà fait ainsi annexe à 300 mètres du bateau porteur puis 300 mètres de la plage.

20 nov. 2013
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C'est tout à fait ça .....!

20 nov. 2013
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Qu' en est-il des annexes de bateaux immatriculés à l'étranger?

20 nov. 201320 nov. 2013
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La division 240 (comme toutes les autres) est une réglementation française qui ne s'applique qu'aux navires sous pavillon français. Les navires étrangers sont soumis à la réglementation de leur pavillon sauf pour ce qui touche aux conventions internationales (COLLREG, MARPOLL, LOAD LINE....). Par contre ils doivent respecter les arrêtés PREMAR (Vitesse, Sports tractés, balisage...)

20 nov. 2013
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Ton bateau étant ancré à moins de 600m d'une plage balisée tu n' a besoin que d'une annexe car tu reste à moins de 300M du bateau ou à moins de 300m de la plage donc toujours à moins de 300m de l'un ou de l'autre

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La Loi (division 240) :
Définition : Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d’un navire porteur.

Article 240-3.03 :
"...Les annexes peuvent effectuer des navigations à une distance d’un abri n’excédant pas 300 m, leur navire porteur étant considéré comme un abri."

L'avantage de la Loi, en France, c'est qu'elle est écrite et qu'elle ne dépend pas de la réponse d'un fonctionnaire ou des échanges dans un forum... :litjournal:

20 nov. 2013
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Comment font ceux qui ont leur bateau sur corps-mort dont celui-ci se trouve à plus de 300 m voir plus de 600 m du rivage ?
Ils doivent immatriculer leur annexe avec tout ce que cela implique ?
Mais si l'on reprend la réponse dans le premier post il est dit : Une embarcation est considérée comme une annexe si on l'utilise au maximum à vue du bateau porteur et pour moi à vue c'est plus de 300m ( et j'ai pas un œil de lynx )

20 nov. 201320 nov. 2013
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C'est exactement ce qu'il faut faire, immatriculer son annexe. De plus il est interdit de pécher depuis une annexe (comme depuis un engin de plage) car c'est le titre de navigation (carte de circulation) qui donne le droit de pécher en mer depuis un navire ....

20 nov. 2013
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Pour respecter la loi grammaticale française, il faut écrire, immatriculer, et pourtant.

20 nov. 2013
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J'ajoute que le fait qu'une loi soit écrite n'ajoute rien au fait qu'elle soit peu ou pas adaptée, et donc révisable, ce qui est le cas en permanence pour toutes les lois françaises, sauf la constitution.

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Certes.
Mais tant qu'elle est en vigueur, elle est en vigueur. :litjournal:

Dans le cas précis, je vois mal quel est le souci.

20 nov. 2013
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attendez donc les contrôles.....

21 nov. 2013
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Peut-on traverser une zone des 300 m à la rame avec son annexe même si celle-ci est équipée d'HB ( à l’arrêt et relevé ) ?

21 nov. 2013
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Bien sûr, mais je n'en vois pas l'utilité dans la mesure ou la navigation dans la bande des 300 mètres est autorisée au moteur.....Voir mon commentaire plus haut

21 nov. 2013
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Sauf si c'est zone de baignade , non ?

21 nov. 2013
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Une ZRUB n'a absolument rien à voir avec la bande des 300 mètres. D'ailleurs elle se limite en général à une centaine de mètres de la plage et se trouve souvent dans une crique que l'on ferme à l'aide de filière et flotteurs.

21 nov. 2013
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je rajoute que dans les ZRUB, les seuls moyens autorisés sont les engins de plage....

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