De la valeur d'un fax…

Je crois savoir qu'il est reconnu "juridiquement".

Et donc un acte de vente pourrait-il être établi via fax ?

L'équipage
04 mar. 2009
04 mar. 2009
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si les entetes expediteurs et destinataires sont suffisement visibles
et explicite + tampon ou signature je vois pas pourquoi il ne serait pas valide.

04 mar. 2009
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Valeur juridique d'un fax :
pour qu'une vente soit opposable il faut qu'il en existe un original sur lequel sont apposées les signatures du vendeur et de l'acquéreur, et non leurs copies. Donc je crains que non... Un fax ne peut être qu'une copie.

04 mar. 2009
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en france oui
quasiment de même portée qu'un courrier

c'est la raison pour laquelle Notaires et Avocats utilisent encore intensivement ce moyen de communication écrite

04 mar. 2009
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Jamais pour une vente !
Mais par contre pour la correspondance normale, ça a une valeur juridique

04 mar. 2009
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j'ai acheté
mon camion comme ça,devis envoyé par fax,bon de commande envoyé /fax,signé tamponné et retourné / fax,tout c'est bien passé,(il n'y a que les cheques qui ne sont pas valable/fax !)pire meme le financement c'est fait /fax ,bon vent francis

04 mar. 2009
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Meme par Internet....
on peut envoyer des éléments à condition de cocher la case "Courrier lu" et que cela soit validé par celui qui le recoit. Bien garder les 2 mails (l'envoi et l'accusé de lecture)sur papier
Il y a eu jurisprudence il a quelques années sur ce thème

04 mar. 2009
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normalement un chèque par fax doit pouvoir être encaissé
car on peut aussi écrire un chèque sur papier libre. L'important étant que toute les informations y figurent. Maintenant le banquier risque de tirer la tronche et cette fois çi le fax/chèque est dument inspecté contrairement aux chèques "normaux"

04 mar. 2009
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le télex
Bonjour à tous,

si je me rappelle bien il n'y a que le telex qui est reconnu juridiquement car l'expéditeur est donné par le réseau de télécom mais pas le fax.
Pour le fax l'entète ainsi que son numéreau de ligne est rentré par l'utilisateur.

Mais ça a pu évoluer.

04 mar. 2009
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Code civil
Art.1316. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Art. 1316-1. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Art.1316-2. Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. .

04 mar. 2009
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Un peu de littérature :
Il s'agit d'un cas d'espèces sur lequel la Cour de cassation a eu à se prononcer dans un arrêt qui fixe une hiérarchie entre les moyens de preuve. La télécopie, du fait de la technologie employée qui ne garantit pas l'absence de "trucage" (genre tippex ou bande de correction)... Donc, méfiance. Une vente n'existant qu'en tant que télécopie sur laquelle une des signature n'est que reproduite pourra toujours être contestée, et en absence de document prouvant que les parties ont bien signé le même document sans possibilité de trucage, un juge aura toute latitude pour annuler la vente.
Ca peut aussi être un avantage, mais la on entre dans l'univers impitoyable de la mauvaise foi...

04 mar. 2009
04 mar. 2009
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un point de vue technique (parmis d'autres) ...
Du point de vue uniquement technique, une transmission fax ou mail ne peut pas garantir l'état civil de celui qui l'a envoyé ... mais seulement "l'état civil" de la machine qui a servi à l'envoyer :oups:

Pour les mail, les PC (Personnel Computer) sont tout sauf "personnels" du point de vue protection contre l'usage par un tiers, et le traçage de la machine d'expédition peut être rendu impossible.

L'assemblage de documents avec une signature scannée sur l'un et rapportée sur un autre document est enfantine.

Je me demande comment les juges peuvent s'en sortir dans des contestations !

04 mar. 2009
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et régler en especes par fax
c'est pas la solution ça ???

04 mar. 2009
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C'est, à peu de chose près,
comme ça que sont trouvés les milliards des plans de relances dans les états surendettés...

04 mar. 2009
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Si je comprends bien
Malgré tout, seul le juge apprécie la validité de la preuve et la mauvaise foi reste possible, de règle même à partir du moment où le pb se pose.
Perso je ferais pas confiance.

04 mar. 2009
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Moi non plus...
même sans mauvaise foi... et surtout si j'étais vendeur.
Et même en tant qu'acquéreur, parce qu'une fois le prix payé... si un petit malin fait ensuite annuler la transaction, bonjour la galère pour récupérer la galette !

04 mar. 2009
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En droit belge
Article 1322 Code Civil

L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.

04 mar. 2009
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Oui, "établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte"
et c'est là que le bât blesse, puisque la technologie du fax ne garantit pas ce maintien de l'intégrité (j'envoie l'acte avec ma signature, le p'tit malin le réceptionne sur son fax, avec du blanc et un peu de talent il rajoute un "0" à 50000 pour en faire 500000, renvoie le tout par fax avec sa signature... facile et invisible sur la télécopie !)...

04 mar. 2009
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justement !
"... un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte ..."

On sait bien que l'intégrité du contenu et la détermination de la personne sont quasi impossibles à garantir ...

Donc, cet article est [b]bétonné contre[/b] l'usage électronique, contrairement aux apparences :heu:

04 mar. 2009
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Faudra y donner de l'avoine
;-)

04 mar. 2009
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doubler
Une solution est de faxer les courriers qui seront ensuite adressés par voie postale ou messagerie DHL/FEDEX/Chronopost

04 mar. 2009
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Peut-être alors
vaut il mieux en venir au courrier très rapide.
Et d'utiliser ce qui se fait de plus efficace, en international.

Si j'utilise Samedi, vous pensez qu'il arrivera avent la poste ?

04 mar. 2009
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oui et non
oui, le fax ne rentre pas dans cette définition (mais c'est laissé à l'appréciation du Juge qui devrait trancher)

non, ce n'est pas contraire à toute communication électronique tant qu'elle est sécurisée notamment avec une signature électronique certifiée (tous les belges en ont une sur leur carte d'identité électronique ; même si très peu le savent ou l'utilisent)

04 mar. 2009
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il y a contrat de vente ..
s'il y a accord sur l'objet le prix.

Classiquement, les profs de droit décrivaient l'exemple:
"Mde la boulangère une baguette (l'objet).
- cela fera 1 France 20 (le prix)"
Cela constitue juridiquement un contrat de vente

Le role du juge est tenu de voir, versus la loi et la jurisprudence, les éléments materiels constitutifs de l'objet et du prix.

04 mar. 2009
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Comment dire.....
Dans une transac entre gens de bonne foi,çà le fait très bien,à part la qualité papier chiotte de certains fax,qui fait que 2 ans après le fax est tout baisé...M'enfin..Ta secrétaire te tire vite une photocopie et c'est réglé.
Quant à l'émission,si le numéro d'emission est très clair(ta maison)c'est bon..Par contre,au boulot,peux y avoir doute..

Si il y a contestation,on tombe dans les problèmes évoqués ci-dessus....
Avec Photoshop ou Paintshop,je pourrais faire des vrais mieux que nature.......

Voilà aussi pourquoi Acrobat Reader est devenu courant:la bidouille est impossible pour le commun des mortels.
Note en passant:on trouve sur le net des crypteurs *.pdf gratuit..Si Reader est gratuit,pas l'autre...

Alors? Oui,mais pas pour tout..
Et faut dire que c'est achement pratique!!

04 mar. 2009
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comment ?
tu ne sais même pas déplomber un PdF protégé ? :lavache:

04 mar. 2009
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Noooon....
:heu:
[size=6]Robert,tu vas te faire saquer je sens[/size]

04 mar. 2009
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pour l'avoir fait

peut etre des centaines de fois avec des sommes....

tout d'abord faire reference au prix indiqué par fax (date,Numero...) pas oralement ça c'est indispensable , ce qui te donne une preuve en cas litige.
puis bien indiqué la date ,signé ,tampon .

et demander accusé de reception avec acceptation ou "bon pour accord".

là tu es tranquille.

josé

04 mar. 2009
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ah j'ai oublié

Somme en chiffre ET LETTRE

04 mar. 2009
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sauf que ...
S'il dit qu'il n'a pas reçu ton retour, tu peux te brosser ;-)

04 mar. 2009
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En pratique .

apres discusion tu recois ou demande du vendeur un fax avec son prix et biensur toutes ses propre references .et en travers ou dans un coin tu notes

"bon pour accord" avec date et signature et tu renvois le fax.

plus de probleme possible

josé

04 mar. 2009
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LRAR
Par le site de la Poste, il est maintenant possible d'envoyer des courriers en recommandé.

C'est pratique, un peu cher, mais ouvert 24h/24 et la délivrance du courrier est très rapide (tout est indiqué sur le site)

Peut-être que ce système permet d'envoyer un recommandé à l'étranger (si c'est le cas).

04 mar. 2009
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pourquoi...
s'em.....r! alors qu'il existe des solutions fiables comme les "fedex & consorts" ultra-rapides et permettant de rester dans du "sûr" (originaux et doubles, signatures non contestables)...évidement c'est plus cher...

04 mar. 2009
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Dans mon souvenir
c'est "un commencement de preuve". Cela n'a pas la valeur qu'ont certains documents mais plus que des paroles. D'ailleurs, je me demande si des boites n'ont pas fait leur métier de jouer les intermédiaires en fax et mails pour donner plus de valeur juridique à ces envois modernes

04 mar. 2009
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tu sais chez nous
l'administration fiscale enregistre sans broncher un bail signé et scanné que tu lui transmets en PDF... C'est même la procédure recommandée.

04 mar. 2009
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C'est comme d'hab :
si tu veux être sûr de ton coup, faut mettre les moyens.

Si tu acceptes de te contenter du plus rapide, du plus facile et/ou du moins cher, tu acceptes en même temps les risques qui vont avec...

Les solutions type "fedex" et autres sont rapides, pas trop chères, et à mon avis largement plus sécurisées qu'un fax. Mais CSMDLEQIV*....

*CSMDLEQIV : Chacun Se Met Dans Les Embrouilles Qu'Il Veut...

04 mar. 2009
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A lire ce fil
j'ai comme l'impression qu'il vaut mieux passer par un contrat doublement signé, et expédié deux fois (pour celui qui retourne au vendeur)

Il y a suffisamment de doutes présents ici pour que j'évite de me mettre dans des embrouilles (que je ne veux surtout pas).

04 mar. 2009
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en fait lorenzo
comme ça été dit plusieurs fois le fax contre signé va bien, pour une commande pour ce qu'on veut, et ça va très bien quand tout va bien,

mais pour un achat ponctuel d'une certaine valeur sortant de relation habituelle entre un fournisseurs et un client,

sur lequel il pourrait y avoir une contestation possible, il est préférable à s'en tenir à une démarche sur et s'en doute possible, des originaux envoyés par fed ex ou autre comme proposé plus haut, iront aussi vite quasiment et tu as la garantie que se soit opposable juridiquement que le fax ça été dit, c'est pas reconnu par l'administration à la base, seul l'original faire preuve

même moi en temps que fonctionnaire, un attestation entre l'administration de ma femme et la mienne ( même ministère de tutel mais pas même service) seul l'original est retenu et vaut droit, un copie ou un fax n'est pas prix en compte

et attention si la transaction est hors hexagone à la législation du pays

04 mar. 2009
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Lorenzo
Excellente conclusion !!!
Même si c'est un peu navrant par rapport à l'évolution des techniques qui s'offrent à nous.

04 mar. 2009
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non !!! goud ?
c'est comme ça que tu l'as demandé en mariage ," c'est fou ça !" ( expression favorite de ma petie fille en çe moment )

04 mar. 2009
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Tout dépend de ce que vous cherchez
Si vous voulez vous garantir une sécurité juridique, éviter les contestations, je vous déconseillerai le fax.
Mais si c'est une petite vente, ou que vous n'êtes pas trop rigoureux ou exigent, allez-y avec un fax.

Comme il a été dit, une vente se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
Une offre de contrat envoyée par fax, et retournée acceptée par fax, est une vente parfaite.
Celui qui détient entre ses mains un exemplaire comprenant les deux signatures pourra invoquer le contrat et l'opposer à son cocontractant, à charge pour celui-ci, s'il veut contester s'être engagé, de dénier sa signature.

A ce rythme, vous pouvez vous engager à acheter une maison par fax (même s'il vous faudra régulariser la vente par acte authentique). Mais est-ce bien prudent ?

On ne construit pas sa maison sur le sable, on ne fait pas un contrat par dessus la jambe.

04 mar. 2009
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Mais Axel ?
Comment l'une des parties pourrait-elle disposer d'un exemplaire avec 2 signatures ? Par fax, chaque partie ne dispose que de l'exemplaire avec sa seule signature originale. A moins d'envoyer par courrier après la 2ème signature, mais alors je ne vois pas l'intérêt de passer par un fax...

04 mar. 2009
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lorenzo
10s sur googole
fedex.com[...]/fr/

mais t'es pas bien là :doc:

04 mar. 2009
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Non José !
il y a un fax avec la copie de la signature du vendeur, et un autre fax avec la copie de la signature de l'acquéreur. Et chacun a un fax avec sa propre signature originale et la copie de la signature de l'autre...

04 mar. 2009
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Figurez vous
que j'entrevois d'acheter un voilier sans l'avoir visiter.

Non non, je ne suis pas tombé sur la tête…

Fedex: je ne trouve pas le site !

04 mar. 2009
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non hi

le vendeur envoie à l'acheteur un fax , avec reference ,description et prix et toute les conditions de ventes et avec sa signature.

ensuite l'acheteur renvoie au vendeur le m^me fax mais en plus "bon pour accord" avec sa signature .

il y a donc des deux signatures sur un m^me document.

josé

05 mar. 2009
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pour hi
On est d'accord : il y n'y a pas de fax portant deux signatures originales.
Note que je n'ai parlé que d'engagement d'achat, pas de contrat.
Le contrat est sensé être passé en autant d'originaux que de parties, sauf à être conservé par un tiers.

04 mar. 2009
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Pourquoi
risquer de le faire par fax alors que l'on peut le faire par courrier normal?

04 mar. 2009
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Et le paiement ?
Le fait de payer le prix de vente concrétise l'acte d'achat.

L'échange de fax défini le champ de la vente (qu'est ce qui est vendu, quand, à quel prix et où).

Les entreprises ne bossent que par fax ou mail. Je n'ai jamais vu personne dans ce contexte exiger un bon de commande original ou un contrat de vente signé des deux. Ca tourne, et le paiement du premier terme, acompte ou prix complet, matérialise le consentement.

C'est d'ailleurs souvent ce que tu attends pour livrer ou commencer à bosser. Le paiement, pas le contrat.

Dans ton cas, Lorenzo, dès lors que le vendeur, qui t'a fait une offre que tu as acceptée, encaisse ton pognon, je ne vois pas bien le champ de la contestation.

Sauf si le vendeur n'est pas le propriétaire du bien, mais là seul un notaire permet de sécuriser la vente en produisant un acte authentique.

Que le contrat soit faxé ou signé n'apporte aucun avantage pour garantir que le vendeur n'agit pas sous une fausse identité, et qu'il est bien propriétaire de ce qu'il vent et que ce bien est bien celui décrit. Un notaire t'apporte cette garantie parce qu'il engage sa responsabilité et qu'il a les moyens de l'assumer.

Lorenzo, dans ton cas, tu risques quoi ? Si le vendeur est un escroc, peut importe que ton contrat soit faxé, s'il s'est barré avec ton pognon, tu ne le reverra pas.

Si le bateau est une ruine alors qu'il t'a été décrit comme entrenu, l'offre de vente, c'est à dire la petite annonce et les informations communiquées par le vendeur l'engageront, jusqu'à ce qu'il ai démontré qu'il s'agissait d'un faux.

Franchement, dans ton cas, je donnerais l'argent après avoir vu le bateau et être passé dans le bureau des aff mar du coin pour t'assurer que le statut juridique du bateau est clean.

Jacques

04 mar. 2009
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Lorenzo
à moins que le vendeur soit dans un état proche de l'ohio ou du désespoir, un échange de signatures sur un papier sans versement d'un "downpayment" n'aura aucune valeur, essayes de verser le moins possible et d'exiger un max de photos

si c'est un bateau à 12 000 tu dois pouvoir le bloquer à 1000 dollars ou meme 500 dollars sous reserve d'une expertise

tu ne risques rien dans ce cas

ne pas opublir que si il y a 1,2 ou 3 % de gens malhonnetes il y a 99 98 ou 97 de gens honnetes

dans le domaine du nautisme aux etats unis j'ai quasi exclusivment vu des gens vraiment corrects meme plus

quan dj'ai acheté LW, apres la vente ils ont changé tout ce qui ne marchait pas et avec du super matos !! ils me disaient c'est normal c'est sur l'inventaire ca doit marcher ...

il n'y a pas que des madoff aux usa

05 mar. 2009
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non pas chez nous
en droit français et belge, seul l'échange des consentements compte.
Le paiement du prix (obligation de l'acheteur) et la livraison (obligation du vendeur) sont sans pertinence SAUF si les parties en ont décidé autrement par contrat.

La vente est donc parfaite lorsque les deux parties sont d'accord sur la chose et son prix.
La question que pose ce fil est de savoir si un fax peut faire la preuve de cet échange de consentements sur la chose et son prix.

05 mar. 2009
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liberté contractuelle
Bonjour,

Il faut bien en droit faire la différence entre deux notions, la première est la liberté contractuelle qui veut dire que la validité d'une vente repose seulement sur un accord de volonté (sur la chose et le prix). Donc dès la réunion de ces éléments la vente est faite. La seconde est la preuve, ici le droit impose entre les particuliers et au delà d'une certaine somme une preuve parfaite. mais cette seconde condition ne concerne pas la validité de la vente elle complique (sérieusement) la vie des parties en cas de litige!!!

05 mar. 2009
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Fedex
d'après le site (merci Philippe, je dois être un peu branque ces temps-ci, coté google), c'est une boite spécialisé dans l'envoi de colis et non de courrier.

Suis-je toujours autant branque ?

branque n. m. et adj.

av. 1900; o. i., p.-ê. de formes région.; avec infl. de braque

&gtFam. Sot, imbécile.

Adj. Être (un peu) branque, fou*. « Certains le croyaient alcoolique, d'autres simplement un peu “branque” » (Libération, 1985). fi braque.

05 mar. 2009
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sinon tu as DHL CHRONOPOST
UPS (je ne sais si ils sont en france)

aux etats unis FEDEX fait du courier aussi

tu as meme la poste qui fait de la tracabilité en france, à voir

05 mar. 2009
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Fedex propose aussi des
enveloppes cartonnées préaffranchies qui permettent d'adresser des courriers.

DHL, UPS et Chronopost ont les mêmes.

Jacques

07 mar. 2009
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mais non laurent
tu as raison que sur le site de fed ex apparait la notion de colis mais une enveloppe cartonné est un colis pour eux, j'ai déjà eut,

surtout quand tu envois intercontinent tu ne met pas dans un enveloppe simple papier car ça passe par avion et donc il y a des enveloppe rigide

qui est un colis pour fedex ups etc etc

et t'inquiète laurent je me doute que tes sur les dents en ce moment , t'es à l'aube d'une grande décision probablement un peu folle ;-)

07 mar. 2009
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On ne peut mieux deviner, Philippe,
je suis en effet sur le point de prendre une décision importante avec une part de risque que j'essaie de limiter au mieux.

D'ici deux semaines, un grand pas en avant va sans doute se faire

C'est une affaire qui n'aurait jamais pu avoir eu lieu sans internet, un outil de connexion décidément extraordinaire…

05 mar. 2009
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Les références au
Code Civil et autres jurisprudences françaises ou belges n'ont aucun intérêt.

D'après ce que j'ai compris, Lorenzo vise un bateau qui se trouve à perpette. C'est le droit du pays où se réalisera la vente qui s'appliquera.

La seule question qui vaille, c'est comment peut il être certain d'en avoir pour son argent.

D'après ce que je comprend, il souhaite déja "réserver" le bateau.

Je ne vois pas, dans ce cas, ce qui s'opposerait à un échange de fax. Le vendeur décrit son bateau, l'acheteur répond "si c'est vrai, j'achète à tel prix".

Je ne vois pas, pour ça, l'intérêt d'un original en AR ou en fedex. Pour en faire quoi ?

Il faudra bien qu'il aille voir son bateau pour le payer.

Il est inimaginable d'acheter un bateau à l'étranger et de le payer sans le voir, ne serait ce que pour vérifier que le bateau existe et que le vendeur en est propriétaire.

Alors là, soit ça colle, et Lorenzo paie et part avec son bateau. Soit ça ne colle pas et qu'est ce qu'il fera de son contrat original ?

Rien.

Il rentrera sans son bateau et avec son argent.

La sécurité juridique n'existe pas face à un escroc qui se barre avec le pognon. Et il y a des pays où la simple idée qu'un étranger fasse un procés à un local suffit à les faire hurler de rire.

Tant que tu n'as pas payé, tu n'as pas perdu grand chose. Quand tu as payé, la messe est dite.

Jacques

05 mar. 2009
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Figurez vous
que j'entrevois d'acheter un voilier sans l'avoir visiter.

Non non, je ne suis pas tombé sur la tête…

05 mar. 2009
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8 ans aux usa
proche du milieu des affaires.

sans transfert d'argent parallele à un echange de fax ou d'originaux par courrrier rapide, ca ne vaut strictement rien

comem je l'ai dit plus haut, vu le niveau de desespoir du vendeur, une petit somme 500 dollars ou meme moins devrait suffire

mais implique le billet d'avion + hotel + loc de voiture selon ll'endroit ou est le bateau

pour els visas sur les USA, attention d'avoir un passport bio metrique et le visa waiver n'existe plus tout à fait

j'ai connu des cas d'aller retour meme si les compagnies aeriennes verifient au depart

05 mar. 2009
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je n'ai pas le biométrique
mais l'electronique: celui avec la petite puce qui dit sans doute beaucoup de choses.
Pas de visa avec ce modèle.

Jean, je ne sais absolument pas si le vendeur est au désespoir.

Mais bon, on entre là dans un débat que je préfère laisser personnel et privé, tant que l'ours n'a pas été attrapé…

05 mar. 2009
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Erendil,
nul ne sait où se fera la vente. Et la question est : un acte de vente pourrait-il être établi via fax ?

Donc les références au droit ou à la jurisprudence sont fondées, en attendant de plus amples précisions. Et de toute façon ces échanges ont le mérite de pointer quelques idées fausses et d'informer de ce qu'on peut faire ou ne pas faire.

08 mar. 2009
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"reservé" sans payer

ne sert à rien .

Lorenzo peut "reserver" par tous les écrits qu'il voudra si entre temps le proprio trouve un acheteur qui verse un accompte ,la "reservation" ne tiendra pas longtemps.

josé

08 mar. 2009
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Il est clair qu'une réservation
sans acompte, n'a aucun poids face à l'oseille, le flouze, le pèze, le pognon quoi !

07 mar. 2009
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par curiosité
quel est le pavillon de cette merveille ?
Cela doit avoir une petite incidence sur la rédaction de l'acte de vente .
Il peut y avoir des hypothèques ou des privilèges .
Des crédits à solder .
Des impôts ou des factures impayés à régler .
Des taxes que nous ne connaissons pas .
Des mafias locales qui contrôlent les manutentions et les transports de bateaux .

On ne peut envisager une transaction dans un pays protectionniste et de droit sujet à variations locales (état, comté) sans intervention d'un "spécialiste" ou intermédiaire spécialisé qui assumera les risques .

08 mar. 2009
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alien
pas de parano, j'imagine ou laurent achete, pas de mafians locales, précautions à prendre standard

y a rarement des credits de 30 ans sur les bateaux de 30 ans de ce prix
;-)

08 mar. 2009
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"reservé" sans payer

il est bien certain que la "reservasion" par tous le écrits que l'on voudra ne tiendra pas longtemps si un client ce presente et verse un accompte .

Le vendeur preferera la certitude au doute.

La "reservation" n'a de valeur que s'il y a un versement...les écrits....

josé

08 mar. 2009
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dans quelle langue
va être rédigé le contrat ?
Par quel droit sera t-il régi ?

08 mar. 2009
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De toute façon
le problème se règle très facilement par une clause dans le contrat de vente qui stipule que le bateau est livré, sans dettes d'aucunes sortes.

Moi, pour l'instant, c'est en France que j'ai failli me faire salement avoir…

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