CRR : eaux territoriales ou mer territoriale ?

Suite à un débat récent.
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On le sait, les obligations concernant le CRR diffèrent selon qu'on se trouve dans les eaux territoriales ou dans les eaux internationales. J'ai questionné l'ANFR à propos de cette notion d'"eaux territoriales". Réponse : il ne s'agit pas de la zones des 12M (appelée aussi "mer territoriale") mais il s'agit de la bande des 200 M qui est la limite des eaux internationales.
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Ce n'est qu'un point de détail mais ça peut intéresser certains...

L'équipage
09 fév. 2016
09 fév. 2016
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La réponse complète pour ceux que ça intéresse.
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« Le droit de la mer est effectivement régi par la Convention des Nations Unies dite de Montego Bay . La bande côtière comprend notamment les eaux intérieures, la mer territoriale (12 milles marins) ainsi que la zone contigüe (24 milles marins) et la zone économique exclusive. Elles sont soumises à l’application du droit de l’Etat côtier. Par conséquent, peu importe le pavillon du navire (français ou autre), dès lors que ce dernier se situe dans l’une de ces zones appartenant à l’Etat français, alors le droit français aura vocation à s’appliquer (et donc l'obligation de CRR) : c’est le principe de l'extraterritorialité en droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre. En revanche, au-delà de ces 4 zones (à partir donc de 200 milles marins), on se situe dans les eaux internationales. Dès lors, un navire doit respecter la législation de son pavillon.»

09 fév. 2016
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non on confonds tout ...

le CRR est un certificat imposé internationnallement .

nous Français chez nous nous avons une regle ,une reglementation ..pas de CRR si permis cotier par exemple ..

mais lorsque tu vas a l'etranger par exemple à Jersey, au Scilly, à Bilbao et Italie et ailleurs ces pays exigent d'avoir le CRR ...

09 fév. 2016
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Les "eaux territoriales", c'est 12 milles du trait de côte, également limite de la zone de pêche exclusive.
De 12 à 24, c'est le "rayon douanier", donc au delà des eaux territoriales, où peut intervenir la douane. Ensuite, ce sont les "eaux internationales".
La zone de 200 milles est la "zone d'intérêt économique", dans laquelle l'état riverain peut exploiter les ressources minières et pétrolières, notamment.

09 fév. 2016
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je pense que tu es proche de la vérité

09 fév. 201609 fév. 2016
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Hello Calypso2,
Pour faire suite à ta remarque, je te signale que je ne fais que citer l'ANFR. Je n'ai pas rajouté les parenthèses à l'intérieur de la citation, ces parenthèses émanent aussi de l'ANFR. Es-tu en train de dire que l'ANFR confond tout ? Ca devient intéressant.

09 fév. 2016
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non biensur mais le CRR n'a rien à voir avec les eaux internationnale

il est exigé lorsque tu te trouve dans les eaux nationnale ou territoriale des autres pays ... personne va venir te poser des problèmes à 200/20/12 milles de la cote , mais lorsque tu rentreras dans un port étranger ,lorsque tu accosteras ils peuvent tres bien te demandé le CRR ... il est necessaire à" l'internationnale" ,il faut le comprendre dans ce sens ,

09 fév. 2016
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Bien poser une question c'est faire la moitié du chemin pour avoir la réponse ! Il faut donc formuler ses questions sans ambiguïté.

Quelle question as tu posé à l' ANFR ?
Si tu as posé la question : jusqu'à quelle distance des côtes françaises une personne titulaire du permis plaisance option côtière (ou mieux avec l'extension hauturière) peux-t-il utiliser une VHF fixe de 25 W, s'il n'est pas titulaire du CRR ?

Je doute sérieusement que l'ANFR te réponde "jusqu'à 200 milles".
Mais s'il se confirme que c'est bien le cas... comment ça se passe au milieu de la Manche, ou du golfe de Gascogne entre Espagne et France ???

09 fév. 2016
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Selon l'ANFR
"L’usage de certains équipements de communications à bord d'un navire ou bateau nécessite qu’au moins une personne à bord possède la compétence requise. Par exemple, pour utiliser un émetteur-récepteur VHF, le CRR (Certificat Restreint de Radiotéléphoniste) est obligatoire si vous naviguez à l'étranger ou en dehors des eaux territoriales françaises. Le CRR s'obtient après réussite à un examen dont la gestion est confiée à l'ANFR.

En fonction de la navigation pratiquée, on optera soit pour l'examen du CRR maritime soit pour celui du CRR fluvial :

le CRR Fluvial donne une compétence uniquement sur les voies fluviales,
le CRR Maritime permet indifféremment d'utiliser une VHF dans les zones maritimes, fluviomaritimes et fluviales"
Il n'y a pas pour la France de limites en milles l'AFNR parle uniquement de compétence (permis côtier ,hauturier ou CRR).

09 fév. 201609 fév. 2016
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La question à l'ANFR portait exclusivement sur la définition des termes "eaux territoriales" tels qu'ils apparaissent dans le Manuel Officiel du CRR. S'agit-il des 12 M ou des 200 M ?
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S'il fait un effort, Calypso2 comprendra que ça peut intéresser ceux qui ont obligation de posséder le CRR (les détenteurs de VHF ASN ou de VHF > 6 watts, qui n'ont pas le permis côtier). Cette obligation n'est pas limitée à la bande des 12 M mais concerne toute la bande des 200 M (française évidemment).
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C'est tout; pour le reste, ce n'est ni mon problème, ni l'objet de ce fil !!!

09 fév. 2016
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Calypso ne comprends pas ou tu veux en venir ,desolé ...

09 fév. 2016
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Mes eaux territoriales ou la ZEE s'arrêtent où commencent les eaux territoriales de mon voisin
La limite des 200 M de la ZEE est "sans voisins"

09 fév. 201609 fév. 2016
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@Calypso
Juste un micro exemple : si dans le Pacifique Sud, en tant que Français, tu passe à 200 M au large d'une île française, le CRR peut t'être exigé par les autorité françaises. Là où je suis d'accord avec toi, c'est que ça doit pas arriver tous les jours :policier:.
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Je connais aussi des malins qui, au delà des 12 M se croient à l'abri des cognes. Hé bien non ! :-(.
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Tout ça est bien marginal et ne mérite pas un grand débat. Y-a mieux à faire :alavotre:

09 fév. 2016
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non il n'est pas exigé par les autorités française mais par toutes les autorités ..

le CRR n'est pas un certificat franco - français , il est regit par les accords internationnaux

10 fév. 2016
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Calypso2, laisse-le donc avec ses certitudes, ce n'est ni toi ni moi qui se fera pruner à sa place, pour défaut de CRR au-delà des 12N...
C'est un sujet maintes fois abordé sur HEO, si CapCool à sa vision et interprétation de la chose, qu'il la garde.
Il y aura toujours ceux qui savent mieux que tous les autres. :scie:

10 fév. 2016
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Lors d'un contrôle en Australie, aux USA, au Brésil ou ailleurs, les zotorités locales peuvent contrôler la possession du CRR pour les français ou du certificat national correspondant pour toute autre nationalité.
Dans le cadre des conventions internationales en matière d’émission d'ondes radioélectriques, un certificat de capacité est exigé dans tous les pays signataires. Que sa délivrance soit plus ou moins rigoureuse est une autre affaire.

Je suis très étonné de la réponse qu'aurait obtenu Legisplaisance sur la délimitation des eaux territoriales à 200 milles alors qu'il s'agit de la zone économique exclusive donnant droit à l'exploitation des ressources du sous sol. Je maintiens fermement que la limoite des eaux territoriales est située à 12 milles du trait de côte. C'est encore moins dans certains endroits lorsque le pays voisin est tout proche, comme entre la côte française et les Minquiers par exemple. Les "bouées jaunes frontières" sont tout près de notre côte.

09 fév. 2016
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J'ai écrit "île française" ! J'ai un peu de mal à imaginer des cognes roumains ou malgaches dans les eaux territoriales françaises.

10 fév. 2016
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Bonjour,
"J'ai questionné l'ANFR à propos de cette notion d'"eaux territoriales". Réponse : il ne s'agit pas de la zones des 12M (appelée aussi "mer territoriale") mais il s'agit de la bande des 200 M qui est la limite des eaux internationales. "

Si la question était effectivement celle-ci ainsi que la réponse, ça laisse perplexe.

La délimitation des zones maritimes est fixée par la Convention internationale sur le droit de la mer dite convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 qui stipule :

Article 3 - mer territoriale "Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établie."
Article 8 - Eaux intérieures "Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'Etat."
Article 57 - Zone économique exclusive "La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale."
Article 86 - haute mer "La présente partie s'applique à toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat archipel."

On peut aussi ajouter la zone contiguë situé de 12 milles à 24 milles d'un abri soit entre la mer territoriale et la ZEE.

Pour la délimitation des eaux intérieures, la ligne de base est la ligne à partir de laquelle est mesurée la laisse de basse mer le long des côtes, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines officielles à grande échelle selon les dispositions de l'Etat côtier.

Sur le CRR (pour les personnes non titulaires du CRR avant mai 2005), toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une VHF et naviguant dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime

Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, uneVHF, autre qu'un équipement portatif d'une puissance maximale de six watts dépourvu de l'appel sélectif numérique, et naviguant uniquement dans les eaux territoriales françaises doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou d'un permis de conduire en mer les bateaux de plaisance à moteur.

Toute personne manœuvrant, à partir d'un bateau de plaisance, une VHF et naviguant dans les eaux intérieures étrangères doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.

(Article 1 Arrêté du 18 mai 2005)

10 fév. 2016
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Cet arrêté est obsolète ! il a été remplacé par celui qui autorise les titulaires d'un permis mer (et pas du CRR) à manœuvrer une VHF fixe (25W) et à toute personne de manœuvrer une VHF portable (6W), dans les eaux territoriales française...
je ne sais plus la date et j'ai la flemme de chercher.

10 fév. 201610 fév. 2016
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Arrêté modifié en 2011 toujours en vigueur (version que nous avons indiqué ici)

"Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une VHF (...) ou d'un permis de conduire en mer les bateaux de plaisance à moteur. "

www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do

10 fév. 2016
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Quoi qu'il en soit, le CRR est hyper simple à passer, même en candidat libre et plus les utilisateurs de VHF le passeront, moins on entendra de rendez vous pour l'apéro sur le 16.

10 fév. 2016
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Il faut savoir que toutes marines de Guerre peut en cas de doute vous arraisonnez en eaux Internationales, mais en général il a une bonne raison pour le faire.

10 fév. 2016
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Ayant le permis hauturier mais n'ayant pas le certificat distinct du CRR, j'ai demandé à l'ANFR s'il était valide dans un autre pays que la France, donc hors des eaux territoriales.
La réponse fut :
Que nenni, mon cher, vous devez repasser cet examen de façon à avoir le certificat qui aura valeur dans le monde entier.

Voilà, si ça peut aider dans vos querelles de coq de village dans les définitions d'eaux internationales, de puissance, d'ASN ou autre ...

C'est toujours très chiant de lire qu'untel en a une plus grosse, que lui pisse plus loin, que l'autre a raison, qu'un coupeur de cheveux en quatre dans le sens de la longueur a trouvé une faille et j'en passe.

Ça serait pas possible d'être concis ?

10 fév. 2016
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PhilippeG:
"Que nenni, mon cher, vous devez repasser cet examen de façon à avoir le certificat qui aura valeur dans le monde entier."
Vraiment? Pour la com, les pilotes de ligne français sont titulaires de la CRR. Rien de plus.

10 fév. 2016
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Notre petite carte plastifiée est "LE" document officiel qui a valeur partout.
Je doute que les pilotes de ligne soient titulaires du CRR. Les documents pour l'aéronautique sont autrement plus complexes, si je me souviens bien de lectures anciennes sur le sujet.

10 fév. 2016
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vous devez repasser cet examen ?????????

10 fév. 2016
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Que l'on possède le permis bateau ou le CRR, c'est un acquis.
Pas besoin de le repasser.

10 fév. 2016
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ecumeur : " Je doute que les pilotes de ligne soient titulaires du CRR."
Ok. Ils n'ont pas le CCR.
j'ai ecrit cela juste pour passer pour un c..
Thanks!

10 fév. 2016
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Peut-être fais-tu allusion au CRR du service mobile aéronautique dont il faut être titulaire pour manoeuvrer une station radio aéro ? Mais, ce CRR ne correspond pas au CRR du service maritime dont on parle sur ce forum !
Enfin, je crois...! :heu:

10 fév. 2016
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Vous en faites un monde pour un des examen les plus facile à passer.
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Pour l'anecdote et pour poursuivre les fils qui déblatèrent le pavillon belge, je signale que pour avoir l'équivalent du CRR en Belgique, il faut, si on veut utiliser une VHF DSC, suivre 8 h de cours obligatoire...
Qui écrira encore que les belges sont des laxistes irresponsables ?

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