copropriété, un actionnaire veut reprendre ses parts , que faire ?

J'ai ,une fois de plus, besoin de votre expérience et elle est grande , je le sais !
Voilà, je suis l'heureux co-propriétaire de Manapany un voilier espagnol de l'armée en déroute, non je déconne!
Le bateau est un coronado 31 pieds acheté il y a cinq ans sur Ebay en remplacement de mon Edel 4 sur lequel j'ai vécu durant 7 ans.
Je vis, en grande partie sur mon bateau dont je suis le skipper attitré et dont j'acquitte les frais de ports et l'entretien. Ceci compensant cela, c'était prévu ainsi !
Mon fils possède la moitié des actions, et je partage avec un autre ami l'autre moitié. Cet ami veut récupérer sa part. soit 1/4 .
Je vis avec des très petits moyens et je ne peux lui racheter.
Le bateau valait lors de l'achat 24.000€ et si nous le revendons maintenant, on en retirera tout au plus 12 à 15.000 le marché n'étant pas terrible pour ce type de bateau.
Manapany est encore en bon état mais il y aura d'ici 1 an des frais inévitables de remplacement de certaines pièces, là aussi j'aurai des difficultés à faire face ( nouveau génois), pack de batteries etc...
Je suis agé déjà mais je n'ai pas d'appartement ni de maison et n'ai plus l'intention d'en avoir. La plupart du temps , je vis avec une amie et j'essaie de partager ce que je peux.
Je serais triste si je devais revendre mon bateau qui fait évidemment partie de ma vie.
Avez vous une bonne idée ?

lebateauquibouge.blogspot.com[...]/

L'équipage
29 juin 2012
29 juin 2012
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Bonjour,
Trouver un autre copropriétaire qui accepte de reprendre les 25% !
passe des annonces!

A part ça, je ne vois pas du tout ce que tu peux faire....Sorry.

Bon courage
Thierry sur Troll

29 juin 201229 juin 2012
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On ne peut jamais récupérer sa part... On ne peut que la céder ou la revendre, à condition d'avoir un acheteur sous le coude, et si cela a été prévu, agréé par la communauté restante... Pas de panique donc : laissez faire et voir venir... (ce n'est pas à ceux qui restent de trouver un autre co-propriétaire mais à ceux qui veulent partir...).

29 juin 2012
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Tout a fait. Le probleme du quart de votre ami n'est pas votre probleme. A lui de se debrouiller avec sa part.
Il n'a qu'a vous la vendre echelonée ou vous la brader pour 2500 - 3000€ (si vous le pouviez) vu les travaux a venir.

29 juin 2012
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la situation est un peu compliquée...
laissez faire et voir venir, comme le dit coreng,
car je ne vois pas qui serait interessé pour investir dans un bateau sur lequel vous vivez, pour lequel vous etes le skipper attitré !!! et qui va avoir des frais importants dans 1 an.

29 juin 2012
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L'actionnaire souhaitant céder est (était) un ami ...
Laisser faire et voir venir, voir "pourrir" la vente avec ses aspects négatif sauvera peut être le bateau mais pas l'amitié amha ...

29 juin 2012
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Non, ce n'est pas comme cela que ça marche.

De ce que tu explique, Charles, votre bateau est en co-propriété ? C'est à dire que vous êtes, l'autre, ton fils et toi, directement propriétaire à trois du bateau et que, selon votre apport, l'autre en a 25 % ?

Ce n'est pas une société qui est propriétaire du bateau, c'est bien vous en direct ?

Dans ce cas, c'est ce que l'on appelle une "indivision", c'est à dire un bien unique, que l'on ne peut pas séparer en petits lots, qui appartient à plusieurs personnes.

Dans ce cas, l'article 815 du Code Civil s'applique et il précise que nul ne peut rester dans l'indivision.

C'est à dire que si ton copropriétaire veut sortir, il sort, et non pas en faisant racheter sa part, mais en faisant vendre l'ensemble.

Cela dit, rien ne t'empèche, soit à l'amiable, soit au cours de la vente, de demander à préempter (c'est à dire à être prioritaire pour l'acheter) sa part.

Jacques

29 juin 201229 juin 2012
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J'ai lu "actions" et pour les "actions", on ne se préoccupe pas d'indivision... Acheter un bateau en indivision peut effectivement s'avérer pénible si l'un veut vendre et l'autre pas...

Tout est dit ici :
www.ddbd.com[...]te.html

29 juin 2012
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Oui, j'avais vu cela. Mais il n'y a pas d'action de bateau, cela n'existe pas.

Les actions, ce sont les parts de capital d'une société anonyme, et cela m'étonnerait que ce soit le montage retenu.

Pour une Sarl ou une Sci, le bon terme est "parts sociales". C'est pour cela que je ne me suis pas arreté à ces mots et que je demande s'ils ne sont pas tous les trois en indivision.

Effectivement, et je l'ai relevé, si le bateau est la propriété d'une société, la situation est nettement plus claire. C'est au sortant de se débrouiller avec ses parts. A lui de trouver un vendeur. S'il n'en trouve pas, il n'a aucun moyen de contraindre les deux autres à lui racheter sa part ou à renvendre l'ensemble.

Jacques

29 juin 201229 juin 2012
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Actions de bateau = quirats, en jouant un peu sur les mots...

29 juin 2012
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Sans connaitre la teneur exacte qui contrat de la copropriété, il est très difficile de donner un avis définitif.
J'ai peur que Erendil ait raison: nul n'est tenu de rester en indivision ....... mais faut voir le contrat.

29 juin 2012
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En fait, il n'y a pas de contrat ni de société, simplement, il est inscrit sur l'acte de francisation que le bateau appartient aux 3 personnes qui sont bien déclarées. C'était un accord tacite et chacun a apporté un chèque. Donc il s'agit bel et bien d'une indivision comme le dit Erendil.

29 juin 2012
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Bon, dans ce cas, effectivement, c'est toi qui a le problème.

Tu ne peux pas sérieusement et durablement t'opposer à la volonté du copropriétaire de récupérer ses billes. Soit, ton fils et toi, vous achetez ses parts, soit vous recherchez un autre acheteur possible, soit vous laissez vendre le bateau et vous en rachetez un avec le montant qui vous reviendra pour vos 3/4.

La solution qui m'apparait la plus simple et la plus sage selon ce que tu nous as exposé, c'est de proposer un rachat du 1/4 qui te manque, éventuellement avec un paiement échelonné.

Il faut malheureusement que tu comprennes que tu n'as pas beaucoup de choix : tu rachètes sa part, ou vous vendez l'ensemble.

Jacques

29 juin 2012
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Où est l'intérèt du copropriétaire vendeur dans la situation décrite? Il va tout perdre. Il fallait qu'il soit vraiment un bon ami pour participer à un tel montage.
Votre fils et vous devriez faire un effort.
Sa part est pratiquement invendable à un étranger
et votre part va revenir à votre fils, avec droits de succession.
Si vous ne trouvez pas un accord correct,
il fera légitimement vendre l'ensemble.

29 juin 2012
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Effectivement c'était un bon ami et il voulait m'aider mais les amitiés passent et les temps ont changé.
Mais, dans le montage verbal, il y avait : pour C: droit d'occupation du bateau durant un mois à la haute saison avec ou sans le skipper...
droit de participer gracieusement à des croisières organisées par le Skipper etc...Au départ on était chacun chez soi sur le bateau.

29 juin 2012
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à mon avis le troisième propriétaire ne doit pas vraiment se sentir propriétaire. je comprend tout à fait qu il veuille récupérer ses billes, par contre je ne comprend pas qu il ai accepté un pareil contrat ou le père ' le pauvre il est vieux et n a rien...) habite à bord.

29 juin 2012
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OK pour racheter la part mais il faut en connaître le montant; donc négocier ou le mettre en vente et attendre le prix le meilleur offert por racheter sa part à cette valeur ?

29 juin 2012
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Charles.bi, tu as raison c'est la solution la plus simple, le prix est fixé naturellement par le marché, ainsi le tiers ne peut rien reprocher à personne et toi tu t'alignes.

Le tiers peut ainsi accepter la vente au prix du meilleur offrant et tu t'alignes et rachètes sa part ou bien attendre une meilleure offre et dans l'attente rien ne change pour toi, tu gagnes tu temps pour t'organiser.

29 juin 2012
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T'es dans la m.. euh.. panade,. La solution, le mettre en vente, au prix du marché, essaye a 6000 euro, et dès que tu as plusieurs touches sérieuses, cela définit le prix du marché de ton bateau (modèle, année, équipement). Tu proposes donc a racheter les 25 %, avec des facilités de réglement, tu peux même mettre ton bateau en caution. Sinon tu trouves X hisséens prêt a investir dans tes 25 %. ATTENTION aux accords verbaux, plus c'est écrit, mieux c'est.

29 juin 2012
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Tu mets en vente, et selon le prix que tu obtiens, tu choisis de tout vendre ou de racheter le quart de celui qui sort.

Ne perd pas le contact avec ton copro. Il ne faut pas que cela finisse en vente judiciaire forcée.

Jacques

29 juin 2012
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Ben non. 25% d'un bateau habité à l'année n'a pas la même valeur que 25% d'un bateau que tu peux utiliser le quart de l'année... Et ne peut valoir le quart du prix du meme bateau en pleine propriété, que tu peux alord utiliser à ta guise comme bon il te semble...

Heu je sais pas si j'ai été clair ?!

29 juin 2012
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Ca m'a l'air tout simple et à ta place je ne me ferais absolument aucun soucis.

Le bateau est en indivision et ton ex pote a 25%.

Je suppose que tu es encore ami avec ton fiston et que vous avez a vous deux donc 75%...

Un indivisaire peut forcer la vente d'un bien mais il doit avoir au moins les deux tiers des droits, or ton copain n'en a qu'un quart.

Il ne peut rien faire.

Par contre si ton fils veut vendre, ensembles ils peuvent t'obliger à vendre...

Donc soit tu laisses courir et il ne pourra jamais récupérer ses sous...

Soit tu es vachement sympa et tu lui proposes de racheter sa part.

Sa part vaut pas loin de zéro en fait : je vois mal un tiers acheter sa part si tu habites sur le bateau..!

Etant donné que tu assumes seul les frais d'entretien, tu lui fait déja un beau cadeau. Car en fait tu pourrais lui réclamer 25% des dépenses d'entretien...

Et si il y a des grosses dépenses d'entretien, tu peux lui réclamer d'en payer 25%...

Donc tu peux lui proposer de racheter sa part 1 euro symbolique ou tout autre somme pour lui éviter de payer les frais d'entretien.

Ou lui en offrir plus mais sans oublier de déduire les frais d'entretien engagés, passés ou à venir.

Bien sur cela va de soit que si c'est pas tout a fait un ex ami là pour le coup ce sera définitivement un ex ami...

Mais si tu es vraiment en galère, laisse pourrir... Il ne peut rien faire...

29 juin 2012
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Exact pour la gestion,l'entretien mais faux pour la vente ou dans ce cas l'unanimité est toujours de rigueur.
Dans ce cas Il peut toujours provoquer la sortie de l'indivision

29 juin 2012
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Ben faux.

Le consentement de tous les indivisaires est nécessaire seulement pour les biens immobiliers.

Et encore ! Ceux qui possedent les deux tiers des droits peuvent saisir un juge qui peut autoriser la vente !

Un voilier est du mobilier. Là les deux tiers peuvent vendre sans l'accord du tiers restant...

29 juin 2012
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Perso j'ai jamais voulu des montages de ce type.............. a la lecture du fil je vois que j'ai raison................
Le pauvre gars (celui a 25%) en gros il rend service et aprés on lui pourri la vie..................sympa.............
:-( :tesur:

29 juin 2012
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Ben oui. J'ai un bateau en copro, mais la règle était claire, celui qui part laisse sa part aux autres.

Dans le cas exposé, Charles explique bien que ses rapports avec le copro ont changés avec le temps. Ce qui doit expliquer le raidissement de la situation.

Jacques

29 juin 2012
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Vagabond, il serait bon que tu donnes des sources pour ton affirmation.

Un indivis qui n'aurait que 1/00 d'un bien indivis peut en obtenir la vente forcée. Nul besoin de majorité.

Pareil pour l'histoire du remboursement des frais d'entretien, alors que Charles nous explique que la base du deal, c'était qu'il habitait le bateau et qu'il payait le port et l'entretien.

Si Charles laisse pourrir, le bateau sera en vente forcée.

Jacques

29 juin 2012
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Une entente à l'amiable est toujours préférabe, car en laissant pourrir une situation on peut pousser les gens à bout.
La psychologie prend alors le dessus: si la personne en a les moyens et/ou est bien conseillée elle fera tout pour faire vendre, son objectif premier n'étant plus alors de seulement récupérer ses billes .

30 juin 2012
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Je complète ma réponse précédente.
Un indivisaire peut obtenir la vente judiciaire à la barre du Tribunal en cas de désaccord persistant, mais c'est une procédure longue et il faut passer par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé dans ce genre d'opération, avec plusieurs milliers d'Euros d'honoraires à la clé.
De plus, en fonction des conditions du moment et des caractéristiques du bien, cela peut se traduire par un désastre financier. Par exemple s'il s'agit de terrains constructibles, les aménageurs locaux ont une fâcheuse propension à se partager le marché et un seul enchérit symboliquement sur le bien qu'il enlève pour un faible pourcentage de sa valeur réelle!

01 juil. 2012
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Oui, mais les autres propriétaires ont un droit de préemption. Cela permet de racheter le bien au prix du dernier enchérisseur.

29 juin 201229 juin 2012
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A tout hasard et au vu des discussions et affirmations hasardeuses en cours, je vous précise que la co-propriété des navires - y compris de plaisance - est régie par le chapitre 4 de la loi de 1967 portant statut des navires que je vous invite à rechercher sur le net... ou sur le site de Me Dahan, déjà cité :

www.ddbd.com[...]es.html

29 juin 2012
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merci les gars, on va vérifier tout cela . Mon fils qui vit à Rio revient le 8 et je le verrai à Paris.
De toutes façons, il n'est pas question pour moi de spolier mon ex ami.

29 juin 2012
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De toutes façons, il n'est pas question pour moi de spolier mon ex ami.<

C'est bien entendu la bonne approche. Pourquoi votre ex-ami veut-il sortir de la copropriété? Juste parce que ce ne l'intéresse plus? Ou parce qu'il a besoin d'argent? Dans le premier cas, vous pourriez lui proposer de racheter sa part en quelques années, en fonction de vos rentrées d'argent par exemple. Votre fils et/ou votre amie pourrait peut-être aussi donner un coup de pouce.

29 juin 2012
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Mais pourquoi part-il ? c'est à l'approche de gros frais ? Autrement dit il était d'accord pour partager et profiter d'un bateau en bon état, et quand il ne l'est plus, il démissionne ?

29 juin 2012
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oui, encore un détail, en fait quand je ne navigue pas, je vis chez cette amie dont j'ai parlé; donc le bateau est dispo au moins la moitié de l'année !

29 juin 2012
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Erendil> Ben et toi alors ?? Donnes tes sources !!! Tu as affirmé quelque chose à mon avis erroné sans citer de sources... Si tu y arrives je t'offre un bon whisky sur mon bateau... Promis !

L'indivision c'est tout l'inverse ! Un indivisaire qui n'a que 1/1000ème de quote part peut bloquer une vente car pour une vente il faut receuillir l'accord de tout le monde.

Pour éviter ce genre de blocages parfois catastrophiques (car la situation "habituelle" d'une indivision est l'héritage : les héritiers d'un bien immobilier sont tous indivisaires) la loi a changé (je crois en 2006) et donc les indivisaires réunissant les deux tiers des quote part peuvent procéder à la vente sans l'accord du tiers restant.

En cas de vente d'un bien immobilier, c'est le notaire qui fait au mieux et est sensé protégé les intérêts de ceux qui s'opposent à la vente.

Si le notaire n'arrive pas à mettre tout le monde d'accord et s'il y a toujours blocage, c'est le juge du tribunal d'instance qui tranchera et qui peut forcer la vente.

Mais en aucun cas un tout petit indivisaire ne peut mettre en vente un bien seul contre tous !!! Il faut représenter les deux tiers des droits pour mettre en vente ! Et les trois tiers avant 2006...

30 juin 2012
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Non, Vagabond 13, le nouvel article 815-3 du Code Civil ne permet pas à un indivisaire qui dispose de plus des 2/3 des parts de vendre le bien.
Pour avoir pratiqué plusieurs fois dans le cadre d'une succession (très) difficile, je précise qu'un indivisaire titulaire des 2/3 des droits indivis peut procéder à des mesures dites "d'administration" sans l'accord des autres parties, sous réserve qu'il les informe par lettre RAR.
Par contre, il ne peut procéder à des actes "de disposition", tels que vente, signature d'un bail commercial ou agricole. En effet, ces deux modes de location modifient à la baisse la valeur du bien.

01 juil. 201201 juil. 2012
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J'ai bien répondu au sujet du 815-3 et tu avais bien écrit dans ton 3è paragraphe que les indivisaires réunissant les 2/3 des droits pouvaient procéder à la vente. Sans doute t'es-tu exprimé de manière quelque peu elliptique car, au fond, je pense que nous sommes bien d 'accord!
Bien que la vente du bien s'effectue par un acte notarié, ou bien établi par l'avocat chargé de la vente judiciaire qui fait alors le travail identique, cela ne peut se faire qu'à la suite d'un jugement rendu dans le cadre du 815-5.
Donc, je ne vois pas de contradiction dans nos propos.
Amicalement.

01 juil. 2012
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Qui avait parlé des juristes de comptoir ? C’est tout à fait ça…

C’est marrant cette propension à affirmer des croyances pour des vérités.

C’est un peu présomptueux de balancer des « Non, Vagabond13, » quand même, non ?

Ecumeur, tu ne sais pas lire une loi. L’article 815-3 que tu cites concerne les actes accomplis par les indivisaires. Donc la gestion courante, l’administration. Or la vente du bien est accomplie par un acte notarié.

Comme je le disais, la vente forcée passe par l’aval d’un juge.

Il faut donc se référer à l’article 815-5.

« …/… l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis …/… L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut …/… »

Par contre pour être complet : « …/… Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. …/… » Détail que j’avais omis je m’en excuse. Donc si l’indivisaire qui fait blocage à la vente est en fait seulement usufruitier le blocage est bien réel et la vente ne peut se faire. Mais ce cas est hors contexte par rapport au fil initial…

www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do

Je suis simplement intervenu pour rassurer charlesg.bi que son ami aux fameux 25% ne pouvait pas vendre le bateau et qu’il n’avait pas à craindre une saisie comme un autre héotien l’avançait. Je ne pensais pas déchainer les foudres de part et d’autre.

Sur ce je laisse tomber ce fil, les discussions de comptoir ce n’est pas mon truc. S’il ne faisait pas un temps pourri aujourd’hui je n’aurais pas pris la peine de répondre et de chercher un texte de référence…

Bonne fin de weekend à tous !

29 juin 2012
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charlesg.bi> cet ami t'aurait fait un pret, avec une reconnaissance de dette, cela aurait été beaucoup plus simple !

En attendant s'il veut sortir de l'indivision vous devrez bien vous mettre d'accord sur un montant de rachat.

S'il exige trop, plus que ce que tu peux ou veux lui verser, il n'y a pas d'issue possible... Mais il ne pourra vendre ton bateau ou le saisir.

S'il veut récupérer quelques fonds, il n'a pas le choix finalement que d'accepter ce que tu peux lui donner.

Comme le disait d'autres ci-dessus, s'il n'y a pas d'accord possible, la situation va pourrir... Mais finalement rien ne va changer pour toi.

29 juin 2012
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Le juridique n'etant pas mon domaine, si j'etais charles, je tenterais avant tout une negociation des 25% de l'ex-ami. Entre son fils et lui ils devraient arriver a reunir la somme correspondante, ou sinon negocier un echelonage malgres un prix superieur. Sorti de là, en cas de refus, il faut qu'il prenne l'habitude de payer sa part des frais du bateau, et les reformes a venir. La somme exigible depassera rapidement la valeur de sa part, ce qui pourrait l'obliger a negocier gentillement.

29 juin 2012
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ouaouh tous ces juristes de comptoirs!

29 juin 2012
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Bitnik, donne ton avis, au lieu de bistrotet

29 juin 201229 juin 2012
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VAGABON13 a presque la solution (art. 815.5.1 code civile à la difference que c'est le tribunal de grande instance qui ordonne la vente. conséquence pécuniaire : avocat 3000 mini à la louche. s'agissant d'une licitation prevoir en cas de défaut d'encherisseur une remise en vente avec baisse de la mise à prix du quart. çà peut vite partir en sucette ce genre d'operation....

30 juin 2012
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jcl : tout dépends de la démarche et de l'objectif (qui n'est pas clair dans les explications de charlesg.bi concernant C. l'ami de 20 ans) :
- si la situation est tendue, il va falloir prouver les proportions de l'indivis (faute d'écrits) à sa charge, puis s'il recueille au moins les 2/3, il doit passer devant notaire puis avocat pour la procédure au TGI. Etant donné la valeur de la part, (2/3 de pas grand chose = ?) aucun intérêt sauf bien sur la psychologie pour régler de vieux comptes
- si la situation est amiable entre les 3 coproprios : fixer rapidement par écrit avant toute autre démarche, les parts de chacun (en faisant état si possible des sommes versées), puis mise en vente. Au passage si la situation financière de charlesg.bi est celle décrite : à savoir qu'e vous ne pourrez faire face aux prochains gros entretiens faute de moyens c'est le moment raisonnable pour se séparer du bateau et lui donner une nouvelle vie plutôt que de le transformer en épave portuaire. Puis procéder à la vente et rétrocéder ce qui reste au prorata des parts.

Amitié ou pas, copropriété (ou quirats) de bateau = contrat. Un contrat ne sert que pour les moments difficiles. Quand tout va bien c'est l'amiable qui prévaut.

30 juin 2012
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hum : ne serait-il pas preferable de vendre tout simplement le bateau temps qu'il est temps , car si ce bateau n'est pas entretenu faute de resource ,il finira dans le fond du port ou sera vendu pour l'euro symbolique dans quelque années .Et là tu auras tout perdu , il y a le coté affectif mais il faut aussi accepté la realité des choses faute de quoi l'atterisage sera encore plus brutal.

ce que je dit est peut etre dur mais qu'apres ce que je comprends de la situation ça me semble etre la sagesse .Un bateau doit etre entretenu pour qu'il garde une certaine valeur faute de quoi il se depresi vite

30 juin 2012
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La mise en vente peut avoir l'avantage de préciser la valeur réelle du bateau au moment T. Maintenant on peut aussi considérer que l'ami a effectué un prêt sans intérêt à Charles, et que celui-ci a bénéficié de ce don pendant quelques années. Si on prend le problème uniquement sur le plan juridique, la mise en vente du bateau établira sans doute que celui-ci vaut aujourd'hui 14000€ soit 3500€ à reverser à l'ami. En reprenant la notion de prêt cette valeur serait de 6000€. Si Charles rachète la part de son copain au prix actuel, je suppose que le copain à moins d'être riche ressentira un sentiment de frustration légitime, mais la négociation avec celui-ci ne porte sans doute que sur ce différentiel de 2500 €. Quel serait le chiffre acceptable par cet ami serait peut-être la première question à poser.
La vie implique bien autre chose que des rapports marchands. Le fait de savoir donner, recevoir et rendre constitue le principe élémentaire de la vie en société......enfin amha.

30 juin 2012
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Je pars du principe que l'ami a eu la possibilité d'utiliser le bateau, (qu'il l'ait fait ou pas n'est pas la question), donc ce n'est pas un prèt mais bien un achat de sa part. Donc pas de remboursement de prèt.

Si Charles n'habite à bord que la moitié du temps, il y a peut-être espoir de trouver un acheteur pour 25% des parts avec 25% de temps d'utilisation du bateau et 25% des frais ?

Ce qu'il faudrait c'est peut-être proposer un contrat de copropriété différent de l'actuel, plus ouvert sur les demandes de l'acheteur éventuel. (périodes de navigation équilibrées, ect..)

Dans tous les cas, une mise en vente permettrait de déterminer la valeur actuelle, en tenant compte de l'état du génois et des batteries à remplacer prochainement.

Eventuellement vendre 50% des parts (la moitié de celles du fils, peut-être?) pour 50% d'utilisation et de prise en charge des frais si l'acheteur veut plus que 25%.

Si charles a besoin de garder le bateau comme habitation permanente au cas où, alors il vaut mieux racheter les parts, en décotant la valeur du bateau comme on fait toujours.

30 juin 2012
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Je parlais d'amitié, de reconnaissance de "valeurs" pas d'épicerie....désolé.

30 juin 2012
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@Thomas de Misaine: désolée ce n'était pas à ta note que je réagissais, mais à l'ensemble du fil et à la question d'origine. La question est posée sur un plan pratique, pas d'épicerie. Il demande de l'aide pour réfléchir à ce qui est "juste" (ne pas léser son ami) et des idées pour faire face avec les conditions économiques tendues dans lesquelles il se trouve.
Ca n'ôte rien à l'intérêt de ton commentaire sur le don. Avec lequel je suis d'accord sur le fond.

30 juin 2012
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Skol : je trouve votre remarque intéressante et pertinente. Ceci dit, ce qui parait juste aux uns semble le contraire aux autres. Bref ces "valeurs" sont aussi vagues qu'il y a d'êtres humains différent. C'est une richesse certes, mais aussi le terrain à des mésententes imprévisibles.

C'est pourquoi à mon avis une partie des réponses "entrent" par l'aspect administrativo-juridique. Car si l'amitié était toujours présente, il n'y aurait pas de problème ici posé.

Malheureusement amitié et argent... :-(((

30 juin 2012
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Les bons comptes font les bon amis, certes. Cela dit, vive la grâce du don offert et accepté, et qui met en circulation une énergie positive .... tu rendras à un autre le service que je t'ai rendu aujourd'hui .....
Ce n'est pas la situation dans laquelle se trouve Charles, puisque son ami demande la reprise de sa part.

30 juin 2012
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apparement , ça semble etre celui là !!!!

01 juil. 2012
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Si c'est celui-là, cf la discussion déjà eue sur le sujet cf age des photos...

02 juil. 2012
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comme quoi la coprpopriété, c'est galere. mieux vaut acheter plus petit ou plus tard.... je ressort de ce fil que en aucun cas la copropriété est une solution.

02 juil. 2012
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Oui c'est Manapany !
Merci pour tous vos messages, ça encourage !
J'ai déjà reçu des suggestions et fort intéressantes à propos d'une assoc : Les amis de Manapany , ça me tente !

02 juil. 2012
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en tout cas au final c'est l'idée d'Erendil qui est séduisante. au moins ceux qui arrivent savent qu'ils investissent à fonds perdus. au moins y a pas de lézard au départ. ma copro (à deux) est un peu sur le meme principe. on a tous les deux les moyens de perdre l'investissement ou alors de racheter la part de l'autre. et finalement on est sereins, y a jamais de soucis. par contre c'est verbal. mais on est de la campagne on s'est serré la main çà nous suffit (je sais jusqu'à un certain point mais je suis utopique et je crois dans le bon fond de l'espèce)

06 juil. 2012
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:pouce: :pouce: :pouce:

04 juil. 2012
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J'ai mis en vente le bateau sur Ebay, il semble qu'on ne se presse pas à l'échelle de coupée ; Mais on a d'autres idées dont les vôtres, ce serait de , dans un premier temps évaluer la valeur de rachat et dans un deuxième temps de scinder cette part en 20 petites parts contre des week-end ou des places d'équipiers .
What do you think about that ?

05 juil. 2012
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As-tu de la part de ton copropriétaire une idée de la valeur de rachat qu'il compte obtenir ?

05 juil. 2012
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Vous dites que vous avez, et non nous avons mis, en vente le bateau. Vous admettez ainsi qu'un copropriétaire seul peut provoquer la vente.
Dans la gestion d'un copropriété il y a au moins une réunion annuelle où sont débattus les problèmes, la validité des comptes. C'est par le dialogue direct qu'on pose les problèmes et qu'on les solutionne. Au cours de cette assemblée chaque copropriétaire peut s'exprimer.
Vous devez établir un bilan financier précis de votre montage depuis son origine.
Mème non écrites, la justice peut prendre en compte des actions ou comportements (jugé en cassation).
Ayez tous en tète que les avocats coutent cher.
D'habitude, on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.
Il vaudrait mieux que votre et son juste prix soit le mème.

05 juil. 2012
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Oui j ai agi en tant que skipper, gérant le navire mais au vu et au su des autres copropriétaires !

05 juil. 2012
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Le plus étonnant c'est que vous agissez en contradiction avec votre exposé et que vous semblez rechercher des conseils dont vous n'avez que faire. Donc, et à tout hasard, Art. L 27 : La licitation volontaire est décidée par la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.

08 juil. 2012
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Merci pour "les conseils dont je n'ai que faire" c'est pourtant sur ces conseils que j'ai agi, avec le consentement de mes partenaires. ou alors vous n'avez pas tout lu ?De toutes manières la mise en vente déterminera la valeur vénale du bateau !
D'autres amis que j'ai sur mon blog ,équipiers pour la plupart, sont d'avis de racheter cette part pour que je puisse continuer à vivre avec Manapany. Voir: lebateauquibouge.blogspot.com[...]/

08 juil. 2012
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super ! magnifique ! la solidarité existe, mm en 2012, quoi qu'on en dise parfois,
mm si les commentaires sur les fils semblent parfois arrogants ou agressifs, ils permettent aussi de se remettre les idées en place de celui qui a perfu foi ou espoir, et de susciter ces solidarités ...

18 juil. 2012
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:bravo:

18 juil. 2012
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C'est ce que j'avais proposer, BRAVO et que cela donne des idées a d'autres (dans les 2 sens). La solidarité des gens de mer...n'est pas qu'un rêve...

18 juil. 2012
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Super !!!

03 août 2012
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Comme le dirait ce bon vieil Haddock, tout est bien qui finit bien. Dans les lecteurs de mon blog , dans le forum de Belle-ile et dans mes équipiers habituels, nous avons trouvé Manapany et moi la formule qui nous sauve . Pas moins de 20 personnes prennent part à l'affaire et le dépannage est imminent. Merci de vos bons conseils , en tous cas, j'en ai tenu compte !

03 août 201203 août 2012
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erreur d'aiguillage, désolé. :acheval:

et la première saisie n'est pas modifiée. SNIFFF.

27 août 2012
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Bonjour,

Content pour vous que ce soit résolu.
Je profite du fil pour exposer un cas similaire et vérifier si j'ai bien compris les débats:
A et B sont en copropriété (indivision à 50/50 - pas de contrat). Tout allait pour le mieux jusqu'à ce que A veuille vendre et pas B. Ce qui fait que ça se passe mal c'est que A est seul titulaire de la place de port qu'il souhaite récupérer et que B n'obtiendra pas de place et n'envisage pas de chercher ailleurs. La demi-part de A est invendable dans ce contexte.
A 50/50, personne n'a la majorité donc soit ils se mettent d'accord (Un des 2 va devoir renoncer à son projet, il n'y a pas de compromis possible) soit ils se lancent dans une procédure couteuse qui conclura à la vente.
C'est bien ça ?

Merci

27 août 2012
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N'est-ce pas le bateau qui est "propriétaire" de la place ???

27 août 201227 août 2012
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Il n'est pas possible d'être propriétaire d'une place. Il y n'y a que des autorisations d'occupation temporaire moyennant une redevance annuelle. Il est dit "L’autorisation n’est pas transmissible, ni cessible, elle ne peut faire l’objet
d’une mise en gage et plus généralement d’aucune opération relative aux droits réels." Même si la copropriété est déclarée auprès du gestionnaire du port via l'acte de francisation du bateau, il ne peut y avoir qu'un seul titulaire de l'autorisation et donc en aucun cas la co-propriété ne permet de transferer l'autorisation vers quelqu'un d'autre. Il faut que le nom d'un titulaire d'autorisation d'occupation apparaisse sur l'acte de francisation pour que le bateau puisse stationner dans ce port.

Il me semble que les demandes d'autorisations pour les particuliers se font exclusivement au nom d'une personnes physiques et pas au nom d'un bateau ou d'une co-propriété.

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