Contrat de vente mal ficelé

Bonjour à tous,
Voici 2 mois, j'ai vendu mon bateau (entre particuliers) et j'ai commis la faute de remettre à l'acheteur un exemplaire signé du contrat de vente, sur lequel ne figure ni la date ni le prix ni l'identité de l'acheteur ni sa signature.
De mon coté, je possede un exemplaire du contrat correctement rempli et qu'il a bel et bien signé.
Aujourd'hui, cet acheteur désire annuler la vente.
En a-t-il la possibilité ? Puis-je forcer la vente par voie juridique ?
Par avance, merci de vos réponses.

L'équipage
01 juin 2008
01 juin 2008
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chuis pas juriste, mais...
... il me semble que l'exemplaire complet que tu as suffit. C'est celui qui te sert à toi pour établir juridiquement les faits.

Rien ne prouve en effet qu'il n'a pas reçu (en plus de l'incomplet qu'il exhibe, qui peut n'avoir été qu'un brouillon, une proposition) une copie complète et conforme du vrai contrat.

Normalement (si les choses ont été bien faites), la copie complète que tu as en mains et qu'il a signée porte une mention du genre "ce contrat est établi en 2 exemplaires, 1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur"), est-ce le cas?

01 juin 2008
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copie ....
Probablement que son problème c'est qu'il ne peut pas effectuer le transfert de propriété aux AffMar avec cet acte incomplet dont il dispose.

Si le bateau est payé, le plus simple est peut-être de lui envoyer une copie de l'acte de vente complet.

Si le bateau n'est ni livré, ni payé ... bof ... cherche un autre acheteur :oups:

01 juin 2008
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De fait,
une vente sous signatures privées (c'est à dire un acte signé uniquement entre particuliers, sans intervention d'un notaire), doit en principe être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires... Le document sans prix ni désignation ni identification, même signé (tu dis qu'il est signé mais qu'il n'y a pas sa signature ?...)n'a aucune valeur.

Si sur ton exemplaire la mention citée par Hubert est clairement indiquée, ça sent mauvais pour toi...

Il y a des avocats sur le forum qui te répondront mieux que moi sur les chances d'une éventuelle procédure d'annulation, mais à mon sens, c'est pas gagné...

01 juin 2008
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au contraire
&gt Si sur ton exemplaire la mention citée par Hubert est clairement indiquée, ça sent mauvais pour toi...

Au contraire, si tu as en ta possession un document signé par lui qui reconnaît qu'il en a reçu une copie, tu es en position de force.

C'est dans le cas contraire (s'il n'a pas signé avoir reçu copie) qu'il te manque un élément pour assoir plus solidement ta position. Mais tu as quand même un contrat signé par lui.

Une difficulté peut se présenter s'il prétend que ta copie est un faux.

01 juin 2008
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Je n'ai pas vu mention d'argent
A-t-il payé en totalité et as-tu encaissé le chèque ou pas?

RV

01 juin 2008
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Dans ce cas là, où est le problème?
Il a donné les papiers du bateau, il a encaissé le chèque, c'est à l'autre d'aller l'attaquer en justice.

Si c'est le cas, je dormirais sur mes 2 oreilles..

RV

01 juin 2008
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Bon, s'il n'ya aucune mention de deux exemplaires,
il doit y avoir une mention du style "fait en un seul exemplaire qui restera en possession de ....".

Dans ce cas il ne peut invoquer ce motif pour annuler la vente.

S'il n'y a aucune mention, le juge risque de considérer que très logiquement il doit y avoir un exemplaire par partie, et va demander à l'acheteur de produire la sienne. S'il produit ce qu'il a en possession, qui n'est pas signé par lui (mais par toi), le juge va demander pourquoi il y a un exemplaire signé par l'un et pas par l'autre, et n'obtenant pas de réponse "garantie" (même si l'un des deux est de bonne foi), il aura tendance à annuler la vente...

Mais je te le répète, un avocat sera plus au fait de la jurisprudence, et te conseillera plus efficacement.

Si ceux du site ne sont pas en mer, ils vont t'aider un peu. Mais tu risques fort de devoir en payer un...

Sais-tu quelles raisons l'acheteur invoque pour demander l'annulation ?

01 juin 2008
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et je précise...
quelque soit le prix de vente.
Pourquoi n'ajouterait il pas vendu pour le prix symbolique d'un euro sur son exemplaire?
Encore une fois, c'est celui qui a les sous qui tient le bon bout.

01 juin 2008
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Je ne comprends tjs pas
La vente a eu lieu il y a 2 mois.....
Je ne vois pas comment l'acheteur qui a donc du prendre possession du bateau depuis 2 mois peut demander à annuler la vente aujourd'hui.

De plus, aller en justice va lui demander au moins 2 ans de procédure. Donc, je le répète et, à moins que j'ai loupé qque chose, je dormirais tranquillement.

Je ne vois aucun juge qui reviendrait sur une vente aussi ancienne.

RV

01 juin 2008
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Oui, Hi, mais
pas 2 mois après la vente alors qu'il a pris possession du bateau, fait peut-être des transformations, navigué avec, l'a abîmé, etc...

RV

01 juin 2008
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Au contraire, c'est le contraire
A mon humble avis remettre un exemplaire de contrat signé de sa propre main mais sans indication de prix et de date ressemble bigrement à signer un chèque en blanc.
Si vendeur et acheteur ne se mettent pas d'accord à l'amiable, ce sera donc parole contre parole.
Celui qui a les sous est en position de force.
Mais mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

01 juin 2008
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oui mais...
Merci Hubert, Robert et Hi pour vos réponses.
Mais il n'y a aucune mention d'une rédaction en 2 exemplaires. La seule mention figurant sur le contrat est celle d'une "annulation de la vente en cas de refus de visa par les Aff. Mar.".
J'ai rempli et signé la partie 'Vendeur' sur les 2 exemplaires du contrat de vente. Le jour de la vente, l'acheteur a rempli et signé 1 exemplaire (que je possède) et a emporté l'autre exemplaire dont la partie 'Acheteur' était vièrge.
Je lui ai aussi remis l'acte de francisation. Selon les Affaires Maritimes, aucune demande de francisation n'a été déposée depuis lors.
Je crains l'annulation du contrat de vente, car je suis sur le point d'acheter un autre voilier. Que me conseillez vous de faire ? Un procès pour forcer une vente "mal ficelée" ?

01 juin 2008
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Si Titi est sur le point
de signer une acquisition, c'est probablement parce qu'il a encaissé le chèque de Gros Minet...

01 juin 2008
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acte de vente signé + acte de francisation donné
Fais un parallèle avec une voiture: certificat de vente signé + carte grise.
Il lui manque les clés pour démarrer le moteur et le bateau est à lui.

01 juin 2008
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Mais tout dépend de la raison
invoquée pour l'annulation...

La crainte de Titi, c'est, il me semble, que l'autre demande l'annulation, pour une raison x ou y, en arguant du fait qu'un des exemplaires n'est pas valable.

Ce qui risque de se passer, c'est que, voyant qu'il y a désaccord sur la vente, le juge l'annule au motif que la forme prévue dans le contrat n'a pas été respectée, et ce quelle que soit la raison réelle de la demande d'annulation.

01 juin 2008
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Sauf si une condition de forme contractuelle n'a pas été respectée par l'une des parties
et que c'est la base de la demande en annulation.

01 juin 2008
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Deux mois,
dans le temps judiciaire, c'est assez court...

01 juin 2008
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Il n'est nul besoin de préciser le nombre d'exemplaire
C'est celui qui remet en cause qui a la charge de la preuve. Si Titi a le chèque, le contrat signé, c'est à l'autre de prouver qu'il n'a pas eu d'exemplaire, ce qui sera impossible dans ce cas de figure.

Qu'il n'ait pas signé son exemplaire est son affaire. La partie qui a un contrat signé peut s'en prévaloir.

Il va falloir que grosminet se lève tôt pour faire annuler la vente. En vertu de quoi les affmar vont elles refuser la transmission de propriété. Le nouveau propriétaire a perdu son acte de vente ?

Qu'à cela ne tienne, Titi lui en fera un autre...

01 juin 2008
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Si ça ne va pas devant un juge, ok.
Mais si grosminet demande l'annulation et que titi refuse, ça ira devant le juge...

01 juin 2008
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Oui, j'ai bien compris !
;-)

01 juin 2008
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OK, OK
attendons notre avocat du bord, il ne saurait tarder.

RV

01 juin 2008
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juge ??
ça peut toujours aller devant le juge,

celui ci peut considérer la demande comme recevable,

que le demandeur obtienne gain de cause est probablement une autre histoire, mais durant tout ce temps que de soucis et $$$$$

reste à savoir la raison évoquée pour demander l'annulation,

01 juin 2008
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et la responsabilté civile du bateau pendant ce temps là ?
C'est celle du propriétaire et donc de qui?
Imaginons que le bateau crée un préjudice grave à un tiers ?
Qui paiera?

01 juin 2008
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Gouspide à raison....
si le document remis aux affaires maritime n'est pas conforme, ils refusent, hors un refus des AFF.MAR est une clause de résiliation.

Je serais le vendeur je reprendrai mes billes vite fait et espérant que l'acheteur ne lui demande pas des dommages et intérêts pour préjudice....?

01 juin 2008
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Désolé, Hi, je ne suis pas d'accord avec toi sur ce coup
RV

01 juin 2008
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Mais je ne m'inclinerai
que devant l'avis d'un avocat... ;-)

01 juin 2008
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L'issue de l'affaire
sera de toute façon fonction des motivations des parties. Mais demander deux mois après l'annulation d'une vente, c'est probablement pour une raison qui n'est pas anodine. S'il demande l'annulation parcequ'il en a trouvé un pareil moins cher ailleurs, ok, sa motivation ne sera peut être pas très forte si Titi résiste. Mais si c'est parce qu'il s'est aperçu que la coque était osmosée, le moteur hs, ou je ne sais quelle autre mauvaise surprise ( et il y en a des tas, c'est pas ici qu'on l'ignore), là ce sera autre chose... S'il est assez motivé pour demander l'intervention de la justice, cette dernière pourra très bien saisir un bête argument de forme sans conséquences quand tout va bien, mais qui peut tout annuler dès lors que des yeux juridiques se posent dessus...

Comme on ne sait rien de tout ça, on en est réduit aux spéculations sans valeur...

01 juin 2008
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ah si ??
j'ai peut être idée du blême,

l'acte de vente ne comporte pas les dates prix etc,

(faut être balot, ici même un mec s'est fendu de plusieurs exemple et ême dans le bloc marine il y a un modèle, t'est boubourse sur ce coup quand même hein !!!) mais si le bateau est payé, je ne sais pas si c'est une obligation de vente en france de mettre ces termes

par contre les aff mar exigent un document signalant le prix, la date et identité acheteurs/vendeurs, pour faire le transfert,

il a donc eu une fin de non recevoir de la part de l'administration, et ils n'ont même pas commencé quoi que ce soit ( dépot de demande par exemple) car ils n'ont pas de document pour le dossier,

peut être qu'après coup , l'acheteur qui s'est emballé pour acheter , s'emballe peut être à vouloir résilier la vente sous les bon conseils de beaucoup de copains de quai qui après coup lui trouve beaucoup de bateau bien meilleurs et beaucoup moins cher :heu:

l'avis d'un juriste est indispensable pour éclaircir l'affaire, et du titi aussi, faudrait que tu en dises plus ;-)

01 juin 2008
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commencement de preuve par écrit
le problème relève d'une question de preuve. En effet, il ne s'agit pas d'une question de nullité mais d'existence du contrat.

Le code civil dit qu'au delà d'un certain montant, les contrats synallagmatiques doivent être faits en double exemplaires.

Celui qui prétend nier l'existence de la vente (l'acquéreur, ici) va opposer l'absence de l'exigence du double exemplaires pour tenter de se soustraire à la vente.

Le vendeur, lui, va opposer l'exemplaire qu'il a en sa possession signé de toutes les parties .

Si cet exemplaire précise qu'il a été fait en autant d'originaux que de parties, alors la question de preuve ne se pose plus, le débat est clos.

En revanche, si aucune mention de la sorte n'est précisée, l'exemplaire pourrait valoir commencement de preuve par écrit. Mais pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit susceptible d'emporter la conviction d'un juge, il faut que l'écrit soit parfait par des éléments extérieurs. S'il y a eu paiement par exemple, ou livraison du bateau, je ne voit pas comment l'acquéreur pourrait encore prétendre à l'inexistence d'une vente qui a déjà reçu exécution !

01 juin 2008
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Donc,
Captainhervé, je commence à m'incliner... La démonstration de Chauffeur de taxi m'a l'air fondée. Mais, Chauffeur de taxi, notre Grosminet peut très bien demander l'annulation de la vente sans en nier la réalité. L'argument du vice de forme lié à l'absence de second original est-il alors recevable ?

01 juin 2008
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donc
si l'acheteur à payé, il ne peut vouloir dénoncer la ventes sous prétexte de l'absence d'un acte de vente en bonne et du forme ??

sauf vis caché etc etc

a t il payé ??? je crois qu'on pose la question deuis un moment, ou j'ai loupé un truc ??

01 juin 2008
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C'est formidable...
d'avoir à bord un chauffeur de taxi qui soit aussi juriste. Je le soupçonne d'ailleurs d'être plus juriste que chauffeur de taxi, mais respectons son anonymat!

02 juin 2008
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Echangerait étude d'avocat bien placée contre taxi d'occasion
Pfff ! y a pas de raison que je ne sache pas le conduire son taxi puisqu'il arrive à donner de si bons conseils !!!
Merci chauffeur !!

02 juin 2008
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voilà qui est juste...
Chauffeur de taxi a parfaitement raison !

01 juin 2008
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L'écrit élément de validité ?
Non, en droit français l'exigence d'un formalisme comme élément de validité d'un contrat est extrêmement rare. A titre d'exemple on trouve cette exigence en matière de donation, (mais la encore cette exigence reçoit des exceptions avec le don manuel ou la donation déguisée - la tradition manuelle et le déguisement suppléant ici l'absence de formalisme - en ta qualité d'ancien clerc de notaire, je pense que tu comprendras)

Même une vente d'immeuble pourrait se dispenser d'un écrit (l'exigence de l'acte notarié est liée à une question d'opposabilité et non de validité).

Faire de la forme un élément de formation du contrat, comme la détermination du prix, est certes possible en théorie, mais le risque est de s'exposer à une condition purement potestative.

A partir du moment où il y a eu exécution du contrat, cette exécution supplée l'absence de l'écrit, s'agissant de le prouver. Et heureusement, car sinon les contentieux seraient innombrables

01 juin 2008
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Oui c'est à peu près ça....
....Mais dans la pratique ça va se passer de cette manière :

Si Gros minet n'a pas payé le prix du bateau, pourquoi irait-il contester l'existence de la vente ?

s'il a payé, il ne pourra plus contester l'existence d'une vente qu'il a exécuté.

C'est donc seulement à propos d'éventuels moyens en défense qu'il pourrait opposer au vendeur l'inexistence de la vente. Cette circonstance impose que ce soit le vendeur qui actionne en justice l'acquéreur. Mais pour quelle raison le ferait-il s'il a été payé ? Et s'il n'a pas été payé, le vendeur dispose d'un commencement de preuve par écrit qu'il suffira de parfaire par des éléments extérieurs (attestations, début d'exécution)....

01 juin 2008
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On subodore que le prix est payé,
puisque Titi s'inquiète d'une annulation qui remettrai en cause sa future acquisition avec l'argent de la vente.

Mais il semble donc que tu n'as pas à t'inquiéter, Titi, de l'absence de second exemplaire.

Par contre il est impératif de savoir pourquoi Grosminet veut annuler, parce que si la vente ne sera probablement pas annulée (encore que...), il peut y avoir une demande de dédommagement qui couterait quand même un bras...

01 juin 2008
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Un grand merci à notre chauffeur de taxi
de venir à mon secours.

RV

02 juin 2008
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Attali et Monsieur Jourdain
Merci pour la proposition, mais la dérèglementation promise par Monsieur Attali fera que demain je serais coiffeur ! :-)


Bon, je reprends brièvement à l'intention de Titi ce qui a été dit juste pour lui montrer que, comme Monsieur Jourdain qui disait de la prose sans qu'il n'en sût rien, nous passons tous nos journées à faire des contrats synallagmatiques sans que nous le sachions.

Comment ?

En achetant le journal, une baguette de pain, un paquet de cigarettes.

Dans le principe, l'achat d'une maison ou d'une baguette sont régis par les mêmes dispositions du code civil en ce qui concerne la formation du contrat ET L'ADMISSION DE LA PREUVE. Et pourtant, pour l'achat d'une baguette de pain nous nous dispensons de l'écrit.

Que dit le code civil , Il dispose que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques (et ce, peut importe le montant), ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Comme déjà dit, malgré la rédaction du code civile, ce n'est pas une question de validité, mais de preuve.

Mais alors, qu'en est-il pour nos achats de tous les jours si aucun écrit ne vient les prouver ?

Et bien RIEN ! Aucun souci à se faire (ouf !). Puisque le contrat aura été le plus souvent exécuté (la baguette payée et emportée), la question de la preuve ne se pose plus : celui qui a exécuté le contrat se voit privé de la possibilité de critiquer l'existence même du contrat. C'est pas plus compliqué que ça et c'est tout pareil pour un bateau ou une maison.

Certes, pour un bateau comme pour une maison, la question de l'écrit se posera lors de l'immatriculation du premier et lors de l'inscription aux services des hypothèques de la seconde, mais cette exigence a pour but d'assurer la publicité de la vente vis à vis des tiers et non sa validité. Un jugement pourrait donc parfaitement suppléer l'absence d'écrit pour les besoins de publicité.

Sachez enfin, et que contre un commerçant la preuve est libre : tout moyen pouvant être accueilli et apprécié par le juge.

Donc, pour remettre en cause la vente du bateau, il faudra se placer sur un autre terrain...

02 juin 2008
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Que dit gros minet ..........
Il serait bien utile logique et normal de connaître la version de gros minet ....

Vous ne pensez pas ,?

02 juin 2008
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Gros minet n'est qu'une vue de l'esprit...
C'est Titi l'auteur de fil... ;-)

02 juin 2008
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C'est le vendeur...
Qui doit aller aux aff mar faire le changement de propriétaire et non l'acheteur...dans la théorie.
Titi lance le fil et s'en va...
La question est simple : le bateau est payé, titi récupère son livret de francisation sur une excuse bidon puis fait le changement de propriétaire et envoit le nouveau livret avec une copie de l'acte de vente signé en recommandé.

Sinon il vaut mieux annuler la vente à l'amiable, à la condition que le bateau n'ai pas subit d'avaries ou de modifications, quitte à retenir une part du prix à négocier éventuellement.
C'est ce que je ferais pour être tranquille les cinq prochaines années en évitant d'aller en justice.

02 juin 2008
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Ce forum est formidable
Merci aux héotiens pour ces nombreuses contributions. Je me suis laissé surprendre par la rapidité de vos réponses et vous prie de m’en excuser.
Voici + de précisions : l’acheteur m’a payé en espèce le (petit) montant convenu sur le contrat, mais n’est jamais venu récupérer le bateau qui se trouve dans un chantier de réparation à sec. Contacté par ce chantier, l’acheteur refuse de payer les frais de garde en arguant que j’étais toujours le propriétaire du bateau car la vente était annulée. Seulement, je n’ai aucune preuve de cette annulation et l’acheteur est injoignable.
De plus, j’ai résilié le contrat d’assurance. Alors, s’il y a annulation, devrais-je restituer la somme payée(en cas de refus de visa des Aff. Mar. pour cause de contrat incomplet par exemple) et payer en plus le chantier ? voire pire, si le bateau devait causer des dommages à tiers alors qu’il n’est plus du tout assuré ??? Devant la mauvaise foie de cet acheteur, je veux savoir ce à quoi je dois m'attendre, et surtout si l'annulation du la vente est possible.
Merci encore à vous tous

02 juin 2008
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Merci à tous, et ...
... particulièrement au chauffeur de taxi.

Si j'ai bien compris, je ferais mieux d'établir un nouvel acte de francisation à mon nom, payer le chantier, re-assurer et re-vendre le bateau. Mais que se passerait-il si l'acheteur réaparaîtrait alors ? Je suis dans l'impasse, non

02 juin 2008
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sauf que...
... il dit que l'aquéreur n'est pas joignable.

Du coup, risque d'avoir du mal à faire entériner l'annulation de la vente. Et je comprends qu'il hésite à "juste faire comme si", d'autant que l'expérience semble montrer que l'acquéreur n'est pas tout à fait digne de confiance...

(situation de marde, si je peux me permettre)

02 juin 2008
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sauf que ...
...le délai d'un mois à compter du jour de la vente est dépassé et que je n'ai plus l'acte de francisation...

Je suis d'accord avec toi hubert : je me suis mis dans une situation qui sents mauvais...

02 juin 2008
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On ne devrait pas répondre un dimanche
On ne devrait pas répondre un dimanche...et Axel a parfaitement raison de ranger les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé dans la catégorie des actes solennels qui, sous peine de nullité, exige un écrit. C’est un des cas envisagé par la loi qui fait de l’écrit une condition de validité de l’acte.

Sous cette réserve, ce qui a été dit plus haut demeure néanmoins valable, à savoir que ce n’est pas l’absence d’écrit qui sera souligné par Gros minet mais son insuffisance au regard de la règle probatoire du double exemplaires.

En revanche celui qui veut sur le terrain de la preuve nier l’existence du contrat au motif qu’il n’a pas été dressé en double exemplaires n’a pas grand-chose à faire, il n’a surtout pas à apporter une quelconque preuve négative. Le fait même qu’aucune mention relative au nombre d’exemplaires ne figure sur l’acte le met à l’abri sur ce point. La démonstration de l’existence du contrat appartiendra donc à notre canari jaune, mais il n’a pas trop de tracas à se faire....

02 juin 200816 juin 2020
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Sympa les gars...
... je vais faire çà. Merci encore pour tous vos conseils.

03 juin 2008
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Pas d'accord Robert...
Pour un bateau je viens de le faire à Sète en tant qu'acheteur, il faut d'abord aller à la douane avec la facture de vente et le certificat de vente, leur indiquer si on garde ou change de NOM ils mettent à jour immédiatement l'acte de FRANCISASION et ensuite il faut aller aux affaires Maritime qui eux mettent à jour l'acte de NAVIGATION et change le nom du bateau si demandé.

Quand on achète un bateau il vaut mieux que ce soit l'acheteur qui ait les papiers du bateau avec le double de l'acte de vente dûement signé et daté par les 2 parties (Normalement le changement doit être fait dans le mois qui suit la vente sinon amende possible). Sinon il y a un gros risque que l'acheteur ne fasse pas la démarche et garde le carnet !!!

03 juin 2008
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Erratum
Dernier paragraphe, il fallait lire "l'acheteur d'entreprendre", etc...
Mille excuses !

02 juin 2008
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c'est pas clair ...
il a payé un acompte ou la totalité du prix ?

02 juin 2008
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si je comprends bien...
... il s'agit d'un petit bateau à faible valeur.

L'acheteur l'a acheté et payé, mais maintenant (pour des raisons pas claires) ne veut plus en assumer la charge et la responsabilité et prétend que la vente n'a jamais eu lieu (en bonne et due forme).

Et c'est embêtant parce que, malgré sa faible valeur, ce bateau représente des charges et des risques, dont le vendeur (Titi) croyait ne plus être responsable.

La vente, Titi peut la prouver (avec son exemplaire de contrat en bonne et due forme), mais elle n'est pas enregistrée aux AffMar.

Deux questions (et demi):
1/ qui est responsable du navire (vis-à-vis des tiers) entre la vente et son enregistrement ?
2/ le non-enregistrement par les AffMar était une clause d'annulation de vente prévue au contrat, mais
2a/ comment cette annulation doit-elle formellement avoir lieu (notification, remboursement, délais...) ?
2b/ quid si le non-enregistrement est du fait de la mauvaise volonté de l'acheteur (ne présente pas les papiers voulus en temps et en heure, etc...) ?

02 juin 2008
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En vrac
Je crois avoir répondu plus haut en ce qui concerne la remise en cause du contrat sur le fondement de la preuve.

Maintenant, comme déjà indiqué, il existe d’autres moyens pour remettre en cause ton contrat soit pour une cause de nullité (improbable) soit à raison d’un vice caché (possible).

S’agissant du transfert des risques, dans le silence du contrat – mais on supposera que c’est le cas – le transfert de propriété et des risques s’opèrent dès que l’accord des parties sur la chose et le prix. C’est donc l’acquéreur qui aujourd’hui supporte les risques du canot.

S’agissant des frais de gardiennage. On supposera qu’il s’agit des frais de gardiennage postérieur à la vente. As-tu résilié le contrat vis-à-vis du chantier ? Sinon, le petit chantier normalement ne connaît que toi comme débiteur et serait donc en droit de te réclamer le paiement des loyers qui ont couru depuis la vente car il demeure étranger à vos relations qui ne lui sont pas opposables en vertu du principe de l’effet relatif des contrats. En revanche, si le contrat a prévu – ce dont je doute – que l’acquéreur prendra à sa charge les loyers, le chantier, s’il à connaissance de cette clause, pourra réclamer les loyers tant au vendeur qu’à l’acquéreur (super ça lui fait deux débiteurs), sauf si par déclaration expresse il à renoncé à t’en demander le paiement.

02 juin 2008
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Equation
si l'acquéreur ne veut plus de ton canot ;

Et si tu veux reprendre ton canot ;

Il me semble que cette équation ne doit pas être difficile à résoudre, non ?!....

02 juin 2008
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Autre solution ?
Une idée ... ?

1) Aller aux AffMar avec l'acte de vente du canote en bonne et due forme, et faire entériner la vente puisque c'est en principe au vendeur de faire cela. (Comme on fait à la préfecture avec les voitures vendues)

2) envoyer par courrier une copie officielle du transfert de propriété au chantier, et la même copie en R+AR à l'acheteur.

Après la balle est dans le camp de l'acheteur, ... et la clause d'annulation prévue pour le cas de refus des AffMar est caduqe, non ?

02 juin 2008
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Pas grave
Le délai d'un mois n'est pas édicté à peine de nullité du contrat de vente. C'est une question de publicité et d'opposabilité de la vente, nuance subtile.

Pour abonder dans le sens de Chauffeur de Taxi, je rappellerai juste que le contrat de vente d'un navire francisé (c'est ton cas) doit à peine de nullité être fait par écrit.
Ceci s'explique par le fait qu'un navire est un bien meuble soumis à un régime immobilier...:-)

Et là je rejoins notre Chauffeur national, si ton exemplaire est complet avec la signature de l'acquéreur, tu as satisfait aux obligations légales de l'écrit, et c'est à l'acquéreur de prouver qu'il n'a pas reçu son propre exemplaire (preuve dite négative, particulièrement difficile à faire !) :-)

Même opinion que Chauffeur pour le transfert des risques.
Alors l'idée de transmettre une copie de ton exemplaire par LRAR à l'acquéreur est bonne, mais attention à la formulation de ton courrier. Car en effet pourquoi en envoyer une copie, si ce n'est précisément que lui n'en a pas ? D'où il faut lui écrire une phrase qui pourrait être "puisque vous avez égaré votre exemplaire..."

02 juin 2008
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bonne foi ...
Aller tout de même aux AffMar, leur demander si ta déclaration de vente peut se faire tout de même malgré le retard et l'absence de l'acte de francisation en leur expliquant que l'acheteur a payé et est parti avec l'acte de vente et n'a pas fait en temps et en heure le transfert de propriété ... sans leur parler du refus d'achat infondé de l'acheteur qui n'est écrit nulle part si j'ai bien compris.

Une affaire de ce genre m'est arrivé un jour avec un scooter, plusieurs années après la vente, l'acheteur n'avait pas fait les papiers à son nom, et moi oublié de déclarer la vente à la préfecture. Eh bien, la préfecture m'a arrangé le coup sans autre difficulté, alors que je n'avais plus les papiers. Eux ont tout ce qu'il faut si tu peux prouver ton identité.

03 juin 2008
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Moi aussi
Même si légalement il appartient au vendeur d'accomplir les formalités, dans la pratique c'est souvent irréaliste et l'administration en convient volontiers, au moins verbalement, puisqu'on n'est pas obligé de changer de quartier maritime quand on change de bassin de navigation.
Ainsi le vendeur d'un bateau immatriculé à Sète, mais naviguant et vendu en Bretagne, et résidant lui même à Lille, ne va pas se farcir l'aller-retour de la France en diagonale !

Pour ma part, acheteur, j'ai toujours envoyé en Rec + AR aux douanes le petit livre rouge avec 2 ex du contrat de vente, un justificatif de domicile, une copie de la CNI, 1 RIB et 2 photos d'identité.
Et j'ai reçu le livret modifié dans les 30 jours, sans autres tracas.

Par ailleurs, lors de la vente de mes bateaux, j'ai toujours rédigé une clause (dont j'ignore quelle valeur un tribunal lui accorderait ?) stipulant qu'il appartenait au vendeur d'entreprendre le début des formalités auprès de bureau de douanes de ..... sous huitaine, et d'assurer le bateau dans les 48 heures, jours ouvrables évidemment, faute de quoi l'acheteur me dégageait de toute responsabilité éventuelle ultérieure.
Les 48 heures, me permettant de résilier ma propre police, tandis que j'informais sans me déplacer les douanes de la transaction, avec une copie de l'acte de vente.

03 juin 2008
0

UGO
l'objet de ma proposition n'était pas de savoir s'il faut d'abord aller à douane ou aux Affmar.

Ma proposition est d'aller régler soi-même le transfert de propriété, que ce soit par les Affmar ou la douane d'abord peu importe ... et je maintiens que c'est la première chose à faire pour vérifier que c'est possible :heu:

S'il est possible que le vendeur effectue le transfert, et s'ils le font, tout le problème est réglé.

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