Contrat de vente mal ficelé

chuis pas juriste, mais...
... il me semble que l'exemplaire complet que tu as suffit. C'est celui qui te sert à toi pour établir juridiquement les faits.

Rien ne prouve en effet qu'il n'a pas reçu (en plus de l'incomplet qu'il exhibe, qui peut n'avoir été qu'un brouillon, une proposition) une copie complète et conforme du vrai contrat.

Normalement (si les choses ont été bien faites), la copie complète que tu as en mains et qu'il a signée porte une mention du genre "ce contrat est établi en 2 exemplaires, 1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur"), est-ce le cas?

De fait,
une vente sous signatures privées (c'est à dire un acte signé uniquement entre particuliers, sans intervention d'un notaire), doit en principe être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires... Le document sans prix ni désignation ni identification, même signé (tu dis qu'il est signé mais qu'il n'y a pas sa signature ?...)n'a aucune valeur.

Si sur ton exemplaire la mention citée par Hubert est clairement indiquée, ça sent mauvais pour toi...

Il y a des avocats sur le forum qui te répondront mieux que moi sur les chances d'une éventuelle procédure d'annulation, mais à mon sens, c'est pas gagné...

Je n'ai pas vu mention d'argent
A-t-il payé en totalité et as-tu encaissé le chèque ou pas?

RV

Bon, s'il n'ya aucune mention de deux exemplaires,
il doit y avoir une mention du style "fait en un seul exemplaire qui restera en possession de ....".

Dans ce cas il ne peut invoquer ce motif pour annuler la vente.

S'il n'y a aucune mention, le juge risque de considérer que très logiquement il doit y avoir un exemplaire par partie, et va demander à l'acheteur de produire la sienne. S'il produit ce qu'il a en possession, qui n'est pas signé par lui (mais par toi), le juge va demander pourquoi il y a un exemplaire signé par l'un et pas par l'autre, et n'obtenant pas de réponse "garantie" (même si l'un des deux est de bonne foi), il aura tendance à annuler la vente...

Mais je te le répète, un avocat sera plus au fait de la jurisprudence, et te conseillera plus efficacement.

Si ceux du site ne sont pas en mer, ils vont t'aider un peu. Mais tu risques fort de devoir en payer un...

Sais-tu quelles raisons l'acheteur invoque pour demander l'annulation ?

Je ne comprends tjs pas
La vente a eu lieu il y a 2 mois.....
Je ne vois pas comment l'acheteur qui a donc du prendre possession du bateau depuis 2 mois peut demander à annuler la vente aujourd'hui.

De plus, aller en justice va lui demander au moins 2 ans de procédure. Donc, je le répète et, à moins que j'ai loupé qque chose, je dormirais tranquillement.

Je ne vois aucun juge qui reviendrait sur une vente aussi ancienne.

RV

Au contraire, c'est le contraire
A mon humble avis remettre un exemplaire de contrat signé de sa propre main mais sans indication de prix et de date ressemble bigrement à signer un chèque en blanc.
Si vendeur et acheteur ne se mettent pas d'accord à l'amiable, ce sera donc parole contre parole.
Celui qui a les sous est en position de force.
Mais mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

Si Titi est sur le point
de signer une acquisition, c'est probablement parce qu'il a encaissé le chèque de Gros Minet...

Mais tout dépend de la raison
invoquée pour l'annulation...

La crainte de Titi, c'est, il me semble, que l'autre demande l'annulation, pour une raison x ou y, en arguant du fait qu'un des exemplaires n'est pas valable.

Ce qui risque de se passer, c'est que, voyant qu'il y a désaccord sur la vente, le juge l'annule au motif que la forme prévue dans le contrat n'a pas été respectée, et ce quelle que soit la raison réelle de la demande d'annulation.

Deux mois,
dans le temps judiciaire, c'est assez court...

Si ça ne va pas devant un juge, ok.
Mais si grosminet demande l'annulation et que titi refuse, ça ira devant le juge...

OK, OK
attendons notre avocat du bord, il ne saurait tarder.

RV

et la responsabilté civile du bateau pendant ce temps là ?
C'est celle du propriétaire et donc de qui?
Imaginons que le bateau crée un préjudice grave à un tiers ?
Qui paiera?

Désolé, Hi, je ne suis pas d'accord avec toi sur ce coup
RV

L'issue de l'affaire
sera de toute façon fonction des motivations des parties. Mais demander deux mois après l'annulation d'une vente, c'est probablement pour une raison qui n'est pas anodine. S'il demande l'annulation parcequ'il en a trouvé un pareil moins cher ailleurs, ok, sa motivation ne sera peut être pas très forte si Titi résiste. Mais si c'est parce qu'il s'est aperçu que la coque était osmosée, le moteur hs, ou je ne sais quelle autre mauvaise surprise ( et il y en a des tas, c'est pas ici qu'on l'ignore), là ce sera autre chose... S'il est assez motivé pour demander l'intervention de la justice, cette dernière pourra très bien saisir un bête argument de forme sans conséquences quand tout va bien, mais qui peut tout annuler dès lors que des yeux juridiques se posent dessus...

Comme on ne sait rien de tout ça, on en est réduit aux spéculations sans valeur...

commencement de preuve par écrit
le problème relève d'une question de preuve. En effet, il ne s'agit pas d'une question de nullité mais d'existence du contrat.

Le code civil dit qu'au delà d'un certain montant, les contrats synallagmatiques doivent être faits en double exemplaires.

Celui qui prétend nier l'existence de la vente (l'acquéreur, ici) va opposer l'absence de l'exigence du double exemplaires pour tenter de se soustraire à la vente.

Le vendeur, lui, va opposer l'exemplaire qu'il a en sa possession signé de toutes les parties .

Si cet exemplaire précise qu'il a été fait en autant d'originaux que de parties, alors la question de preuve ne se pose plus, le débat est clos.

En revanche, si aucune mention de la sorte n'est précisée, l'exemplaire pourrait valoir commencement de preuve par écrit. Mais pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit susceptible d'emporter la conviction d'un juge, il faut que l'écrit soit parfait par des éléments extérieurs. S'il y a eu paiement par exemple, ou livraison du bateau, je ne voit pas comment l'acquéreur pourrait encore prétendre à l'inexistence d'une vente qui a déjà reçu exécution !

donc
si l'acheteur à payé, il ne peut vouloir dénoncer la ventes sous prétexte de l'absence d'un acte de vente en bonne et du forme ??

sauf vis caché etc etc

a t il payé ??? je crois qu'on pose la question deuis un moment, ou j'ai loupé un truc ??

Echangerait étude d'avocat bien placée contre taxi d'occasion
Pfff ! y a pas de raison que je ne sache pas le conduire son taxi puisqu'il arrive à donner de si bons conseils !!!
Merci chauffeur !!

L'écrit élément de validité ?
Non, en droit français l'exigence d'un formalisme comme élément de validité d'un contrat est extrêmement rare. A titre d'exemple on trouve cette exigence en matière de donation, (mais la encore cette exigence reçoit des exceptions avec le don manuel ou la donation déguisée - la tradition manuelle et le déguisement suppléant ici l'absence de formalisme - en ta qualité d'ancien clerc de notaire, je pense que tu comprendras)

Même une vente d'immeuble pourrait se dispenser d'un écrit (l'exigence de l'acte notarié est liée à une question d'opposabilité et non de validité).

Faire de la forme un élément de formation du contrat, comme la détermination du prix, est certes possible en théorie, mais le risque est de s'exposer à une condition purement potestative.

A partir du moment où il y a eu exécution du contrat, cette exécution supplée l'absence de l'écrit, s'agissant de le prouver. Et heureusement, car sinon les contentieux seraient innombrables

On subodore que le prix est payé,
puisque Titi s'inquiète d'une annulation qui remettrai en cause sa future acquisition avec l'argent de la vente.

Mais il semble donc que tu n'as pas à t'inquiéter, Titi, de l'absence de second exemplaire.

Par contre il est impératif de savoir pourquoi Grosminet veut annuler, parce que si la vente ne sera probablement pas annulée (encore que...), il peut y avoir une demande de dédommagement qui couterait quand même un bras...

Attali et Monsieur Jourdain
Merci pour la proposition, mais la dérèglementation promise par Monsieur Attali fera que demain je serais coiffeur ! :-)

---

Bon, je reprends brièvement à l'intention de Titi ce qui a été dit juste pour lui montrer que, comme Monsieur Jourdain qui disait de la prose sans qu'il n'en sût rien, nous passons tous nos journées à faire des contrats synallagmatiques sans que nous le sachions.

Comment ?

En achetant le journal, une baguette de pain, un paquet de cigarettes.

Dans le principe, l'achat d'une maison ou d'une baguette sont régis par les mêmes dispositions du code civil en ce qui concerne la formation du contrat ET L'ADMISSION DE LA PREUVE. Et pourtant, pour l'achat d'une baguette de pain nous nous dispensons de l'écrit.

Que dit le code civil , Il dispose que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques (et ce, peut importe le montant), ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Comme déjà dit, malgré la rédaction du code civile, ce n'est pas une question de validité, mais de preuve.

Mais alors, qu'en est-il pour nos achats de tous les jours si aucun écrit ne vient les prouver ?

Et bien RIEN ! Aucun souci à se faire (ouf !). Puisque le contrat aura été le plus souvent exécuté (la baguette payée et emportée), la question de la preuve ne se pose plus : celui qui a exécuté le contrat se voit privé de la possibilité de critiquer l'existence même du contrat. C'est pas plus compliqué que ça et c'est tout pareil pour un bateau ou une maison.

Certes, pour un bateau comme pour une maison, la question de l'écrit se posera lors de l'immatriculation du premier et lors de l'inscription aux services des hypothèques de la seconde, mais cette exigence a pour but d'assurer la publicité de la vente vis à vis des tiers et non sa validité. Un jugement pourrait donc parfaitement suppléer l'absence d'écrit pour les besoins de publicité.

Sachez enfin, et que contre un commerçant la preuve est libre : tout moyen pouvant être accueilli et apprécié par le juge.

Donc, pour remettre en cause la vente du bateau, il faudra se placer sur un autre terrain...

Gros minet n'est qu'une vue de l'esprit...
C'est Titi l'auteur de fil... ;-)

Ce forum est formidable
Merci aux héotiens pour ces nombreuses contributions. Je me suis laissé surprendre par la rapidité de vos réponses et vous prie de m’en excuser.
Voici + de précisions : l’acheteur m’a payé en espèce le (petit) montant convenu sur le contrat, mais n’est jamais venu récupérer le bateau qui se trouve dans un chantier de réparation à sec. Contacté par ce chantier, l’acheteur refuse de payer les frais de garde en arguant que j’étais toujours le propriétaire du bateau car la vente était annulée. Seulement, je n’ai aucune preuve de cette annulation et l’acheteur est injoignable.
De plus, j’ai résilié le contrat d’assurance. Alors, s’il y a annulation, devrais-je restituer la somme payée(en cas de refus de visa des Aff. Mar. pour cause de contrat incomplet par exemple) et payer en plus le chantier ? voire pire, si le bateau devait causer des dommages à tiers alors qu’il n’est plus du tout assuré ??? Devant la mauvaise foie de cet acheteur, je veux savoir ce à quoi je dois m'attendre, et surtout si l'annulation du la vente est possible.
Merci encore à vous tous

sauf que...
... il dit que l'aquéreur n'est pas joignable.

Du coup, risque d'avoir du mal à faire entériner l'annulation de la vente. Et je comprends qu'il hésite à "juste faire comme si", d'autant que l'expérience semble montrer que l'acquéreur n'est pas tout à fait digne de confiance...

(situation de marde, si je peux me permettre)

On ne devrait pas répondre un dimanche
On ne devrait pas répondre un dimanche...et Axel a parfaitement raison de ranger les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé dans la catégorie des actes solennels qui, sous peine de nullité, exige un écrit. C’est un des cas envisagé par la loi qui fait de l’écrit une condition de validité de l’acte.

Sous cette réserve, ce qui a été dit plus haut demeure néanmoins valable, à savoir que ce n’est pas l’absence d’écrit qui sera souligné par Gros minet mais son insuffisance au regard de la règle probatoire du double exemplaires.

En revanche celui qui veut sur le terrain de la preuve nier l’existence du contrat au motif qu’il n’a pas été dressé en double exemplaires n’a pas grand-chose à faire, il n’a surtout pas à apporter une quelconque preuve négative. Le fait même qu’aucune mention relative au nombre d’exemplaires ne figure sur l’acte le met à l’abri sur ce point. La démonstration de l’existence du contrat appartiendra donc à notre canari jaune, mais il n’a pas trop de tracas à se faire....

Pas d'accord Robert...
Pour un bateau je viens de le faire à Sète en tant qu'acheteur, il faut d'abord aller à la douane avec la facture de vente et le certificat de vente, leur indiquer si on garde ou change de NOM ils mettent à jour immédiatement l'acte de FRANCISASION et ensuite il faut aller aux affaires Maritime qui eux mettent à jour l'acte de NAVIGATION et change le nom du bateau si demandé.

Quand on achète un bateau il vaut mieux que ce soit l'acheteur qui ait les papiers du bateau avec le double de l'acte de vente dûement signé et daté par les 2 parties (Normalement le changement doit être fait dans le mois qui suit la vente sinon amende possible). Sinon il y a un gros risque que l'acheteur ne fasse pas la démarche et garde le carnet !!!

c'est pas clair ...
il a payé un acompte ou la totalité du prix ?

En vrac
Je crois avoir répondu plus haut en ce qui concerne la remise en cause du contrat sur le fondement de la preuve.

Maintenant, comme déjà indiqué, il existe d’autres moyens pour remettre en cause ton contrat soit pour une cause de nullité (improbable) soit à raison d’un vice caché (possible).

S’agissant du transfert des risques, dans le silence du contrat – mais on supposera que c’est le cas – le transfert de propriété et des risques s’opèrent dès que l’accord des parties sur la chose et le prix. C’est donc l’acquéreur qui aujourd’hui supporte les risques du canot.

S’agissant des frais de gardiennage. On supposera qu’il s’agit des frais de gardiennage postérieur à la vente. As-tu résilié le contrat vis-à-vis du chantier ? Sinon, le petit chantier normalement ne connaît que toi comme débiteur et serait donc en droit de te réclamer le paiement des loyers qui ont couru depuis la vente car il demeure étranger à vos relations qui ne lui sont pas opposables en vertu du principe de l’effet relatif des contrats. En revanche, si le contrat a prévu – ce dont je doute – que l’acquéreur prendra à sa charge les loyers, le chantier, s’il à connaissance de cette clause, pourra réclamer les loyers tant au vendeur qu’à l’acquéreur (super ça lui fait deux débiteurs), sauf si par déclaration expresse il à renoncé à t’en demander le paiement.

Autre solution ?
Une idée ... ?

1) Aller aux AffMar avec l'acte de vente du canote en bonne et due forme, et faire entériner la vente puisque c'est en principe au vendeur de faire cela. (Comme on fait à la préfecture avec les voitures vendues)

2) envoyer par courrier une copie officielle du transfert de propriété au chantier, et la même copie en R+AR à l'acheteur.

Après la balle est dans le camp de l'acheteur, ... et la clause d'annulation prévue pour le cas de refus des AffMar est caduqe, non ?

bonne foi ...
Aller tout de même aux AffMar, leur demander si ta déclaration de vente peut se faire tout de même malgré le retard et l'absence de l'acte de francisation en leur expliquant que l'acheteur a payé et est parti avec l'acte de vente et n'a pas fait en temps et en heure le transfert de propriété ... sans leur parler du refus d'achat infondé de l'acheteur qui n'est écrit nulle part si j'ai bien compris.

Une affaire de ce genre m'est arrivé un jour avec un scooter, plusieurs années après la vente, l'acheteur n'avait pas fait les papiers à son nom, et moi oublié de déclarer la vente à la préfecture. Eh bien, la préfecture m'a arrangé le coup sans autre difficulté, alors que je n'avais plus les papiers. Eux ont tout ce qu'il faut si tu peux prouver ton identité.

UGO
l'objet de ma proposition n'était pas de savoir s'il faut d'abord aller à douane ou aux Affmar.

Ma proposition est d'aller régler soi-même le transfert de propriété, que ce soit par les Affmar ou la douane d'abord peu importe ... et je maintiens que c'est la première chose à faire pour vérifier que c'est possible :heu:

S'il est possible que le vendeur effectue le transfert, et s'ils le font, tout le problème est réglé.