conseil juridique

Bjr à tous,
Je fais partie d'un club privé, et nous avons depuis 2 ans un squatteur battant pavillon anglais qui ne nous paye pas son emplacement. Malgré de nombreuses promesses, il n'enlève pas son bateau. Ns l'avons menacé de le déplacer ns mêmes et le confier à un chantier naval, c'est alors qu'il ns interdit de toucher à son bateau se réfugiant derrière les lois internationales. Quelqu'un aurait il une solution LEGALE pour que nous nous débarrassions de ce bateau ventouse qui devient de plus en plus dangereux de par ses dimensions 16mx4m et surtout son poids ?

Merci par avance de vos conseils avisés

A Bientôt

L'équipage
22 avr. 2008
22 avr. 2008
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long mais faisable
pas de lois internationales dans ce cas.
1°) mise en demeure en LRAR de payer l'emplacement avec délai de 8 jours
2°) s'agisasnt d'un club privé procédure judiciaire pour parvenir à faire condamner le proprio a regler la facture : si creance inférieure à 10000 euros tribunal d'instance, si au dessus tribunal de Grande instance avec avocat obligatoire
3°) une fois le jugement obtenu, dossier à huissier pour procédure de saisie de navire puis vente aux enchères à la barre du tribunal (l'avocat devient vraiment obligatoire a ce stade).
4°) le nouveau proprio vient chercher l'engin.
inconvénient de la formule : cout un peu elevé, longueur de la procédure. surtout si le bateau fait partie des poubelles invendables car si pas d'acheteur c'est celui qui poursuit (le club) qui devient proprio, mais qui peut le revendre pour son compte.
le souci pour lequel je ne connais pas la reponse: si l'anglais vit dans son bateau est ce un domicile auquel cas il faut en plus l'expulser du bateau. un poil plus long avec la periode hivernale mais encore faisable.
voilà !
2 cas recents que j'ai vu : un pogo 1 pret a naviguer vendu 10000 euros, une poubelle à moteur invendue que le poursuivant a recuperé sans le vouloir et qui a du payer pour le détruire !!!!
cordialement

22 avr. 2008
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plus simple

Nous on procede de la maniere suivante pour un squatter.

Plainte au affaire maritime pour occupation de mouillage illegale Qui envoie une lettre pour qu'il se met en regle si rien ce passe proces verbale amende de 2em categorie (90€), ensuite ils prennent le bateau et le mette chez eux et là le gars est mal.

josé

22 avr. 2008
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comme quoi
faut jamais desespérer de la justice meme lorsqu'elle est un poil expeditive, ce qui me semble etre un peu le cas chez toi !!!!! ceci dit c'est nous qui payons pour ce genre de bateau des places un "peu" chères.

22 avr. 2008
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Expulsion
Si vous êtes concessionnaire de corps-morts et en assurez la gestion et qu’un emplacement est squatté par un indélicat, vous pouvez demandez son expulsion devant le TGI (S’agissant d’un squat, un référé sans représentation obligatoire est envisageable). Dans cette même demande vous pouvez demandez une indemnité d’occupation égale au montant des loyers qui sont normalement perçus pour de pareilles emplacements. Vous n’êtes pas obligé (mais c’est tout de même préférable) de procéder par une mise en demeure au préalable : la citation en justice valant mise en demeure.

Ensuite, une fois le titre exécutoire obtenu, c’est une procédure d’expulsion qui sera mise en place. En gros le bateau sera expulsé de son emplacement pour êtres mis ailleurs en gardiennage. Lors de l’expulsion, le propriétaire du boat sera assigné devant le juge de l’exécution pour voir statuer sur le sort du bien ; il sera alors demandé au juge de l’exécution de vendre aux enchères le bateau par un commissaire priseur judiciaire si le propriétaire ne vient pas le récupérer passé un délai d’un mois.

Normalement, cette vente aux enchères, si elle est autorisée par le juge de l’exécution, se fera de manière assez simple par un commissaire priseur judiciaire (ou, le cas échéant par l’huissier instrumentaire s’il n’y a pas de commissaire priseur dans le ressort). A mon avis, cette vente ne devrait pas se faire à l’audience des criés du TGI comme c’est le cas dans le cadre d’une saisie exécution dont l’objet exclusif est d’obtenir le paiement d’une créance. En effet, la vente autorisée par le juge de l’exécution se situe dans le prolongement (elle en est en quelque sorte la formalité accessoire) d’une expulsion, ce qui la distingue d’une vente sur saisie. S’il devait en être autrement, il faut alors savoir qu’une vente à l’audience des criées est une procédure complexe, longue et onéreuse.

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