compromis bateau

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente de mon voilier pour lequel l'acheteur s'est engagé à verser un acompte par virement. J'ai pas encore reçu le virement et il a changé d'avis et ne souhaite plus l'acheter finalement (pour des raisons personnelles qui ne figurent pas dans les clauses suspensives, je ne sais pas si il l'a fait).

Savez-vous si il existe un délai de rétraction pour un compromis bateau? Rien n'est noté à ce sujet sur le compromis. Sur le compromis il avait un mois pour verser la totalité et je m'engageais à ne pas vendre le bateau. Du coup je dois attendre le mois passé ? et est-ce que j'ai le droit de garder l'acompte du coup ?

merci de vos renseignements

L'équipage
01 avr. 2019
01 avr. 2019
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Je ne comprend pas bien ....comment veux tu garder un acompte que tu n’as pas reçu ?
Dom

01 avr. 2019
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Normalement ils ont fait le versement le jour du compromis mais ça met plusieurs jours à arriver sur le compte, avec les week-ends en plus. Si en vrai ils ne l'ont pas fait, ben soit je les réclame soit ben c'est perdu je suppose. Mais est-ce que je suis bloquée par mon engagement de ne pas vendre avant 1mois puisqu'ils ont un mois pour payer la vente normalement sur le compromis. Dois-je demander un courrier pour stipuler qu'ils se rétractent?

01 avr. 2019
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L acheteur se rétracte il faut rendre acompte !
Si vous garder l acompte cela fait de vous un escroc ... un profiteur ... Venir ici pour vous aider dans se sens c est vraiment étonnant !!

01 avr. 2019
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Je ne demande pas un jugement. A quoi ça sert de signer un compromis sinon? Je ne sais pas ce que je vais faire. Je demande si quelqu'un connaît la règlementation à ce sujet.

01 avr. 2019
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Les acquéreurs ne bénéficient pas d un délai de rétractation, ils sont engagés sauf à se prévaloir de la non réalisation des conditions suspensives (refus prêt.. voir ce qui est noté dans votre compromis). De votre côté vous êtes également engagés envers vos acquéreurs et ne pouvaient pas vendre à quelqu’un d autres. Pour retrouver votre liberté, il faut obtenir un courrier de vos acquéreurs indiquant qu ils renoncent à cette acquisition. Et au vu du compromis vous pouvez peut être obtenir des dommages et intérêts à savoir l acompte qu ils devaient verser.

01 avr. 2019
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Merci de votre réponse claire.

01 avr. 2019
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Désolé Marge, mais si tu signe un compromis, et que tu ne le respecte pas, c'est toi l'escroc! Si dans les compromis il est prévu des conditions suspensives et des accompte, ce n'est pas fait pour les chiens et ne pas être respectés. ce serait trop simple!
Les visiteurs du week-end et autre bonhommes qui s'engage soit disant font perdre du temps à tout le monde.
Ce sont ces comportements qui sont malhonnête.
Un contrat, c'est comme une parole, cela se respecte.
Après, si la raison évoquée est prouvée, alors par mansuétude on peu parfois en tenir compte si ellen'est pas prévue dans les conditions.

Si ce sont des excuses à la mord moi .... et bien il est normal de garder l'accompte.

01 avr. 2019
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Merci beaucoup. Cela semble assez logique, au moins pour les frais engagés (visites etc...)

02 avr. 2019
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oui mais une bonne éducation fait que l'on peu s'arranger a l'amiable ...
mais chacun fait se qu'il veut , surtout pour exposer se genre de situation en public !

01 avr. 2019
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L'acompte se rend. Les arrhes sont perdus. Par contre, la rétractation vous dégage du mois d'engagement à ne plus vendre. Je pense qu'un courrier serait utile pour éviter tout retournement de situation.

01 avr. 2019
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Merci, je vais demander ce courrier je pense, on se sait jamais, tout peut changer vite visiblement...

01 avr. 2019
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Copié collé de la’ definition légale de l’acompte ....
L'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Dom

01 avr. 2019
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c'est clair, merci de ces informations.

02 avr. 2019
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J'ai un problème, je demande conseil et hop je me casse.
Belle mentalité

DT...

02 avr. 2019
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@bitkine
Et alors ? Il n'y a aucune obligation à rester inscrit. On est pas dans un club où il faudrait participer pour avoir des réponses...

02 avr. 2019
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???? Il me semble que ‘Melody ‘ a répondu gentiment à tous les intervenants ....
Dom

02 avr. 2019
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bonjour
si je resume , tu as un acheteur qui ne veu plus acheter ( et peu pas payer peu etre ? ), mais tu peu l'obliger ( avec l'attirail juridique et quelques annees )

tu ne peu pas vendre a un autre car le compromis est signe .

vous etes donc deux un peu bloque par ce compromis signe ; un qui ne veu plus acheter , et l'autre qui veut pouvoir remettre en vente .

donc un accord amiable devrai etre facile a trouver , mais si tu veut garder l'acompte , cela peu faire bloquage .
donc , ça devrait s'arranger pour sortir tous les deux de ce compromis .

salut

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Un de mes anciens patrons résumait les situations de ce genre au travers de la question : "je l'aime, elle m'aime, nos parents sont d'accords, que faire?". :litjournal:

02 avr. 2019
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La première question, est-ce qu'il y a eu un versement d'argent?

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La réponse à cette question st dans le post d'ouverture du fil, non?

02 avr. 2019
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Ben non Nemo l'ex grisé, on ne sait pas si il y a eu versement d'argent.

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Ah? : "[i]... J'ai pas encore reçu le virement et il a changé d'avis et ne souhaite plus l'acheter finalement...[/i]"

Le phare du Creac'h à Ouessant, un soir d'automne (1985, image argentique, ce qui explique le grain)

Phare du monde

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Le phare du Creac'h à Ouessant, un soir d'automne (1985, image argentique, ce qui explique le grain)

2022