commission sur vente

j'ai vendu de particulier à particulier mon bateau qui était en dépôt vente chez un "vendeur" qui a pignon sur rue mais qui n'a pas participé à la transaction et le versement de la transaction est effectué directement sur mon compte bancaire.
Le mandat de dépôt vente stipule que le "vendeur" reçoit une commission sur la vente.
Dans le cas présent, dois-je lui verser cette commisson ?
Merci de vos réponses.

L'équipage
31 mar. 2009
31 mar. 2009
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C'est un peu court!
Il faudrait analyser le contrat ligne par ligne pour avoir une idée et connaitre la jurisprudence correspondant à ce type de contrat.
L'information contenue dans le post de DG est insuffisante à mon avis.

31 mar. 2009
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amha
:tesur: oui
tu l as déposé dans un dépot vente , tu l a vendu , sans payer de frais de stationnement ,et tu as trouvé un acheteur en ce lieu!:heu:
pourquoi te poser la question ? :reflechi:

31 mar. 2009
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commission sur vente
le bateau est en dépôt vente depuis octobre 2007 et je paie tous les mois la modique somme de 54 € 57 tous les mois. Plus le jeu dure longtemps, plus GP est content !

31 mar. 2009
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commission sur vente
j'ai moi-même déposé une annonce sur le bon coin en indiquant mes coordonnées téléphoniques et c'est par ce moyen que j'ai vendu mon bateau en nous rendant l'un et l'autre sur place sans la présence de GP qui paniquait sur le devenir de sa commission quand nous lui avons dit que le marché était conclu.

31 mar. 2009
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ha
:lavache:

31 mar. 2009
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commission sur vente
le contrat de dépôt vente stipule dans les engagements du propriétaire-vendeur :
"le propriétaire-vendeur s'engage à ne pas vendre ce bateau par une firme, personne ou entité autre que GP dans un délai de 1 an renouvelable à compter de la date de signature du présent accord".
Contrat signé le 27 octobre 2007 par mon mari alors que nous sommes propriétaires mon mari et moi à 50% chacun mais ni mon nom ni ma signature ne figurent pas sur le contrat de dépôt vente.
GP a conserver l'original de l'acte de francisation et hésite à nous le remettre pour finaliser la vente mais j'ai une copie de cet acte.
Merci encore.

31 mar. 2009
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n'ayant pas tout compris, sur un plan purement juridique
1 - le bateau a il été acheté avec pour la mention des propriétaires Mr OU MMe?
Si oui, ou si seulement figure le nom de Mr, il peut mettre en vente, s’il y a contentieux financier, c'est le contrat éventuel de mariage ou un contrat établie devant notaire qui jouera devant les tribunaux et si pas de contrat, la somme sera séparée entre les époux.
2 -Que le problème ci dessus existe ou non, (pas de séparation par exemple) le GP en question est en droit de réclamer sa commission si le contrat est dit "d'exclusivité" ce qui semble (il faut lire le contrat en entier pour en être certain) être le cas.
Ceci pour information car sans un dossier complet...... :-|

01 avr. 2009
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Avocat du diable ???
"le propriétaire-vendeur s'engage à ne pas vendre ce bateau par une firme, personne ou entité autre que GP dans un délai de 1 an renouvelable à compter de la date de signature du présent accord"

1) ton copriétaire de conjoint a signé librement un contrat qui comporte une clause d'exclusivité.

2) le contrat a été renouvelé de facto, dans la mesure ou tu as laissé le bateau chez GP

3) Commercialement parlant c'est le vendeur qui fixe son prix, si le canot ne s'est donc pas vendu, c'est qu'il n'était pas dans le prix du marché. Peut être que si le prix que tu as finalement consenti avait été celui affiché en depôt vente, celà aurait entrainé des offres ??

4) Il aurait été préférable de renégocier ce contrat avant de faire la transaction!! A moins que le risque fut que tu te retrouves contraint de ne plus le parquer chez lui, sans avoir de solution économiquement viable de remplacement.

01 avr. 2009
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commission sur vente
il n'est pas question de séparation entre les époux. Le contrat de vente a été établi à nos deux noms (M. et Mme)et il n'y a pas de contrat de mariage. Aucun souci de ce côté.
Le souci est que ce GP n'a rien fait pour vendre le bateau et que le contrat de dépôt-vente n'est pas dit "d'exclusivité".
C'est un simple contrat entre le propriétaire qui confie en dépôt-vente et en accord avec les conditions le matériel et équipements décrits ci-dessous :
les infos sur le bateau
le prix fixé en octobre 2007 qui n'a plus rien à voir avec le montant que je l'ai vendu (vu au rabais)

01 avr. 2009
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Curieux...?
Tout contrat doit, par sa nature même, être signé par tous les contractants, sauf à devenir caduc, surtout en cas de contentieux éventuel.

En cas de co-propriété, les deux co-propriétaires doivent bien entendu signer le contrat, sauf s'il y a eu procuration, mais ça ne me semble pas être le cas.

Vous pouvez peut-être vous prévaloir de cette anomalie pour trancher le désaccord.

Moralité : se méfier des contrats-types. Les contrats peuvent toujours se négocier avant signature. C'est même fortement conseillé ;-)

01 avr. 2009
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OUI ..........
si on lit ton post.
En résumé, un cas classique
1/ un particulier signe un contrat avec un engagement de participation aux résultats avec un tiers professionnel.
2/ il fait le boulot tout seul
3/ il DOIT reverser le % prévu à son contractant

Tous les jours, dans le cadre de transactions immobilières (maisons & co) des particuliers prennent conscience de leurs erreurs ou de leurs naïvetés.

PS : peut de gens savent qu'un article de la loi française précise "nul ne peut se prévaloir de sa propre forfaiture" en clair cela veut dire que si tu as essayé de jouer au plus fin et que tu as cherché à courir deux lièvres à la même fois, tu peut perdre su les deux tableaux.

Suis-je clair ?

01 avr. 2009
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Le monde de Nemo
Forfaiture ou turpitude ? ;-)

"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

Ce n'est pas un article de loi, mais un addage (qui demanderait à être expliqué, mais pas ce soir : j'ai encore un ou deux clients à prendre)

01 avr. 2009
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Je ne suis pas vraiment d'accord avec vous
La clause me semble discutable, il faudrait vérifier la jurisprudence concernant le renouvellement tacite de clauses d'exclusivité etc.
A mon sens, il y a trois attitudes possibles :

  • rien faire : pas simple parce que la société peut mettre en œuvre plusieurs moyens pour faire valoir son droit : garder l'acte de francisation ce qui bloque le transfert de propriété, empêcher le déplacement du bateau ... bref, ça sent le procès à fond et qui dit procès dit que vous risquez de perdre en plus la vente. Méfiance !

  • transiger : comme vous, la société cherche probablement une fin honorable. Elle n'a pas vendu le bateau, elle n'a pas droit à toute la commission. Mais elle veut une commission quand même ... Quel pourcentage êtes-vous prêt à céder ? Lorsque vous l'aurez déterminé en conscience, négociez âprement ! Cette solution me semble la plus simple et la plus rapide.

  • consulter : avant de faire les malins et de demander des conseils à des gens qui n'y connaissent pas grand chose, foncez chez un avocat sérieux. Cela peut vous permettre d'économiser pas mal d'emmerdes, pas mal de temps et, si vous avez un peu de chance, pas mal d'argent. Mais un bon avocat a un coût ...

Allez, une dernière solution : vous allez au dépôt-vente, vous pétez la gueule à tout le monde, vous récupéré votre acte de francisation + l'argent dans le coffre, vous braquez la grue pour mettre le bateau à l'eau et vous vous barrez autour du monde. :-D

A mon avis, le seul truc à ne pas faire, c'est l'autruche.

Bon courage,
Olivier

01 avr. 2009
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bonjour,en aucun cas on ne peut supposer
la seul vrais réponse ce trouve dans le contrat,il y a une législation pour cela
donc en parler en ne connaissant pas le contrat,il me semble que cela ne peu pas ammener grand chose si non que des peut-etre,des si etc etc

01 avr. 2009
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Solution 2...

"transiger", a moins d'être sûr de son coup et de ne rien vouloir lâcher, c'est la meilleure sortie de crise pour tous le monde.

Après, c'est certain que ça fait ch..r de rémunérer l'inaction.

1* pour la suggestion d'Olivier.

+1 pour éviter l'autruche, c'est vilain ces bêtes là.

01 avr. 2009
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Monte
Le contrat de dépôt-vente que tu as signé participe – selon les indications que tu nous as fournies – sans doute de plusieurs contrats.

Ce dépôt est en premier lieu mâtiné d’un peu de contrat de bail puisque mensuellement tu verses ce que l’on peut considérer comme un loyer pour l’occupation du bateau jusqu’à sa vente.

Mais ce contrat peut être surtout analysé soit comme un mandat à titre onéreux, soit comme un contrat d’entreprise.

  • S’il s’agit d’un mandat, tu donnes pouvoir à un tiers de rechercher des acquéreurs et d’accomplir pour ton compte et en ton nom l’acte de vente. Dans cette hypothèse il faut retenir deux situations : si le bateau est en indivision (cas de deux époux mariés sous un régime de séparation), le mandat d’un seul paraît insuffisant puisque l’écrit étant une condition de validité de l’acte de vente d’un navire, la rédaction d’un mandat émanant des deux époux doit être exigée ; si le bateau est un bien commun (époux mariés sans contrat), il faut alors considérer que le consentement mutuel des époux est une condition nécessaire puisqu’il s’agit d’un bien meuble dont l’aliénation est soumise à publicité.

  • S’il s’agit d’un contrat d’entreprise (ce qui me semble l'hypothèse la plus vraisemblable), tu confies alors la tâche à un tiers de te trouver d’éventuels candidats avec lesquels il te met en relation. Libre à vous ensuite de formaliser la vente. Si elle se formalise un pourcentage du prix de la vente reviendra au prestataire au titre du résultat de sa recherche. Dans cette situation, la validité liée au consentement de l’épouse (séparée ou non de biens) s’apprécie, non pas lors de la formation du contrat de dépôt-vente, mais lors de la signature du contrat de vente du navire avec l’acquéreur qui vous aura été présenté.

Maintenant qu’il s’agisse d’un mandat ou d’une prestation de service, il convient d’examiner la clause d’exclusivité qui y figure. A la lecture de la stipulation que tu nous communiques, il t’est interdit de recourir à un tiers pendant une durée de 1 an renouvelable. Mais RIEN ne t’interdit de le vendre toi-même : cette exclusivité à lieu seulement à l’égard d’autres mandants ou prestataires de service que tu aurais pu désigner.

Conclusion :

Tu a payé un loyer correspondant à l’occupation du bateau, mais tu ne dois aucune rémunération au titre de la vente.

01 avr. 2009
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Ben oui.
Le taximan est un peu docte, mais ce que tu nous livres de l'affaire se résume à ça : il n'est écrit nulle part dans ton contrat que tu n'as pas le droit de procéder toi-même aux diligences te permettant de trouver un acquéreur.

01 avr. 2009
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ça me chagrine
Le mandat de vente est appuyé sur un contrat d'exclusivité précisant expressément que le vendeur ne peut pas vendre lui même son bien (en passant par un autre mandataire ou par une "personne"). Il existe en particulier dans les transactions immobilières le même type de clause. Si un acheteur se présente pour acquérir le bien, le vendeur est tenu d'adresser celui ci au mandataire exclusif. Il y a de nombreux cas de juriste prudence qui sont toujours, sauf à prouver que le vendeur n’a pas (par exemple) fait de publicité, d’affichage,…. autrement dit n’a pas fait « son métier » et donc a nui à l’intérêt du vendeur, jugé en faveur du mandataire.
L’argument de la double signature est lui moins contestable, car pour accepter le mandat de vente, GP a (ou aurait ?) dû demander le titre de propriété (on ne peut vendre que ce qui vous appartient !!). Cependant pour faire valoir légalement ce fait, il faudra passer par un avocat, avec tous les coûts et délais que cela suppose.

01 avr. 2009
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Relis, relis, relis, relis,relis, relis, relis,relis, relis, relis,relis, relis, relis....
Tu me chagrines.

J'ai pris la peine d'expliquer.

Littéralement il est écrit :

"le propriétaire-vendeur s'engage à ne pas vendre ce bateau par une firme, personne ou entité autre que GP dans un délai de 1 an renouvelable à compter de la date de signature du présent accord"

"personne ou antité autre que (...)" c'est la définition même du TIERS.

C'est un chauffeur de taxi qui te le dit, donc il sait de quoi il parle. Quant à Hi, c'est un ancien clerc de notaire.....

Bon, je range mon taxi !

01 avr. 2009
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Vous avez raison
Effectivement, la clause "peut" se lire comme ça. Mais l'autre pingouin a l'acte de francisation donc le transfert de propriété ne peut pas se faire. Garder l'acte, c'est une solide sureté, pas fou le gonze. Ca peut se finir en procès et le vendeur doit bien savoir que c'est pas lui qui a le plus à perdre ...
Donc, je maintiens qu'il faut soit transiger soit sortir l'artillerie lourde.

01 avr. 2009
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Bof...
Le pingouin en question n'a absolument pas le droit de retenir ce document, suffit de le menacer de porter plainte pour que tout rentre gentiment dans l'ordre.

01 avr. 2009
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Abdiquer ou tirer ?
A cette heure là je me garderai bien de trancher quoique ce soit de peur de me couper ;-) .

Mais crois-moi, il n'y a pas deux lectures possibles de la clause : elle "doit" se lire comme je l'ai indiqué. Et, en expliquant gentiment, mais avec fermeté, tout devrait rentrer dans l'ordre pour notre ami le pingouin.

Maintenant je réponds à Hi dont j'apprécie l'esprit. J'aurais pu me contenter du dernier paragraphe sur l'exclusivité. Mais si je prends un peu de hauteur, c'est parce que je n'ai pas ta concision et ton talent pour raconter simplement ; mais, c'est aussi - mon pseudo étant un clin d’œil - pour montrer que la question ne m'est pas étrangère, ça permet de remettre parfois un peu d'ordre dans le tumulte des avis.

01 avr. 2009
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Je fais la mpême lecture que notre "chauffeur" favori!
En ce qui concerne cette exclusivité.
Elle s'applique, amha à l'intervention éventuelle d'un autre professionnel et ne peut être comparée à un contrat d'exclusivité conclu avec un agent immobilier par exemple.

01 avr. 2009
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Cher Chauffeur,
dont j'apprécie également la conduite, loin de moi l'idée de niveler les idées par le bas. Ta hauteur illumine, ma bassesse écarte les branches basses traîtresses que ne voit pas le béotien, les yeux clignant dans la clarté !

01 avr. 2009
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Combien
tu dois lui verser de com?

01 avr. 2009
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L'exclusivité a-t-elle été renouvelée
L'extrait du contrat citée sur le site ne précise pas par quel moyen l'exclusivité annuelle se renouvèle : par tacite reconduction ou par un acte positif des parties. Si il n'est pas précisé que c'est par tacite reconduction il est vraisemblable qu'elle est tombée.

Moyennant quoi comme d'habitude un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès sauf si la somme est très importante, d'autant plus que l'acheteur peut s'impatienter.

MichelR

01 avr. 2009
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Il est écrit
"le propriétaire-vendeur s'engage à ne pas vendre ce bateau par une firme, personne ou entité autre que GP dans un délai de 1 an renouvelable à compter de la date de signature du présent accord".
mais apparemment, à moins que tu n'aies oublié de le préciser, il n'est nullement stipulé l'interdiction par le propriétaire de vendre directement son bien.
Or, comme en droit français, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, on peut donc conclure que tu as respecté les clauses du contrat.

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