Comment se retracter

Bonjour,

Nous venons de signer un bon de commande est versé un chèque(non encaissable) de reservation pour un bateau qui doit nous etes livré en janvier 2007.

Mais je souhaite me rétracter
Puis je le faire sachant que je suis à moins de 7 jours de la signature et vais je récuperer mon chèque???

Sophie

L'équipage
20 août 2006
20 août 2006

Précaution ...
Sans être spécialiste, je présume que la première chose à faire est de bien lire le contenu du bon de commande.

Ensuite d'envoyer au vendeur le plus vite possible une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de votre retrait. Plus le délai sera court entre la signature et sa résiliation, plus les chances d'aboutissement seront grandes. La loi impose dans diverses circonstances une prériode de latence permettant le désengagnement, même si le vendeur ne le stimule pas.

Une fois la lettre envoyée, la négociation peut s'engager. Prendre contact avec une association de consommateurs pour gérer la suite.

20 août 2006

De retour de vacances ?
Je vois qu'elles t'ont stimulées ;-)

20 août 2006

salut Serge ...
;-)

20 août 2006

Ouarf ouarf
l'arroseur arrosé : qu'elles t'ont stimulé :-D :-D :-D :-D .

20 août 2006

se retirer
vous avez 7 sept jours pleins pour vous rétracter
la date de la poste faisant foi apres vous perdrez votre accompte .Si c'est des arrhes
c'est foutu .Dans le cas d'un accompte
le vendeur doit vous rembourser ou vous retourner votre chéque
cordialement
ALAIN

20 août 2006

Merci pour votre reponse
il s'agit effectivement d'un accompte.Je cite "versé ce jour à titre d'accompte".
J'ai signé le bon de commande le 15/08 donc je peux lui envoyé mon recommandé avec A/R au plus tard le 22/08?

Cordialement,

Sophie

20 août 2006

Sauf ,si un crédit est demandé
C est souvent une clause suspensive !!Et amha le délai de rétractation de 7 jours est valable dans tous les cas !!!attention également au chéque !!lors d un achat d une voiture neuve !! l agent a fait encaisser le chéque au bout de trois jours !! une sordide histoire de résultat mensuel !! du coup ,l agence m a offert 5000f à l époque d accessoires! ;- mdr :-D :-D :-D

20 août 2006

même si le bon de commande ..
comporte des clauses "spéciales" le droit commun DOIT s'appliquer.
La règle des 7 jours s'applique, de mémoire, dans toutes les transactions entre proffessioneles et particuliers.
Par un je vois pas ce que c'est un chèque d'acompte non-encaissable ?
Tout chèque d'acompte peut être encaissé, légalement sur un compte sequestre.

20 août 2006

Loi Scrivener
La loi prévoit une possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours. La vente est alors annulée purement et simplement.

21 août 2006

loi "scrivener"
Ne s'applique qu'aux cas de démarchage.

Si la vente a eu lieu dans les bureaux du vendeur,pas de rétractation.

Les tribunaux admettent le délais de rétractation uniquement si le client a été démarché à son domicile ou son lieux de travail.

21 août 2006

J'y connais rien
mais quand je faisais du porte à porte, c'éait bien la loi scriv'ner qui nous faisait peur. Et on venadait sans crédit.
Mais bon, tout change, tout lasse, tout passe, cire tes godasses, bidasse, tasse, basse,masse,nasse (tiens le lapin redevient un poil pêcheur ;-) ),passe, rascasse,sas,tasse,et j'en passe :-)

21 août 2006

loi "scrivener"
Loi 72-1137 du 22 décembre 1972

1ère loi dite "scrivener" visant expressement le démarchage.

Comme Evenkel, j'en connais un rayon sur ladite loi...

21 août 2006

La loi Scrivener
s'applique pour les prêts immobiliers et crédits à la consommation. Rien à voir avec le démarchage ou la vente

21 août 2006

OK, après vérif,
il s'avère qu'il y a 2 lois Scrivener : la tienne, et celle-ci :
"Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
(dite "loi Scrivener")

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

CHAPITRE Ier

Mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs.

etc, etc...
Suite sur www.admi.net[...]23.html

21 août 2006

Sauf si la loi à changé
recemment.
L'acheteur peut se retracter dans les 7 jours:
- en cas de démarchage à domicile
- pour les achats immobiliers
La loi ne prévoit pas d'autre cas de retractation.
Un délai de 7 jours est nécessaire avant de pouvoir accepter l'offre de crédit de la banque (si la banque fait une offre de crédit le 1, elle ne peut être signée par le client que le 8). Cela n'intervient pas dans la vente du bateau lui (ou autre) lui même. Si la vente est liée à l'obtention d'un crédit et qu'aucune banque ne veut faire d'offre de crédit, la vente peut être annulée (mais le vendeur peut lui-même trouver un organisme pour l'acheteur, et dans ce cas, la vente aura lieu).
Enfin, un acompte interdit toute forme de retractation (coté vendeur ou acheteur). La vente doit avoir lieu quoiqu'il arrive.
Des arrhes permettent de se retracter, et dans ce cas là ils sont considérés comme acquis pour le vendeur (si le vendeur se retracte, il doit en revanche dédommager l'acheteur de 2 fois le montant des arrhes versés).
Aprés, tout est une affaire d'arrangement à l'amiable. Bon courage.

Cdt

Thierry

Québec, le cap Gaspé

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