comment levé une hypothèque d'un bateau

lever une hypothèque, c'est pas au centre des impots ?

sinon tu poses la question à ton assistance juridique liée à ton/tes assurances.

Si dans ton contrat de vente tu as écris que le vendeur certifie que tu n'as pas d’hypothèque tu peux annuler la vente.
Sinon les hypothèques maritime c'est les douanes qui gère il faut leur demander les infos pour les fournir a l'organisme de crédit qui fera la mainlevée.

Je pense que tu devrais trouver la réponse à ta question dans ce texte:

bofip.impots.gouv.fr[...]GP.html

Si l'hypothèque maritime n'a pas été renouvelée, elle doit donc avoir plus de 10 ans et les effets de cette inscription ont alors cessé. Il faudrait donc demander au service des douanes du port d'attache la radiation de la mention sur l'acte de francisation.

VI. Transmission et radiation des hypothèques maritimes
...
B. Radiation

200

La radiation de l'hypothèque maritime est volontaire ou judiciaire, c'est-à-dire qu'elle résulte soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Dans le cas d'une radiation volontaire, il est nécessaire que soit déposé à la conservation des hypothèques maritimes, un acte authentique ou sous-seing privé, par lequel le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation. Dès réception de cet acte, le conservateur opère, séance tenante, la radiation totale ou partielle demandée.
VII. Péremption et extinction de l'hypothèque maritime
A. Péremption de l'hypothèque

210

La publicité donnée à l'hypothèque consentie conserve la garantie du créancier pendant dix ans à compter du jour de sa date, tant pour le principal de la créance que pour celui des intérêts de trois années, dont deux en sus de l'année courante (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 52).

A défaut de renouvellement avant l'expiration du délai sus-indiqué, les effets de l'inscription cessent automatiquement (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 52).
B. Extinction de l'hypothèque

220

L'hypothèque maritime s'éteint pour les mêmes raisons que l'hypothèque immobilière, soit par :

• l'extinction de la créance ;

• la renonciation du créancier ;

• la prescription ;

• la purge de l'hypothèque.

Elle s'éteint également avec la perte du navire compte tenu, bien entendu, du report de la sûreté sur les indemnités dues au propriétaire (cf. supra § 30) et la prise jugée définitive du bâtiment.

sofinco sait comment radier l'hypothèque mais çà l'ennuie....de bosser.
ceci etant l'hypothèque n'a aucune valeur puisque la creance est éteinte.
si tu tiens à naviguer avec un bateau sans Hypo : LRAR à Sofinco et assignation en mainlevée avec dommages interets pour resistance abusive à l'encontre de sofinco. en principe avant l'audience tu auras ta mainlevée comme par hasard......

En droit commun une Hypothèque s'éteint d'elle même deux ans après la dernière échéance fixée au prêt consenti, sans recours du créancier dans ce délai.

Donc pour être sûr, il faut avoir l'échéancier de l'emprunteur ou du prêteur.

Mais il peut y avoir une hypothèque de seconde main, genre un DAN (Droit Annuel de Navigation) impayé. Mais dans ce cas, une délivrance d'un nouvel acte de francisation, prouve que les hypothèques maritimes sont purgées.