Certificat d'acquisition par le service des impots.

Pour l'immatriculation d'un voilier, acheté en Hollande, les affmars et les douanes demandent :
- Certificat de radiation du pavillon Hollandais
- Demande de Francisation
- Acte de vente
- Certificat d'acquisition d'un navire dans la CEE par le service des impots de ma résidence
- Fiche technique du moteur,
- Déclaration de conformité (CEE ou déclaration sur l'honneur)

  • divers papiers.

Ce qui m'intrigue c'est la quatrième ligne ci dessus. C'est le certificat d'acquisition.

Qu'est ce ? Quel(s) document(s) les impots vont ils me demander pour me délivrer le certificat en question ?

L'équipage
11 fév. 2012
11 fév. 2012
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La facture originale du bateau avec la Tva payée

12 fév. 201212 fév. 2012
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C'est un document délivré par le service des impôts dont tu dépends et qui est remis contre les documents qui doivent être en ta possession prouvant que la TVA a bien été acquittée à un moment quelconque de la vie du bateau. Le mieux est de te renseigner a ton centre des impôts, car sinon je crains que tu ais des difficultés pour la francisation par les authorites douanières. (PS. Le plus souvent c'est la facture d'origine portant mention du paiement de la TVA comme il est dit ci-dessus.)

12 fév. 2012
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J'ai vécu ça en 2010, C'est encore avec les impôts que cela a été le plus vite : Ils ont un grand registre et délivre le document sur place et sans délai. J'ai été agréablement surpris. J'ai eu un peu plus de problème avec certains bureaux des douanes et des affaires maritimes qui avaient des exigences un peu particulières.
Avec les bons partenaires ça va tout seul........
lady-jane.fr[...]ON.html

12 fév. 2012
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Pareil en 2010 il faut aller aux impots d'abord,à Quimper délivrance immédiate ,puis à la Douanes et enfin aux affmar ou il faut un certificat constructeur de conformité aux normes CE si possible en Français.A Quimper j'ai pu tout faire dans la journée.

12 fév. 2012
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Grand merci.

Mais attention : Si à Quimper c'est Douanes d'abord puis AffMar ensuite, à St malo, c'est Affmar seulement parce qu'il y a un guichet unique.

12 fév. 201212 fév. 2012
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Le document émis par les impôts et nécessaire pour l'immatriculation est le formulaire Cerfa 10668*05 (1993 REC). Il est émis par le service des impôts de votre domicile et atteste du paiement de la TVA.

Vous n'avez pas précisé s'il s'agissait d'un bateau neuf, ce qui, je le suppose, est le cas.

Vous ne devez donc en aucun cas payer la TVA en Hollande et présenter aux services fiscaux de votre domicile une facture HT de votre fournisseur ainsi que le formulaire évoqué, complété par vos soins. En effet, la TVA sur les moyens de transport (avion, voiture, bateau) se paye en France, en l'occurrence dans les 30 jours de l'entrée du bateau dans les eaux territoriales. Vous devrez vraisemblablement fournir un chèque de banque du montant de la TVA due à la remise du formulaire qui vous sera instantanément rendu, revêtu des tampons et signatures idoines.

Un détail : le calcul de la TVA sera effectué par vous-même, sous votre propre responsabilité (principe de l'auto-déclaration, cher à l'administration française).

12 fév. 2012
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A l'attention d'ATYAS : êtes vous sûr de ça (pour la TVA) car ce que demande le fisc c'est que la TVA soit payée (CEE). Si les taux sont plus intéressants en Hollande (ce que j'ignore) je ne vois pas ce qui s'opposerait à la production en France de la justification du paiement de la TVA sur le bien acheté à l'étranger dans le cadre de la CEE.Si le bateau est d'occasion la preuve du paiement TVA est nécessaire. Y a-t-il des textes différents pour le "neuf"? Une réflexion... sur une interrogation! ;-)

12 fév. 2012
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c'est la TVA communautaire qui doit être payée et prouvée,
peu importe que la TVA soit un peu plus faible ici ou là ...

12 fév. 201212 fév. 2012
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Attention : Bateau d'occasion. pas neuf ! TVA déjà payée.

et en plus, il a été construit avant le 16 juin 1998. Et j'ai les pires difficultés à récupérer la facture initiale d'achat.

12 fév. 2012
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@ 4/3

Tu achètes directement à un particulier ou via un broker ?

J'imagine que la quête de la facture d'achat initiale vise à prouver le payement de la TVA en son temps
A défaut, la Douane hollandaise peut fournir une attestation de payement de TVA

13 fév. 201213 fév. 2012
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Un brocker de chez EYN est entre le vendeur et moi. Mais évidemment, c'est avec le vendeur que le contrat d'achat est signé. Ceci dit, c''est EYN qui reçoit le paiement. A charge pour cette entreprise de reverser l'argent au vendeur (moins la part que le brocker et la société de courtage doivent recevoir).

Le contrat de vente stipule que le bateau ne fait l'objet d'aucun gage et que le vendeur fait son affaire de toute dette qui pourrait être afférente au bateau.

13 fév. 2012
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Je ne sais pas pour les Pays-Bas, mais en fonction des pays, le service concerné pour l'attestation de payement de TVA n’est pas forcement la douane, cela peut être le service des impôts ou un des différents services des impôts… Le mixage douanes et impôts est particulier à la France (et relativement récent si je ne trompe pas), mais pas seulement…
Le mieux étant de s’adresser au service que l’on pense compétent, avec un grand sourire, et d’avouer son incompétence dans les us et coutumes de l’administration dudit pays, et en général le fonctionnaire se fera un plaisir de vous indiquer la démarche à suivre pour que vous aillez un bon souvenir de son administration… Vérifier dans pas mal d’administration en France et ailleurs sur la planète… Le contact, sa qualité et "l’art et la manière" ;-) sont essentiels.
@+
Alain

13 fév. 2012
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Quand j’écris "l’art et la manière" , comprendre les bonnes manières, et aucun autre sous entendu, juste au cas ou cela pourrait être mal interprété…
@+
Alain

13 fév. 2012
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C'est le travail du broker de te fournir tous les documents nécessaires à la vente donc la facture originale qui prouve que la Tva à bien été payé dans la CEE.En France la douane possède tous ces documents pour les bateau Français.les bateaux CEE construits avant une certaine date (j'ai oublié laquelle)ne sont pas soumis à cette obligation

13 fév. 2012
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La date limite est avant le 1. 1. 85

13 fév. 201213 fév. 2012
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Non, 16 juin 1998.

13 fév. 2012
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Si je ne me trompe, la fameuse date du 16 juin 98 concerne la déclaration de conformité CE.
Pour les bateaux mis sur le marché européen après le 16/6/98, il faut la déclaration de conformité
Pour ceux mis sur le marché avant le 16/6/98, il faut donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.

Ca, c'est pour la lettre de pavillon belge. Pour ta francisation, puisque c'est ça que tu souhaites, c'est au vendeur de te fournir la preuve de mise sur le marché du bateau et par conséquent le paiement de la TVA.

13 fév. 2012
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Comment l'ancien propriétaire peut il avoir le bateau sans la facture d'achat initiale?

13 fév. 2012
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Plusieurs contextes possibles :
- Facture perdue.
- Facture perdue et chantier naval n'existant plus pour obtenir un double.
- Bateau d'entreprise (Le vendeur est ou était propriétaire de l'entreprise). et alors, ... et alors, ... la, c'est assurément flou...
- etc ....

Dans mon cas, c'est le second contexte que je privilégie.

13 fév. 2012
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Bonjour,
Je suppose qu'en fait le document demandé est le quitus fiscal.
Je l'ai obtenu plusieurs fois (c'est le même pour bateaux/voitures/aéronefs) gratuitement et facilement à l’hôtel des impôts.
Je n'ai jamais présenté la facture d'origine, toujours la facture à la date de la vente, du montant convenu pour le matériel d'occasion. Il n'y figure en dehors de la description du bien, que le prix, pas de taxes diverses ou TVA.
Puisque les "objets" étaient déjà immatriculés dans un pays UE, la TVA a forcément été payée précédemment et c'est le raisonnement du service des impôts.
La copie de l'ancienne immatriculation est là pour le prouver (équivalent carte grise / lettre de pavillon etc).
Je me répète, mais c'est le document que j'ai à chaque fois obtenu sur l'heure, gratuitement et aimablement ! Je ne peux pas en dire autant des "autres" !!

Bon achat.

13 fév. 2012
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@ 4/3

Si le 16/6/98 est bien la date butoir concernant la conformité CE, Mengan a raison en mentionnant le 1/1/85 en matière de TVA

A défaut de remettre la main sur la facture initiale, essayer d'obtenir une attestation TVA (BTW verklaring) auprès de la Douane NL
J'imagine que le courtier EYN a l'habitude de ce genre de choses...

@ Capt3A

La TVA pourrait aussi ne pas avoir été payée...
Le problème avec la Hollande est que l'immatriculation des voiliers n'y est pas obligatoire et donc bien peu le sont
En cas de vente entre hollandais, les formalités se résument généralement en un simple acte de vente
En cas de vente à un non-hollandais, tu as vite fait de passer pour un martien lorsque tu énumères la liste des documents nécessaires à l'immatriculation dans ton pays :-D

13 fév. 2012
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Bonjour Yves, je ne vois pas bien sauf pour une construction amateur, comment la TVA aurait pu ne jamais être payée, sauf aussi si le bateau date d'avant la TVA... Quoique...

13 fév. 2012
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Salut Pierre,

Il existe en Hollande comme ailleurs des systèmes de défiscalisation qui permettent un achat HT
Autre cas de figure : si le bateau, neuf, a été acheté par un pro dans le cas d'une activité genre charter ou location

Je n'avais même pas pensé à la construction amateur tiens...bien vu

13 fév. 201213 fév. 2012
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A l'attention de Jean-Paul et cie : ce qui s'y oppose, c'est la règlementation en vigueur, tout simplement. Et j'ai bien précisé dans le cas d'un bateau neuf (il y a une définition fiscale, pour celà).

Extrait de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée :

"Le principe «d’origine» ne s’applique pas non plus lorsque des moyens de transport neufs sont achetés dans un autre État membre. Dans ce cas, la TVA est acquittée dans l’État membre de destination par l’acheteur".

La transcription en droit national est identique.

Ce qui signifie que pour une TVA payée dans le pays d'achat ou tout autre pays européen, vous serez amenés à la payer de nouveau en France au taux français, et, dans cette éventualité, bonjour pour le remboursement auprès de votre fournisseur étranger. Tous les acheteurs de voitures en Allemagne savent celà, c'est la même règlementation.

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