catégorie de conception/limites de responsabilité du chef de bord

Bonjour
Y existerait il, ne serait ce que 1 cas d'accident grave , où la responsabilité du chef de bord ne serait pas du tout engagée....?
cordialement

ce n'est pas une fédération au sens vague , c'est LA fédération des constructeurs de NOS bateaux; c'est, tout simplement, elle qui négocie les directives, règlements et autres avec les zautorités

non,il est écrit "il pourrait etre poursuivi", pas"il sera poursuivi", dont il n'y a aucune certitude

ça c'est autre chose ... et il ne faut surtout pas nous faire d'illusion s'il y a de sous a recupéré ami ou pas ....

la notion de "risque librement accepté" est de moins en moins retenue pour les accidents 'activités sportives : montagne, équitation, parachute etc etc Quand les assureurs ont quelqu'un à qui faire porter le chapeau ils ne se gènent pas pas plus que les tribunaux

CNSP:
Organisme de concertation et d’impulsion, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques :

• donne son avis sur toutes les questions concernant la navigation de plaisance et les loisirs nautiques qui lui sont soumises par le gouvernement,
• émet des propositions et recommandations qui sont transmises aux ministres concernés,

- peut être sollicité sur tous les sujets relevant de sa compétence par toute personne.

donner son avis sur toutes les questions concernant la navigation de plaisance et les loisirs nautiques qui lui sont soumises par le gouvernement.
Tu pense qu'ils n'ont pas été consulté quand la norme CE était dans les tuyaux de Bruxelles? Non seulement eux, mais la FIN en direct aussi très certainement.

@ Lorenzo : je ne sais pas si tu as raison sur tes deux derniers commentaires mais, en tout cas, la fédération présente très clairement comment les assureurs et la justice jugeront un sinistre

Tu oublies une composante de la responsabilité : le lien causal.
Contrairement à une croyance très ancrée en france, ce n'est pas parce tu n'es pas parfaitement en règle du point de vue administratif que ta responsabilité pénale et civile est nécessairement engagée dans n'importe quel sinistre.

Jusqu'à preuve du contraire il ne rentre pas dans la mission du CNSP de "...négocier les directives, règlements et autres avec les zautorités..."
Un peu de lecture : www.csnpsn.developpement-durable.gouv.fr[...]/

et il a eu dejà des condanations qui ont dejà ete prononcer

exemple je l'ai dejà sité

voici quelque temps quelques copains sont allé à Groix un WE ave cun petit bateau à moteur . le dimanche apres midi il a fallu rentré pour allé au boulot . la meteo s'était degradé (c'était d'ailleurs annoncé) le propriétaire a tout de m^me pris la mer pour rentré à Lorient alors que sur le ponton on lui disait que c'était risqué.

en arrivant dans le chenal ils ont pris une grosse vague par l'arriere ,le bateau c'esr rempli d'eau et a chaviré ...bref un mort...

le propriétaire c'est retrouvé devant le tribunal qui l'a condamné avec du sursis pour "imprudence" ... ce qui se traduit en penal par des indemnitées

Aïe, j'ai mal... "ce qui se traduit en penal par des indemnitées"
.
Les indemnités ne sont jamais dues qu'au civil (à la partie civile ou au demandeur en indemnisation).

Sur l'action pénale, c'est une sanction que tu risques (amende, détention, ...).

pourquoi la Belgique ? y a pas d'accident en Belgique ?

Non, mais il me semble que la liberté du skipper est clairement affichée.

Et bien j'estime que ça craint vraiment. C'est ce que j'appelle une dérive.

Sans avoir bu d'alcool, est on condamné lorsqu'on a roulé trop vite (sans excès de vitesse réglementaire) par temps de pluie, qu'on surestime alors les capacités d'une petite voiture, qu'on glisse sur la chaussée et qu'un passager est tué ?

Tous les plaisanciers vont trinquer pour quelques inconscients.

Première phrase:
"Celle d’une responsabilisation de l’usager, qui ne se voit plus fixer des limites impératives, mais des recommandations".
Tout à fait d'accord.

Deuxième phrase:
" Sa responsabilité est cependant engagée s’il prend le risque d’utiliser un bateau pour des navigations qui iraient au-delà de la catégorie de conception attribuée."
J'aurais préféré le conditionnel "pourrait être" à "est", mais cela ne change pas grand chose puisque le skipper est toujours présumé responsable de ses actes.

Troisième phrase:
" En cas d’accident, d’avarie, il pourrait être poursuivi par la justice, par un tiers, par son assureur, etc."
Comme l'a souligne Lorenzo, je ne vois pas trop à quel titre un assureur pourrait poursuivre son client à ce sujet. Soit le bateau est assuré pour les navigations où le sinistre s'est produit, et l'assurance paiera. Soit le bateau ne l'était pas et le propriétaire ne sera pas indemnisé.
Par ailleurs, je ne vois pas la justice ou un tiers poursuivre le skipper en cas d'accident ou d'avarie survenue au navire en question. Si par contre il devait y avoir des conséquences humaines (blessés, décès), la réponse relèverait alors de la deuxième phrase.

Cette position est celle de la seule FIN et ne me semble pas très structurée. Elle tente, peut-être, ainsi de limiter l'éventuelle responsabilité d'un chantier pour une conception de navire dont l'usage dans des conditions limites se serait révélée dramatique.

Mais l'homicide involontaire et la mise ne danger de la vie d'autrui, ça fait partie du droit pénal depuis un bout de temps. Et ce n'est pas parce que ça se produit en mer que la loi ne s'applique pas ...

Je ne veux pas tirer sur l'ambulance, mais si le canot du gars était vraiment petit par rapport à l'état de la mer, il bel et bien commis une imprudence.

Si j'ai bien compris, tu peux traverser l'atlantique sur un Muscadet, mais surtout pas de mort !
Quelle absurdité !

Si j'ai bien compris, tu peux traverser l'atlantique sur un Muscadet, mais surtout pas avec un néophyte !

Les décharges de responsabilité en pénal, ça n'existe pas.

Mais dans TOUS les cas, s'il y a problème, il y a risque judiciaire. Et si EN PLUS, les conditions météos étaient au delà de la catégorie conception du navire, ça peut être vu une circonstance aggravante, en fonction de l'appréciation par le tribunal ...

Afin d'alimenter la réflexion concernant les responsabilités du skipper, j'ai trouvé cet article qui me semble être intéressant dans son analyse et ses illustrations jurisprudentielles:
avocats.fr[...]CAF922B

Qu'on aborde ce sujet là, en ce début d'année 2015 n'est pas un hasard à mon avis…

Olivier, je te rejoins.

j'en reviens toujours au même point : selon la division 240, catégories de conception et catégories d'équipement sont dissociées ce qui devrait signifier que vous pouvez naviguer au delà de votre catégorie avec l'équipement nécessaire.
Depuis que j'ai lu ce topic, je dirais : surtout ne le faite pas !

Oliv, cela depends des circonstances, tu peux avoir plus de pax que le nombre reglementaire c'est meme prevu dans les contrats d'assurance(cas de sauvetage).

@Matelot17724:
.
Ah bon? tu peux develloper?

Oui, je le sais bien. Il n'empêche que l'utilisation d'un A pour l'ancienne 1ère catégorie ou d'un C pour une quatrième catégorie avait plus de sens que de faire coincider les deux catégories d'armement (je compte pas la "basique") avec les catégories de conception AàD

Je voudrais signaler à certains, qu'une faible réglementation (dans les pays de tradition anglo-saxonne -protestante, pour le dire vite) n'est pas une autorisation de faire n'importe quoi... En réalité, cette "liberté" est fortement encadrée par le contrat explicite (avec un assureur par exemple) et/ou le "contrat implicite" ; c'est-dire un ensemble de règles -usages sociaux fortement intégrés par les individus (cf morale individuelle-protestante) C'est ainsi que, ce n'est pas par ce que le port du gilet n'est pas spécifié comme obligatoire que les "nordiques" ne le portent pas, bien au contraire...

oui comme pour toute activité.

demain, tu es dans ta voiture au volant au feux rouge, un cycliste freine trop tard (ou son neu explose) il te percute, ta responsabilité civile peut etre engagé, tu n'as commis aucune faute mais ton assurance paiera. C'est une responsabilité de fait, uniquement parce que tu fais "partie de l'accident".

Objectif : proteger les victimes (indemniser + prise charge), meme en l'absence de faute.

Non. Il y a simplement présomption de responsabilité de la totomobile. Ensuite, c'est son assurance qui doit démontrer la faute du cycliste.

Oui, mais je n'utiliserais pas le concept d'enfants. Il y a deux traditions juridiques différentes, "nous" plus dans le droit romain et jeu autour de la règle (mais il ne faut pas oublier que les anglo-saxons peuvent être aussi trèsssssss procéduriers - "casque à boulons"...) et des traditions politiques et sociales différentes (par exemple, plus enclins, dans le sud, à la "révolution", au sens large, qu'au compromis négocié...)

Le droit européen tend à unifier tout ça et parfois rentre en conflit avec les usages locaux; dans un sens ou dans l'autre.

@JC:

Or la Belgique ignore les catégories de conception [...]

Sûr de ce que tu dis? La norme CE est une réglementation Européenne, et celle-ci n'exclue pas la Belgique.

et le pavillons belge ne t excluera pas des regles penales françaises (puisque l on parle d'accidents graves ou deces)

pour faire évoluer le débat et j'endends déjà des oufs de soulagements: dans la norme CE dernière mouture (Directive CE 94-25 modifiée 2003-44) il est stipulé que:
.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
[...]
- considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
- considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les différents États membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécurité des bateaux de plaisance ont un contenu et un champ d'application différents; que de telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur;
- considérant que l'harmonisation des législations nationales est la seule manière de supprimer ces entraves au libre-échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres individuels; que la présente directive n'établit que les exigences indispensables à la libre circulation des bateaux de plaisance;
- considérant que la présente directive ne s'applique qu'aux bateaux de plaisance d'une longueur minimale de 2,5 mètres et d'une longueur maximale de 24 mètres, cette dernière étant dérivée des normes ISO
[...]
- considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan européen pour les bateaux de plaisance ainsi que les éléments ou pièces d'équipement
[...]
- considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation des bateaux de plaisance et de leurs éléments et pièces d'équipement, il est nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive; que ces procédures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent présenter les bateaux de plaisance, ainsi que leurs éléments et pièces
d'équipement; que, par conséquent, chaque catégorie de conformité doit être complétée par une procédure adéquate
[...]
- considérant qu'il est approprié que les États membres puissent, ainsi qu'il est prévu à l'article 100 A paragraphe 5 du traité, prendre des mesures provisoires de nature à limiter ou à interdire la mise sur le marché et l'utilisation des bateaux de plaisance ou des éléments ou pièces d'équipement, au cas où ils présentent un risque particulier pour la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, pour autant que ces mesures soient soumises à une procédure communautaire de contrôle;
(les amis des bêtes apprécieront)

[...]
considérant que cette directive ne contient pas de dispositions visant à limiter l'emploi du bateau de plaisance après sa mise en service.
[...]
.

VOILA, on y est. La CE ne vise pas à limiter l'emploi du bateau de plaisance. Ouf. Mais bon, c'est le texte. Ensuite viens la jurisprudence, les assurances ...

Pour éviter comme sur le fil voisin tout plaisantin qui chercherai a s'appuyer sur des exemples hors-cadre, la directive CE précise:
.
Champ d'application et définitions
1. La présente directive s'applique:
a) en matière de conception et de construction, aux:
i) bateaux de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés;
[...]
Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
a) concernant le paragraphe 1, point a):
i) les bateaux conçus exclusivement pour la compétition [...]
.

Les "cheminées Poujoulat" et autres 6.50 ne sont pas concernés.

www.icnn.fr[...]ais.pdf