Besoin d'aide sur Droit Maritime!!! Débarquement en annexe sur un lieu publique.

Bonjour a tous,

J'ai besoin d'aide et de conseil sur le droit maritime concernant le débarquement en annexe sur un lieu publique.

En quelque mot, je fait un tour du monde en solitaire sur mon voiler Peter Pan (Finnsailer 34, 10.5m, sloop, quillard). Je suis actuellement en escale a Nouméa Nouvelle Calédonie. Dans le centre de la ville de noumea, il y a une marina/port publique appelé port moselle. La marina est gérée par une entreprise privée, la sodemo, sous concession accorde par le gouvernement de la province sud.

Nous avons donc un lieu public gérée par une entreprise privée sous concession mais qui dois respecter leurs mission publique.

Je ne suis malheureusement pas avocats et je n'ai qu'une notion limite du droit maritime. Mais il me semble que l'on pas le droit de m'interdire le débarquement sur un lieu publique. (quelque peut'il éclaircir se point.)

Actuellement, pour débarquer sur les emplacements prévu pour les annexes dans la marina, il faut avoir un "contract annexe" qui en plus permet d'avoir accés au installation sanitaire de la maria. Hors il y a plus de 6mois d'attente pour pouvoir avoir un contact.

Trouvant que mon droit au débarquement n'étant pas respecte, mais n'ayant pas d'autre solution, je me suis quand meme mis la liste d'attend et j'ai continué a débarquer dans la marina.

Quelques jours plus tard, apres avoir reçu un avertissement sur mon annexe, j'ai trouvé mon annexe cadenassé. J'ai cassé le cadenas et j'ai voulu allé porté plainte a la police pour séquestration de bien privé. Hors la police m'a dit que je ne peux pas porté plainte pour cela et je n'ai pu faire qu'une main courante. (Ai-je droit de porter plainte pour séquestration de bien privé?)

Apres avoir discuté avec les responsables de la Sodemo. Ils m'ont indiqué deux autres emplacements ou je peux débarquer. Le premier est dans un coin sombre du port de noumea qui est connu pour accueillir des bandes de jeunes. La plus part des annexes qui y sont attachées sont soit vandalisées, soit volées.
Le deuxièmement emplacement consiste a installer un vas-et-viens sur l'exterieur de la digue. Pour l'instant j'ai opté pour cette option mais je me suis deja fais mal en glissant sur les pierres.

Voici quelques questions pour resumer.

Ai-je le droit de débarquer sur un lieu publique avec mon annexe (en territoir français)?
La Sodemo a-t-elle le droit de me cadenasser cadenasser mon annexe apres m'avoir averti?
Ai-je le droit de porter plainte pour séquestration de bien privé?
Que puis-je faire pour que mes droits soient respectés?

Merci d'avant pour veux réponses.

Yves

PS. Il y a eu encore deux autres cas de figure ou la Sodemo m'a refuse le débarquement. Voici l'email que j'ai envoyé a la Sodemo:

"Monsieur,

A trois reprise, votre entreprise m’a refusé le droit d’accoster sur les emplacements prévus dans la marina de port Moselle:

Une première fois en tant que voyageur de la mer.
Une deuxième fois en tant qu’invité par l’un de vos client.
Une troisième fois, lorsque j’ai demandé à la capitainerie gentiment et à titre exceptionnel afin de pouvoir faire un ravitaillement.

Comme vous me refusez le droit de débarquer sur un lieu publique, je vous demande de me fournir les documents qui atteste de votre autorité à ce refus.

Je vous pris de bien vouloir accuser la réception de ce mail.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la meilleure, l'expression de mes sentiments dévoués et mes salutations distinguées."

L'équipage
16 sept. 2014
16 sept. 2014
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Salut Posmom,
Il y a 2 sortes de Domaine Public Maritime (DPM)
a) Le naturel
b) l'artificiel

Sur le naturel , tu peux pratiquement faire tout ce que tu veux: accoster, embarquer etc...et ce gratuitement.

Sur l'artificiel, (cas des ports de plaisance même sous gestion privée ou par délégation d'Etat), Le DPM artificiel est composé des équipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime.

En clair les équipements portuaires sont payants si tu t'en sers...Les pontons sont des équipements. Les pieux d'amarrages sont des équipements....etc.
Je suppose que l'endroit pour entreposer ton annexe, qui t'a été proposé par la SODEMO est sur le domaine public maritime naturel, certainement en dehors de la concession de la SODEMO; cad la plage. ou une digue
Désolé pour toi !
Mamita

NB Ci joint un lien qui te renseignera :
www.developpement-durable.gouv.fr[...]es.html
et ici aussi:
www.developpement-durable.gouv.fr[...]ic.html

Autre chose, perso, j'éviterai d'envoyer des "écrits", ca laisse des traces... qui peuvent servir de boomerang!

17 sept. 2014
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La concession de délégation de service public comporte obligatoirement des limites géographiques précises.

Exemple : la plage du prieuré à Dinard : le port a une délégation de service public sur une erre très délimitée (là où sont ses bouées), qui figure sur les cartes ; par contre, dans le fond de la baie, et en deça de la ligne des bouées de baignade, il y a un espace libre de droit d'environ 200 m , où vous pouvez jeter la pioche (à condition d'avoir un bateau qui pose) et aller ensuite en annexe à la plage ; tout cela est parfaitement légal. En sus, être là au mouillage est plus confortable que les bouées "visiteurs" qui sont situées dans les endroits des plus fortes houles.

17 sept. 2014
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Attention la Nouvelle Calédonie étant un TOM ( je sais c'est l'ancien nom) elle n'est pas soumise à l'intégralité des lois et droit Français, certaines lois sont même locales, il est donc préférable de ce renseigner sur place, les différences étant souvent très sensibles...j'y ai vécu quelques années et m'en souviens encore...

17 sept. 2014
1

Pour le débarquement je ne sais pas, en revanche pour la possibilité de porter plainte, il me semble que ni les flics, ni les pandores ne puissent décider si tu peux ou non. Ils ont obligation d'enregistrer ta plainte et c'est à un juge de décider si elle est recevable ou non et le cas échéant si il y a une suite à donner ou pas.
Cdt
Eric

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Malheureusement, en France, ce n'est pas le cas.

Je me suis vu opposer, dans un cadre professionnel, un refus de recevoir une plainte par une gendarmerie qui s'appuyait pour cela sur une directive "du dessus" interdisant de recevoir des plainte pour des sujets qui pourraient détériorer les statistiques.

Nous sommes allez chercher un huissier pour faire constater le refus...qui, soudain, n'avait plus lieu d'être. :litjournal:

17 sept. 2014
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Adresse toi à une gendarmerie, la main courante n'y existe pas ; ta plainte sera prise en compte. Ceci étant elle risque fort d'être classée sans suite par le procureur.

17 sept. 2014
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c'est ce que j'allais dire, c'est le procureur en premier ressort qui donne suite ou non, pas le juge. Rien n'empêche aussi de s'adresser à lui par lettre si les gendarmes ou la police mettent de la mauvaise volonté.

17 sept. 2014
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merci pour ces permieres information. j'ai aussi pose mes questions sur STW et sur LegisPlaisance. J'attend leurs reponses et je mettrai ce poste a jour.
Continuez a reagir.

17 sept. 2014
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Obliger un pauvre migrant à débarquer sur des pierres glissantes est un acte d'une inqualifiable barbarie ; peut_être que l'ONU pourrait intervenir via le Haut Commissariat aux Réfugiés?

17 sept. 2014
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En l’occurrence si tu t'es fendu le crane, ce que je ne te souhaite pas du tout cher collègue, tu ne leur diras plus rien...
On t'a expliqué en long et en large la situation dans un précédent fil alors passons.
Cordialement

18 sept. 2014
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Il n'était pas utile de refaire un post, ton précédent fil ayant été transféré en forum technique.
C'est ce que je disais là : www.hisse-et-oh.com[...]ublique d'une façon, je te l'accorde, peu explicative !! :oups:

Il est plus simple de fermer le 1er fil.

17 sept. 2014
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Quand on fait un tour du monde, avant de savoir quels sont ses droits dans les différents pays, on se renseigne sur ses obligations pour y entrer, y débarquer, voire y travailler.

Port Moselle est le port d'entrée sur le territoire.
:policier:

17 sept. 2014
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Tres constructif ces sarcasmes.
Une petit question. Que devrai-je dire a mes eleves (je suis prof dans un lycee) si un jour je ne suis pas present car je me suis fendu le crane sur un rocher?
Je suis parfaitement d'accord qu'il y a plus grave comme problem. Je pose ici simplement des questions pour savoir qu'elles sont mes droits et comment les faire respecter.

Je ne suis pas naif, je sais que si il y a une plainte pour sequestration de bien prive le procureur la classera sans suite. Par contre on peut se poser la question de savoir si oui ou non il est correcte que la gendamerie et la police ont refuse ma demande.

17 sept. 2014
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Cher collègue, personne ne t'oblige a lire et/ou reagir sur un poste. Il est vrai que j'ai ecrit le meme post dans la taverne avec des responses et reactions constructives, et suivant le conseil de plusieurs d'entre elles, j'ai recopie mes questions sur le forum "Navigation"

Cordialement

17 sept. 2014
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Post très intéressant, et probablement juste.

Mais complètement hors sujet.

17 sept. 2014
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il n'y a pas que port-moselle à nouméa, il me semble.....

il y a de nombreuses baies avec des cales de mise à l'eau....

17 sept. 2014
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Pour info, je lance un debat sur le forum "Taverne" sur la question de Noumea.
www.hisse-et-oh.com[...]-noumea

17 sept. 2014
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Etonnant !!! :

Ce fil a deux versions :

1 - Celle-ci

2 - Celle-là :
www.hisse-et-oh.com[...]ublique

Avec plus d'interventions. Quid ?

17 sept. 2014
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Salut C'est El Khâ, j'ai déjà rencontré ce genre de phénomène ici, je n'ai jamais compris pourquoi l'un marchait, l'autre mourrait...

17 sept. 2014
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Pour la plainte, il faut quand même qu'il y ait une infraction ! c'est à dire un texte du code pénal, et la séquestration de bien privé, je ne connais pas ! soit c'est du vol, pur et simple, soit c'est un litige civil, entre deux personne qui se résoud par des dommages-intérêts.
ensuite, si un port a une concession de service public, il a aussi une délégation de puissance public notamment pour la police du port. et il faut aller voir dans la convention et dans règlement intérieur du port.

20 sept. 2014
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Vas voir les gendarmes maritimes à la base navale....

20 sept. 2014
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c'est incomprehensible ou tout n'est pas dit ..

tu sais que tu ne dois pas accosté avec ton annexe ,on t'en a averti , tu accoste tout de m^me les jours suivants ,ton annexe est cadenassé , tu casse le cadenas ... et tu porte plainte ....

Mon ami ,moi responsable du port tu pourrais attendre une éternité avant d'avoir une place et je serais totalement sourd à tous les arguments que tu pourrais me sortir ...et m^me glissé sur les rochers mille fois ...

Il y a un reglement dans le port on ne passe pas outre ainsi ,tu n'as pas voulu dans un premier temps le respecter , tu as choisi le bras de fer plutot de la comprehension ,le dialogue ou la diplomacie sous pretesque que tu es "voyageur" (ce dont ils doivent s'en foutre totalement) ... et bien voilà le resultat ...

je pense que si tu avais expliqué ton probleme au directeur de l'établissemnt du collége et sans avoir maille à partir avec le port , une solution aurait sans nul doute été trouvé .

tu as choisi la guerre plutot que le dialogue ,a mon avsi à ce jeu tu seras perdant .

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