avis juridique, catastrophe naturelle

Soit deux bateaux A et B amarrés entre 4 pieux dans un estuaire vendéen.
Passe une catastrophe naturelle
Le lendemain A est retrouvé coulé, B et ses amarres l'ont visiblement empêché de remonter avec la marée.
2 pieux posés et gérés par la mairie sont arrachés et ont contribué au sinistre;
A est au 1/3 pas couvert cat nat.
A peut il se retourner contre B ou contre la mairie, par ailleurs gestionnaire du port et pas assurée ?
merci de vos lumières

L'équipage
23 mar. 2010
23 mar. 2010
0

La mairie
est responsable des pieux mais pas de l'amarrage.

23 mar. 2010
0

Cat nat
la garantie est adossée à un contrat dommages. Tu n'asz, si j'ai compris, pas de contrat dommages, mais un contrat RC. Tu est donc garanti pour les dommages que tu fais à B ou au ouvrages portuaires.

Dans ton cas, tu peux effectivement demander au port d'engager sa responsabilité dans ton sinistre, causé au moins en partie par les pieux. Que le port soit assuré ou pas n'est pas ton problème. Etre assuré ou pas ne change rien à sa responsabilité.

Regarde si avec ta RC tu as une garantie défense recours. Si oui, utilise là.

Jacques

23 mar. 2010
0

exeption catastrophe naturelle ?
L'assureur aurait dit (bateau de copain) qu'en cas de catastrophe naturelle on ne pouvait rechercher de tiers, seul le tout risque permettait d'être indemnisé ??

23 mar. 2010
0

C'est bien le problème
Une catastrophe naturelle est un cas de force majeure exonérateur de responsabilité.

Effectivement, par rapport à ce que j'ai écris, Il serait difficile de chercher la responsabilité du port.

Encore que.

La catastrophe naturelle est ici causée par l'action mécanique des vagues (c'est l'arrêté de classement qui le dit). Est ce que la cause de ton sinistre, c'est les vagues, ou la montée anormale des eaux ?

Si tu as une assurance défense recours, file leur le problème. sinon, consulte un avocat qui sait de quoi il parle.

Jacques

24 mar. 2010
0

Je ne crois pas.
Ce n'est pas sur le caractère exonératoire de la force majeure que discutera le magistrat. Ca, c'est établi.

La discussion portera bien sur la cause des dommages. Est ce qu'ils sont causés par l'action mécanique des vagues, et dans ce cas pas de responsabilité, ou est ce qu'ils sont causés par la montée de l'eau, qui n'a pas été retenue comme catastrophe naturelle (probablement d'ailleurs parce qu'elle était prévisible) et tu as des chances.

La manière dont tu étais ammarré a aussi son intérêt, pour établir que ce n'est pas de ta faute. Et évidement aussi le titre que tu avais pour occuper ta place.

Issue incertaine ? Toujours, mais il faut savoir que ce type de litige fini au minimum devant une Cour d'Appel, quand ce n'est pas en Cassation ou devant le Conseil d'Etat. Autant dire que, ce genre de litige ayant été déja jugé un million de fois, tu as peu de chances de finir devant un poête.

Jacques

23 mar. 2010
0

pas 100% d'accord avec erendil...
lorsque tu dis qu'une catastrophe naturelle est un cas de force majeure exonérateur de responsabilité.

Pour que l'exonération de responsabilité soit totale, il faut qu'il y ait présence de trois éléments irresistibilité, extériorité & imprévisibilité. Ces trois éléments sont cumulatifs et appréciés de manière très restrictive par les juges.

Si comme je le suppose, il s'agit de la tempete xynthia...on peut penser qu'un magistrat décréte que les deux premiers élements sont certains mais pas le troisieme car cet évenement était tout à fait prévisible (historique des tempetes sur plusieurs décennies, alerte météo etc...)...dès lors il y aurait une responsabilité partielle fixée par le magistrat...

Il en irait bien sur tout autrement si on évoquait un cyclone, un tremblement de terre etc...

Bien sur le magistrat reste souverain et l'issue d'un procès est toujours incertaine ...

24 mar. 2010
0

Vu...
sous cet angle tu as entièrement raison et je te rejoins pleinement.

Frédéric

24 mar. 2010
0

Et pour compléter
Je dirai qu'il faut dès à présent réunir les éléments et documents suivant :

  • un maximum de photos des lieux du sinistre (avant et après) et, mieux encore, du sinistre lui-même c'est à dire de la situation que tu décris.
  • les identités complètes des intervenants (proprio de B et son assureur éventuel, collectivité qui gère les pieux, ...)
  • le contrat qui lie A à la collectivité pour l'usage des pieux.
  • Les données météo, de marée et de courant les plus précises (les plus locales possibles) au moment des faits (demander à Météo France et au Sémaphore, plus vite c'est fait plus c'est facile à obtenir rapidement)
  • Les données relatives aux bateaux impliqués (longueur, déplacement, fardage, ...)
  • bref toutes les données qui permettront de constituer un dossier tendant à démontrer qu'à l'endroit très précis du sinistre, il n'a pas régné des contraintes naturelles aussi exceptionnelles qu'irrésistibles. En très gros, on peut dire qu'il y a une bonne tendance de la jurisprudence qui considère que des vents inférieurs à 100 km/h ne sont pas exceptionnels, imprévisibles et irrésistibles.

Comme l'on dit mes prédécesseurs, cela risque d'être un combat judiciaire long, très long et complexe et essentiellement technique.

Bon courage.

24 mar. 2010
0

La garantie catastrophe naturelle
est complémentaire à l'assurance "habitation" et ne s'applique pas à nos navires. La cotisation "cat. nat." qui finance ces risques est prélevée sur les assurances multirisques habitation.
La cat. nat. est toujours absente des contrats "Dommages" (tous risques)pour les bateaux puisque c'est le rôle de cette assurance "Dommages bateaux" de couvrir (entre autres choses)les conséquences des tempêtes et autres fortunes de mer.
La garantie Cat. Nat. ne peut donc pas s'appliquer à un sinistre concernant un bateau. Il semble bien que seuls les navires couverts par une assurance "Dommages" puissent espérer voir leurs avaries remboursées.
La garantie RC me semble également inopérante en la matière.
Quant aux éventuelles responsabilités d'un Port, je rejoins les avis précédents laissant supposer des procédures longues, coûteuses et aléatoires.
Même si "l'imprévisibilité" me semble être le "tendon d'Achille" de la défense des ports et qui va les obliger à rehausser les ducs d'albe.

24 mar. 2010
0

Non
si la garantie cat nat est effectivement obligatoirement adossée à un contrat dommages habitation, elle peut l'être aussi à tous les contrats dommages (auto, plaisance et autre).

J'ai questionné, par exemple, l'assureur d'Erendil , Helvetia, qui m'a répondu par écrit que la garantie Cat Nat m'était acquise.

C'est un problème de politique commerciale de l'assureur. Soit il veut proposer un faible tarif, alors il sucre des garanties, soit il veut un contrat complet, et il ajoute les cat nat, défenses recours, valeur à neuf et je ne sais quoi encore.

Jacques

24 mar. 2010
0

Donc voila la question et la réponse
question écrite :

Bonjour,

Vous assurez mon catamaran Erendil par un contrat Helvetia.

Pouvez vous m’indiquez s’il y a une garantie Cat-nat associée à ce contrat ?

Merci

Réponse écrite :

"Je fais suite à votre e-mail ci-dessous et vous confirme que la garantie est acquise".

Je crois bien avoir déja expliqué ce dont tu parles. Il y a une garantie obligatoire cat nat, qui est donc obligatoirement adossée à un contrat dommage habitation.

Ca, c'est la garantie légale.

Après, rien ne t'empèche de souscrire, avec toute assurance dommage, un volet de garantie cat nat si ton assureur te le propose.

La définition que tu donnes recouvre la garantie légale, celle que tu ne peux refuser de souscrire, mais qui est effectivement limitée à l'habitation.

Pour compléter, j'ai à la main le contrat "flotte" qui assure l'ensemble des véhicules terrestres de la société où je travaille et qui précise "Les garanties catastrophe naturelle et évenements naturels sont accordées lors de la souscription de cette garantie" en faisant référence à la garantie "dommages tous accidents".

Jacques

24 mar. 2010
0

J'ai un gros doute...
...sur l'usage des termes "catastrophe naturelle" par ton assureur. Ce qui ne remet nullement en cause la qualité de ton contrat "Dommages".

Je joins un lien vers un site sur lequel se trouve une analyse de ce que recouvre l'assurance catastrophe naturelle, telle qu'elle est définie par la loi du 13/07/1982 et le Code des assurances.

www.anena.org[...]nat.htm

"Art. L125-5 du Code des assurances

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre ...
... les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle."

Il apparait donc que les "véhicules maritimes", ce que je traduis par "navires", ne peuvent pas rentrer dans le champ d'application des "cat.nat" telle que définis par la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, je ne vois pas bien ce à quoi pourrait servir une cotisation supplémentaire "cat.nat." à une police "Navigation de plaisances" qui est, pour une bonne part, justement destinée à couvrir ce type de risques (Dommages et perte subis par le navire par suite de tempête, naufrage, échouement...et par tous accidents et fortunes de mer).

Cette interprétation m'a été confirmée par mon courtier (Mer Assurances à la Trinité; assurance Generali).

Pour confirmation ou autre interprétation, y a t-il, sur Hisse et Oh, un matelot "assureur plaisance" capable de nous éclairer?

24 mar. 2010
0

J'ai un petit doute
Quand on a eu Dean il y a 2 ans, on a été classé en catastrophe naturelle. Chaque Compagnie a directement remboursé -vite et remarquablement bien-, tous les bateaux touchés, même si c'était la bouée gérée par le port qui avait lâché ou un autre bateau ayant provoqué les dégâts.

Chacun n'a eu à payer que sa franchise et ceux qui n'étaient pas assurés n'ont strictement rien eu même quand c'était la responsabilité du port.

Alors, fallait-il dans ce cas-là, faire une action en justice ou pas contre le port, à ma connaissance, il n'y en a pas eu, que les yeux pour pleurer.

RV

24 mar. 2010
0

Franchise
Jacques, je ne sais d'où tu tiens les 10% de franchise, c'est la franchise de chaque contrat qui a joué, dans mon cas environ 300 € pour 10 K€ de travaux.

Par contre, tout ce qui est voiles, tauds, amarres, défenses ou éléments non protégés avant la tempête n'ont pas été pris en compte, alors que les réparations ou remplacement, valeur à neuf.

Un appareil électronique cassé non réparable par exemple était remboursé à neuf, pas de décote. Autre exemple, sous les efforts, mes 4 chaumards avaient été arrachés, j'ai pris le haut de gamme chez Bernard sans aucun pb (mais ceux-là, ils ne se tordront ou ne s'arracheront pas).

Mais avec des factures et des devis avant le passage de l'expert de l'assurance. Donc, il faut réagir très vite, l'expert passant sous quinzaine.

RV

24 mar. 2010
0

Ben tu dis la même chose
Ce qui avaient une garantie dommage ont été payés (dans ce cas, pas d'histoire de responsabilité, ton bateau est cassé, tu es assuré pour ça, t'es remboursé et c'est tout).

Dans le cas d'une garantie dommage, je crois que cela influe simplement sur le montant de la franchise (10% en cat nat) pour l'assuré, et pour l'assurance je crois que dans le cas des Cat Nat, c'est un fond de garantie qui paie. C'est d'ailleurs pour cela, comme tu le dis, "qu'ils paient vite et bien". Evidement, c'est pas leur pognon.

Si tu n'as pas d'assurance dommage, alors tu n'auras pas non plus de garantie cat nat.

Et comme on a dit que la catastrophe naturelle est un cas de force majeure exonérateur de responsabilité, ce n'est plus la faute de personne. Autrement dit, ce n'était pas de la responsabilité du port, mais de la tempête.

Pour résumer dans le cas de départ. Soit les dommages sont directement lié à ce qui a fait l'objet du classement cat nat (action mécanique des vagues) et c'est plié, soit ils sont causés par autre chose (dont la montée des eaux) et alors il peut y avoir une chance d'un recours en responsabilité contre le gérant des pieux.

Jacques

24 mar. 2010
0

C'est possible
J'ai dis "je crois" parce que j'ai vu ça dans un courrier d'assureur suite à une inondation. Il nous expliquait qu'il y avait deux options et que l'expert optait pour la mise en oeuvre de la garantie cat nat et que la franchise serait de 10%. C'était peut être relatif à ce contrat, ou j'ai peut être mal compris.

Jacques

Votre réponse

Merci de contribuer aux réponses sur HISSE ET OH !

Merci de vérifier de bien répondre au sujet. Fournisser des détails sur votre réponse et partager votre expérience et vos recherches !

Mais éviter de …

  • Demander de l'aide ou de répondre à une autre question (utiliser les commentaires dans ce cas).
  • Porter un jugement et manquer de respect dans votre réponse.
  • Pour plus d'information, consulter la FAQ et la Charte de HISSE ET OH !

Déposer un fichier ici ou Cliquer pour envoyer

Mouillage a cap Lardier dans une eau digne des plus beaux lagons

Souvenir d'été

  • 4.5 (140)

Mouillage a cap Lardier dans une eau digne des plus beaux lagons

novembre 2021