assurance corps mort

je possède un mouillage en rance ou je mettais mon bateau. un jour, la municipalité à changé ma bouée pour mettre une bouée communale, bien plus grosse, laissant à penser que c'est un mouillage pour gros bateau. J'ai écrit à la mairie mais sans réponse. Ma question est de savoir, au cas ou un gros bateau viendrait à s'amarrer, et à partir à la cote, si je peut etre tenu pour responsable et s'il faut s'assurer et quel serait la prix de cette assurance.

merci de vos réponses.

L'équipage
03 fév. 2008
03 fév. 2008
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Quelques principes généraux
Il me semble que les responsabilités dépendent autant du statut juridique de ton corps mort que des circonstances d'un possible naufrage.

Depuis le 1er janvier 2006, l'état a délégué aux communes la gestion des zones de mouillages.
Dès lors, 2 grands cas de figure se présentent :

  • Le plus souvent, semble-t-il désormais, on paye à la municipalité une redevance et elle s'occupe de la fourniture, la pose et l’entretien des corps morts ainsi que de la garantie d’usage exclusif de cet équipement et de la surveillance (théorique) des zones de mouillage par les services communaux. De ce fait, si un autre bateau utilise ton corps mort et fait côte, ce sera aux tribunaux de dire s'il y a usage abusif, ou cas de force majeure (tempête, avaries par exemple) et de déterminer qui du skipper ou de la collectivité territoriale est responsable, et dans quelles limites. La commune pouvant exiger, dans le cahier des charges, que chaque usager dispose d'une assurance RCG, afin de se prémunir de ce risque.

Dans certains cas, la commune confie la pose, l'entretien et la gestion du mouillage à un adjudicataire privé, mais grosso modo les principes de responsabilité restent les mêmes.

  • Maintenant, s'il s'agit d'un corps mort que tu as coulé et installé en totalité, avec l'accord de la mairie (avant l'agrément des services de l'equipement, reconduit par la mairie)gratuitement ou non... Selon les principes généraux (art 1383 et 1384 du code civil) tu en es civilement responsable. Et peut-être même aussi pénalement, avec cette nouvelle jurisprudence très extensive sur les actes mettant en danger la vie d'autrui ? Sauf à installer une très grosse bouée sur laquelle il est clairement précisé "usage exclusif bateau Machin", ou "amarrage interdit à tout bateau non autorisé"...

Et je ne parle pas des corps morts sauvages qui bénéficiaient parfois d'une certaine tolérance, en train de disparaître un peu partout... Un cas où le poseur et utilisateur est considéré comme abusant d'une emprise sur le domaine public
maritime ce qui pourrait, aux yeux des juges, constituer une circonstance aggravante en cas de sinistre.

--
christian.navis.free.fr[...]/

03 fév. 2008
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merci
Merci,

C'est à peu près ce que je pensais, je vais donc mettre en demeure la Mairie de remettre ma bouée d'origine.

03 fév. 2008
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tu étais propriétaire
du mouillage ? et il était déclaré à la DDE maritime ?

04 fév. 2008
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reglementation

La reglementation impose une norme pour les bouée de mouillage.

Elle doit etre blanche et avoir 40cm de diametre.

josé

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