année de construction et TVA

Si le voilier est à l'étranger hors UE et qu'il est importé en France, alors oui, l'acheteur doit la TVA (La vente de biens d’occasion importés d’un pays non communautaire est considérée comme une vente d’un bien neuf et donc assujettie à la TVA (article 290 du CGI)).

Jacques

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TIR

18 fév. 2011

hum, hum.....
le principe, si je me souviens bien (juin 2010), c'est que tu dois justifier auprès des douanes du paiement de la TVA sur le dit navire.
Pour cela tu te propulse auprès d'une recette fiscale, de préférence un port sympa, et le ou la brave employé(e), au regard d'une facture avec tva acquittée, c'est le cas le plus simple, te donnera (et oui gratuit) un joli papier vert bien tamponné, que tu fourniras aux douanes.

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Erendil

18 fév. 2011

On va peut être être plus clair
1er cas, le bateau est immatriculé dans un pays européen hors les iles anglo normandes. Il n'y a pas de TVA sur la vente.

2ème cas, le bateau est importé d'un pays hors UE. Il est considéré acheté hors taxe, et tu dois la TVA lors de l'importation.

L'imprimé CERFA 10668 sert, dans ce cas de l'importation d'un achat, à liquider la TVA. Il est établi par le déclarant (c'est à dire par l'acheteur). Il n'a pas à être signé par le vendeur.

Jacques

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Erendil

18 fév. 2011

Ton lien
dit exactement ce que j'explique. L'achat d'un bateau d'occasion dans l'UE ne donne pas lieu à paiement de TVA.

Je l'avais déja dit dans mon premier message.

Jacques

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TIR

18 fév. 2011

précisions
pour obtenir le césame vert:
imprimé Cerfa n° 10668 (qui n'est pas en libre service!), il faudra également, le certificat de radiation du pavillon, ainsi que l'acte de vente, ça va mieux s'il est rédigé en français!!!
Et comme cela ne sera pas le cas, tu en prépare un, et le jour de la transaction quand tout le monde a le sourire tu demandes une signature de plus à ton vendeur,en lui expliquant que en france...blablabla...blablabla.

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TIR

18 fév. 2011

j' ai jamais écrit que le cerfa 10668
devait être signé par le vendeur.
Par contre j'insiste et je répète que c'est le sésame auprès des douanes pour démarrer une francisation. C'est le justificatif fiscal visé ci-dessous.

"Navire d'occasion

Il ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l'acheteur est un particulier. Vous devez toutefois fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur, ainsi que le justificatif fiscal, que vous obtiendrez auprès du service des impôts, si votre navire dépasse 7,5 m."
www.douane.gouv.fr[...]age.asp

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(soupopoulet)

18 fév. 2011

merci pour vos reponses
en fait je me demandais si la tva etait applicable sur un voilier dont la construction remonte a bien avant la creation de la TVA.
voilier de construction americaine, acheté en guadeloupe, a un anglais qui l'a immatriculé en angleterre en 1980, sans jamais l ammener en angleterre et qui n a jamais donc payé de tva...
est ce que le shimililili... heuu shimililliliBli... enfin bref..
vous voyez ?!

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Horus

18 fév. 2011

Livret bleu
Si le bateau est immatriculé avec un livret bleu et non orange, c'est qu'il appartenait à une société.
Celle-ci, dans son acte de vente doit faire apparaitre la TVA quelle que soit la date d'achat.

Enfin, c'est ce qu'il me semble. Sinon, il faudra passer à la caisse. On n'est pas dans une transaction de particulier à particulier.

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Horus

19 fév. 2011

Là, je ne suis pas d'accord
Si le vendeur est un particulier, il vend à un prix donné et l'acheteur doit se débrouiller avec les Douanes pour faire la preuve, soit que la TVA n'est pas due, soit qu'elle a été payée (sauf clause dans le contrat engageant le vendeur sur cette question de la TVA).

Si le vendeur est une société, il DOIT obligatoirement faire une facture présentant les prix HT et TTC.
Ensuite, l'acheteur, s'il est un particulier, aura acheté TTC, ou s'il est une société, pourra récupérer la TVA.

Ces mécanismes sont relativement simples et la 1ère chose à faire pour l'acheteur est de se renseigner auprès des Douanes avant de signer quoi que ce soit et de verser le moindre centime d'acompte.

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Erendil

18 fév. 2011

Je ne crois pas que le statut
du vendeur n'ai de l'importance.

L'histoire qui change, c'est si l'acheteur est pro ou particulier, parce que le pro collecte et récupère la TVA habituellement, alors que le particulier ne le fait pas. Pour liquider la TVA dans les cas où elle est exigible, il doit donc le faire au coup par coup auprès des services fiscaux.

Dans le cas d'une transaction intracom, il n'y a pas de TVA, mais c'est dans le cas d'une importation que le problème se pose. Et c'est bien, dans ce cas , l'acheteur qui la paie directement au Trésor public.

Dans le cas d'un export, il n'y a pas de TVA dans le pays de départ, mais dans celui d'arrivée, c'est pour cela que je ne crois pas que le statut du vendeur n'ai d'importance.

Jacques

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