Acte de vente/carnet de navigation

Quelle date est valable pour le transfert de propriété ? (place au port , assurance et c.)

L'équipage
23 déc. 2008
23 déc. 2008
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En droit,
c'est l'accord des parties, donc la date de l'acte de vente.

23 déc. 2008
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Je ne crois vraiment pas dire de bétise
mais les demarches à faire auprès des douanes pour les bateaux franchisés incombent au vendeur. On lui conseille de les faire lui même car si l'acheteur ne le fait pas, il reste officiellement le proprio. Maintenant ce n'est peut etre que l'aspect pratique et qu'en droit, en cas de contentieux, on retiendrais une autre date.

23 déc. 2008
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Je crois que la question était....
de savoir à quelle date était effectivement fait le transfert de propriété, pas de savoir de quel délai on dispose pour accomplir les formalités auprès des douanes et AffMar.

23 déc. 2008
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un mois
après la signature de l'acte de vente pour transmettre la mutation aux douanes. Je viens de le faire

23 déc. 2008
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Au risque de dire une bêtise :
Il me semble bien que la vente est réalisée lorsqu'il y a accord sur le bien vendu et sur le prix.
Cet accord peut intervenir avant la signature de la vente.
Si mes souvenirs sont bons, il me semble bien que, lorsqu'un accord de ce type existe (et peut être démontré, bien sûr), le bien est réputé appartenir à l'acheteur qui doit en régler le prix. C'est en particulier intéressant comme question, lorsque le bien en question est détruit dans cette période "grise".

L'exemple qui me revient en mémoire est celui d'une négociation pour une vache qui avale les billets du règlement avant que le vendeur ait pu les récupérer.
Je crois bien que, la vente étant effectivement concrétisée par le seul accord sur le prix, la vache appartient déjà à l'acquéreur. C'est donc sa vache qui a mangé l'argent. Il doit donc renouveler son paiement.

Y a-t-il un "judicaillon" (croisement maritime d'un moussaillon et d'un juriste) en ligne pour éclairer nos lanternes ?

23 déc. 2008
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En ce qui concerne le réglement du prix, non.
Ce sont les conditions de la vente qui déterminent la date du paiement.

L'art 1650 du CC, établi la "principale obligation de l'acheteur" et précise qu'elle consiste à "payer le prix le jour et au lieu réglés par la vente".
Cette formulation induit que le règlement peut être postérieur à la vente.

L'exemple que tu cites, celui des douanes, est différent, puisqu'il est, en effet, indispensable que les douanes détiennent un document provenant du propriétaire "administratif" entérinant son accord pour le transfert "administratif" vers une autre personne. Heureusement. :-).

Il n'y a vraiment pas de juriste en ligne ?

23 déc. 2008
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a ma connaissance
un propriétaire ne l'est que lorsque l'acte de vente est signé t le prix règlé: les formalités de transfert ne peuvent se faire qu'à partir de la. Essayez d'envoyer aux douanes le livret sans acte de vente!!! resultat garanti: refus.

23 déc. 2008
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vente
bonsoir
si ça n'a pas changé ces dernières années c'est le tampon des douanes qui officialise la vente. tant que les douanes n'ont pas mis ce tampon le bateau appartient toujours au vendeur qui en est responsable

24 déc. 2008
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En résumé:
pendant le laps de temps acte de vente/date d'enregistrement aux douanes-affaires maritimes

-si le cannotte cogne ses voisins : reponsabilité de l'ancien proprio

-s'il coule : c'est pour ma pomme

24 déc. 2008
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Selon moi...
...et par analogie avec une voiture (je connais mieux) :
C'est pour ta pomme dans les deux cas.

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