acte de vente

Selling act
heu moa je traduirais par "Selling act"

Bon trève de plaisanterie, tu fais comme Robert, tu devrais aller sur le Forum: et reposer ta question, tu y aurais certainement plus de chance "to get the right answer"

Good Luck..

essaie aussi
mcanet.mcga.gov.uk[...]ult.asp

c'est le site du registre britannique, 'équivalent civilisé des aff' mar' ?)
Tu y trouveras le "bill of sale" à télécharger en pdf.