Achat bateau à l'étranger [législation]

Bjr,

Pour l'achat d'un bateau francisé français acheté dans la CEE (donc hors France), le droit commercial concernant cet achat est-il français ou du pays du lieu d'achat (chez un pro par exemple, ça change du tout au tout en matière de garantie) ?

Exemple concret : un pro espagnol vend un bateau français, en dépôt-vente, avec néanmoins une garantie du pro espagnol.
Là, moi j'y comprends plus rien en matière de droit, et vous !?

L'équipage
05 sept. 2017
0

Pour moi, a priori, le Droit applicable est celui du pays dans lequel s'est déroulée la transaction. :tesur:

De la même façon, le "pro" ibère va bien payer les taxes produites par la marge dégagée par cette transaction en Espagne et pas en France et il les paiera au tarif Espagnol et pas au tarif français.

Me gourre-je?

05 sept. 2017
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c'est bien ce qui m'inquiete en cas de probleme, je ne connais rien à la legislation espagnole, mais le prix est si attractif :mdr: ... attention au loup !

05 sept. 2017
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Pas si simple : Il y a deux notions.
La vente = la transaction
La procédure d'immatriculation = enregistrement du changement de propriété.

Le bateau s'il est immatriculé en France avec pavillon français devra suivre la législation française pour le changement de propriété. D'ailleurs, son équipement devra être conforme au droit français (catégorie de navigation).

En ce qui concerne la transaction, c'est bien le droit espagnol qui s'appliquera avec les taxes et garanties applicables.

07 sept. 2017
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Merci pour les infos, affaire a creuser.

08 sept. 2017
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De toutes façons,tu beneficie de la garantie constructeur dans le monde entier s il est neuf et celle du pays vendeur en cas d occase

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"celle du pays vendeur en cas d occase"
:tesur:
Tous les pays n'offrent pas les même garanties, que celles qui existent en France...
Il vaut mieux vérifier, avant de se dire que ce sera la même chose. :scie:

08 sept. 2017
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En plus clair
si tu achètes un lagoon d occasion de 1an en espagne garanti 1 ans
tu as une couverture constructeur partout dans le monde
Si tu achètes le même lagoon de 4 Ans tu as la garanti du vendeur qu il te propose
a lui de payer les travaux partout dans le monde

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