A quoi correspond la redevance pour les mouillages

va falloir attendre la réponse de José "calypso2" qui gère une zone de mouillages ...

La règlementation (essentiellement le Code des Transports, si ma mémoire est bonne) est très complexe.
Un exemple concret d'application est peut-être un bon début de réponse à cette question.
www.premar-mediterranee.gouv.fr[...]202.pdf

C'est exactement la question des galas : au profit de qui ?

et bien, des organisateurs de galas, of course !

Merci Steredenn, Merci Calypso2. merci PierreCDROM

vos informations sont très claires , et se complètent très bien.

Dans les deux cas que vous évoquez la situation est simple et claire
il y a 70euro d'impôts qui iront dans le budget commun pour faire fonctionner l'état , la justice , la police , l'armée , l'enseignement......toutes choses nécessaires dans une société civilisée.

Ensuite " l'association va posé les CM, va les assuré (obligatoire 20€) va les entretenir etc et va donc facturer la redevance ,la pose,l'entretien,l'assurance plus frait de gestion a celui qui va occupé la bouée ."
on comprend bien que l'association qui fonctionne avec des bénévoles ne fait pas de bénéfices.

Est ce qu'il y a facturation de tva dans ce cas?

J'aimerais avoir des informations sur une autre situation

lorsque l'état accorde une concession à une commune .

cette commune va " va posé les CM, va les assuré (obligatoire 20€) va les entretenir etc et va donc facturer la redevance ,la pose,l'entretien,l'assurance plus frait de gestion a celui qui va occupé la bouée . "

Comment ces frais vont ils être calculés? Est ce que de par la loi cette commune devra répercuter les frais "sans faire de bénéfices" mais en recouvrant ses frais de gestion, et comment ces frais de gestion , les amortissements , les investissements pourront être calculés.

Ou le fait d'assurer toutes ces taches lui permet de prélever une taxe dont le montant n'est pas l'exacte couverture du service fourni.

J'aimerais si des spécialistes ont la réponse qu'ils en fasse part.
La réponse semble d'autant moins évidente qu'il n'y a pas de facturation de tva dans ce cas

Reste la situation où c'est la commune qui pose les bouées ....facture le service et va confier la gestion quotidienne des mouillages à une association moyennant une subvention globale .

Encore une fois Merci Steredenn, Merci Calypso2.et PierreCDROM d'avance merci à ceux qui continueront à éclairer ma lanterne.

Comme vous le savez peut être on approche des élections communales , et on commence à entendre un peu n'importe quoi dans certains coin du littoral, il est bon de connaitre la réalité si on veut faire avancer la vie publique .

@Bernard1968, voici l'avatar en plus gros. C'est celui de l'Association Plaisance CDROM du Bassin d'Arcachon.
mouillagescdrom.wifeo.com[...]

J'avais cru comprendre que les assos n'étaient pas assujetties à la TVA?

s'il s'agit d'une association le terme "location" est impropre n'est pas juridiquement exacte m^me s'il est dans le langage toujours employé

Une association ne loue pas elle demande une "participation" aux frais à son adherent ..donc pas de tva ..

Il faut observer de près ce qui se passe dans chaque commune. Certaines auraient tendance à surfacturer les prestations pour récolter un excédent de trésorerie afin d'investir dans des équipements qui très souvent ne sont pas demandés par les usagers. A terme, on pourrait assister à la privatisation du Domaine Public Maritime par les communes. :non:

c'est vrai que 1860€ çà fait cher pour celui qui paie , mais c'est pas certain que la commune si retrouve .

Tout depends aussi du taux d'occupation de la bouée sur l'année car que celle-ci soit occupé 1 semaine ou 1 an la commune va elle debourser la m^me somme . Le CM coutera la m^me chose ,l'entretien egalement ,l'assurance idem et la taxe AOT pareil .

Par ailleurs il faut aussi comprendre comment un budget municipal s'articule . sur la ligne budgetaire "mouillage" il y aura les depenses d'investissemnt (pose ,entretien etc ) et en face les recettes , il peut y avoir un excedent .

Mais les frais du personnel eut sont dans le budjet "fonctionnement" donc pas compter sur "les mouillage" en investissement et quoi que l'on en dise il y aura bien un agent voir deux qui vont géré ,recevoir le public ,renseigné ,s'occupé de l'entretien etc ....et là qui paie???

Prix de location moyen et pose du corps-mort par un professionnel = 600 euros + taxe DPM 170 euros = environ 800 euros si le plaisancier est locataire du professionnel.
Si la commune est le gestionnaire et sous traite avec ce même professionnel, cela signifie 1000 euros de surcout pour l'usager sur cette seule bouée pour la saison complète
Les gestions mouillages, administration, frais de fonctionnement, bilan doivent être séparés de tous les autres budgets y compris lorsqu'une commune gère un port et des mouillages. La loi oblige l'organisation séparée.

Vraiment un grand merci à tous.

j'ai essayé de comprendre sans parti pris il y a peu , et rapidement j'ai eu l'impression d'avoir à faire à une cuisine que je n'arrivais pas à digérer.

Pourtant comprendre est nécessaire.

Il semble que certaines communes font un excédent sur la gestion des bouées comme le souligne pierrecdrom
d'autres y sont de leur poche, donc financent les bouées sur l'ensemble de leurs autres recettes, c'est à dire les impôts payés par l'ensemble des contribuables comme le souligne Calypso..

ça n'est pas fondamentalement à normal , chaque commune est un cas particulier

Ce que je ressens de très gênant c'est que dans certains cas on ait du mal à connaitre dans quelle réalité on se situe.

Si on veut éviter que ceux qui ont raison soient les "plus grandes gueules" , il faut comprendre, donc démêler le système.

Encore une fois merci , je commence à avoir des éléments pour y voir un peu plus clair.

oui oui mais ça c'est une presentation des choses ,face a ces administrés mais le code de gestion des communes revisé et appliqué depuis 1998 (si ma memoire est bonne) fait que sur chaque commune en epluchant le budjet generale on trouvera une ligne "mouillage" et on peut aussi avoir tout le detail de cette ligne budjetaire "mouillage" pour celà il suffit de demander , car les comptes de chaque collectivité est a la disposition du public ..

tout sauf exemplaire, ils sont passé par HEO se sont expliqué sans me convaincre, ce qui m'était apparu clair c'est qu'ils voulaient garder leurs bateau las ou ils sont, gratuitement, sus aux 'envahisseurs !

ecoute il se trouve que l'asso que je preside gere 35 CM . Que ces CM nous sont facturé prix coutant amortie sur 15 ans , que les travaux de pose ont beneficié d'un prix groupé avec 120 autres CM suite appel d'offre donc le moins coutant .

nous avons donc sur le terrain 2 zones
une géré par La Sagemor avec ses salariés ,ses frais fixe ,sa capitainerie ses toilettes etc...
une autre la notre identique ,m^me bouées ,m^me cout mais geré par des benevoles qui ne boivent m^me pas un coup sur le compte de l'asso , qui n'a pas de local ,tout est fait à la maison donc zero ou presque de frais de gestion . le taux d'occupation de nos bouées est de110%

et bien tenez vous bien nos tarif ne sont que 21% de moins que la structure d'a coté ....et je souligne que toute les solutions ont été pesées discuter calculer nous sommes surement dans le meilleur prix /service librement choisi par tous les adherents .

alors tarif elevé certe c'est toujours trop cher mais en ce que je connais surement pas prohibitif comme on le dit souvent , geré et vous verrez .

Merci Foraindesmer pour ton cours "largement incomplet" de finances publiques.

Pourrais tu faire partager un peu plus tes compétences.

En particulier , est ce que les principes d'équilibre budgétaire , de non affectation des recettes aux dépenses et d'annualité du budget s'appliquent à un budget annexe?

Par ailleurs , dans le cadre de ces finances publiques , comment une association , ou une commune peut elle faire des provisions pour investissements?

Merci à Foraindesmers pour ce "cadrage" bien utile dans ce domaine complexe et pas toujours bien connu.
Juste une précision concernant les associations. Celles-ci ont tout à fait le droit de dégager un résultat d'exploitation excédentaire (bénéfice), mais, par définition, elles n'ont pas le droit de le distribuer à leurs membres. C'est même le cas le plus fréquent pour les associations qui exercent une activité dite lucrative et qui, dans certains cas, sont assimilées -sur le plan fiscal- aux sociétés commerciales (TVA, IS, CVE, etc.). Le résultat bénéficiaire dégagé à la fin de chaque exercice est généralement mis en réserve ou en "report à nouveau" (conformément aux statuts et à la décision de l'assemblée générale). Ces réserves sont précieuses pour faire face à une année déficitaire (apurement d'un report à nouveau débiteur) et pour financer des investissements importants. A noter, enfin, qu'en règle générale, le contrôle des comptes d'une association par un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Seules certaines associations ont cette obligation (par exemple celles qui ont une activité lucrative).

C'est ton avis perso. Je ne souhaite à aucun usager de mouillages de tomber dans cette configuration, une fois qu'elle est en place, il est quasi impossible de revenir en arrière.
La loi donne la priorité de la gestion du Domaine Public Maritime aux communes riveraines. Elles ont toutes libertés pour appliquer les tarifs qu'elles souhaitent.
Heureusement que des associations de défense des usagers s'investissent pour défendre l'intérêt général.

"et bien tenez vous bien nos tarifs ne sont que 21% de moins que la structure d'a coté "

Voilà à titre de comparaison ce que j'ai pu relever moi-même:

Prix pour un mouillage sur corps mort pour un bateau entre 11 et 12 m à l’année :
- Sagemor Locmiquelic Ste Catherine : 1104 €
- Mouillage associatif Club nautique de Port Louis: 450€ (mouillage+cotisation)
Les deux mouillages sont situés à 300 m l’un de l’autre, les services sont équivalents (c.a.d hors passeport escale pour la Sagemor)
L’écart entre la Sagemor et le service associatif est donc de 145% et non de 21%.

Ceux qui ne prennent jamais de douches aux sanitaires de Ste Catherine, font une économie substancielle de 652€.

merci de ta remarque mais mon cours ne peut rester qu'incomplet. les finances publiques sont à elles seules au programme de nombreux cursus universitaires

je répondrais à tes questions le plus simplement possible pour être le plus clair possible, en faisant références à mes nombreuses années de gestion communales

chaque année le maire doit présenter à son conseil municipal un budget prévisionnel pour l'année à venir, ( c'est le principe de l'annualité )

il doit être en équilibre c'est à dire que la différence entre les recettes et les dépenses doit être égale à zéro ( principe de l'équilibre budgétaire).

ce budget prévoit toutes les dépenses dans tous les domaines dévolus à la commune, depuis la voirie, les écoles, le sport, la culture, la vie sociale, les subventions aux associations, le remboursement des emprunts, les salaires du personnel communal etc, etc la liste est longue.
parenthèse: un certain nombre de ces activités peuvent être confiées à un groupement de communes ; dans ce cas leur financement n'est pas prévu

Pour financer ces dépenses il faut trouver des recettes. ce sont diverses lois qui fixent le cadre de ces ressources et certaines sont fixées chaque année par la loi de finance votée par le parlement ( exemple l'augmentation maximum qui peut être appliquée aux impots)

ces recettes sont les impôts locaux, les dotations attribuées par l'état, les emprunts, et ce qui nous intéresse les produits d'exploitation du domaine communal, c'est à dire ce que paie un
usager pour un service

il s'agit donc alors de trouver cet équilibre en minorant les dépenses et en inscrivant un ensemble de recettes pour y faire face mais dans la globalité du budget (c'est le principe de la non affectation des recettes aux dépenses)

En fin d'année le compte administratif constate un déficit ou un excédent ; il ne s'agit pas de bénéfice au sens d'une entreprise privée. L'Excédent est donc repris comme recette au budget suivant, on parle d'autofinancement.
s'il s'agit d'un déficit, il est intégré dans le budget suivant dans la colonne dépenses .Au delà de 5% la collectivité' est déclarée en cessation de paiement et est placée sous tutelle de l'état qui administre alors à minima le temps qu'il faut pour revenir à l'équilibre.

pour répondre aux autres questions, un budget annexe est crée lorsqu'une activité peut être bien distincte en dépenses et en recettes.
Les budgets annexes que l'on trouve principalement sont celui du CCAS centre d'action communal d'action sociale ( obligatoire), la caisse des écoles, les transports et la gestion des ordures ménagères (mais ces deux derniers sont souvent récupérés par un syndicat de commune ou un groupement)
c'est souvent le cas de la gestion des ports de plaisance des installations balnéaires et du domaine public maritime ( des ports de commerce pour les conseils généraux)

les règles comptabes et les principes des finances publiques sont identiques à celles du budget principal. le résultat, de ces budgets annexes négatif ou positif est intégré à ce budget principal.

Cela permet d'avoir une vision plus exacte de la gestion de l'intérêt particulier, bien que la comptabilité analytique permette depuis 15 ans d'avoir cette vision parcellaire et détaillée

le financement des investissements est réalisé par quatre grandes catégories de recettes:
les subventions de l'état ou d'autres collectivités,
les emprunts contractés auprès des banques ,
des recettes diverses comme les amendes de police, l'amortissement des biens
et l'autofinancement (excédent de recettes de fonctionnement).
L'autofinancement et l'amortissement sont les seuls générateurs de provisions pour investissement.

Toute cette mécanique budgétaire doit répondre à des codes et est sous le contrôle du préfet par l'intermédiaire des agents de bercy ( pour faire court)

donc on peut toujours supposer que le gestionnaire, la commune, peut vouloir faire de l'argent sur des tarifs de bouées mais cela représente une goutte d'eau pour l'autofinancement, mais une goutte d'eau salée pour le plaisancier.

Quant aux associations elles gèrent leur budget en accord avec les principes de la comptabilité privée, pas de contrôle de l'étatique mais de ses membres par le truchement des commissaires aux comptes.

si elles reçoivent des subventions importantes de la commune, celle-ci doit avoir connaissance détaillée des bilans comptables et les porter à la connaissance du public dans les pièces annexées au à la publication de son propre budget

les associations loi 1901 ne pouvant pas faire de bénéfices, ceux ci sont intégrés comme excédents de recettes dans le budget de l'année suivant et forment en quelque sorte une provision pour investissement.

bon j'ai essayé de faire bref et le plus clair possible et je ne suis pas rentré dans les détails.

Autre point que je voudrais évoquer car je lis beaucoup d'inexactitudes : le trésor public ne réclame rien directement de son propre chef à l'usager hormis les impôts sur le revenu , sur le capital etc

il agit sur ordre des collectivités pour percevoir les recettes communales, les impôts locaux, les produits du domaine, tout ce qui doit être payé par l'usager .

il est le seul à pouvoir le faire, c'est une façon aussi pour l'état d'exercer une surveillance sur la gestion des communes

Bonsoir à tous,
C'est Belette ,je rentre
Sujet passionnant et bravo aux participants qui nous éclairent
Un bémol toutefois pour Jeanlittlexing
Je pense que tu as mal compris ou que ta mémoire te fait défaut
En effet si :
déposer un projet entièrement financé par notre association en proposant de payer une taxe au trésor public et en réservant 25% de places au passage ..à des prix associatifs te semble "égoïste" ,pour moi c'est pas loin d'être "exemplaire",mais bon je n'ai pas la prétention de convaincre tout le monde
Pour les autres et pour info ,je pense qu'il y a à creuser car depuis 10 ans que nous avons déposé ce projet (ainsi que d'autres )nous sommes toujours en attente et oui ...nous ne payons rien!
Mais à qui la faute ?Perso cette situation ne me plaît pas du tout et si tu avais bien lu notre site tu verrais que nous ne sommes pas contre une création de zemel mais à certaines conditions la première étant que ce ne soit pas un prétexte pour rançonner le plaisancier ,la deuxième c'est que le mouillage doit être libre pour celui qui ne veut pas la sécurité(et oui) d'une bouée pendant qu'il va au resto ou visiter la région sans se soucier de son mouillage.
En attendant nous bloquons la situation depuis 10ans et tout le monde est libre de mouiller "gratuitement" dans la Rade
Bon j'ai été trop long ,je sors
Amitiés
Belette

L'association qui gère les mouillages sur l'ile de groix ne gère pas port lay, cette gestion appartient à la commune comme pour port Tudy.

Mais , elle gère les mouillage qui sont devant le port de port Lay , comme tous les autres mouillages de l'ile.

L'administration a concédé à la commune la zone de mouillage. qui a elle même chargé une association de la gestion de ces mouillages.

Sauf mauvaise interprétation de ma part,

les bouées appartiennent à la mairie.
Les investissements sont fait par la mairie en accord avec l'association qui gère ces mouillages.

Le montant de la redevance est voté en assemblée générale de cette association.

le recouvrement de la redevance est effectué par les services fiscaux , au bénéfice de la municipalité.

et cette association qui gere maintenant tous les mouillage de l'Ile a eu bien du mal pour mettre de l'ordre avec une multitude de cM sauvage non declaré , il me semble que ça a été un sacré pastis sur l'ILE .

une certaine ile de l'Atlantique fourmille de CM sauvages.

L'Administration a voulu y mettre bon ordre. Un hélico avait même été loué ! repérage par GPS des contrevenants, etc...

Mais devant l'ampleur de la tâche, le "recensement" a été abandonné ! :-p

exact le tarif appliqué est celui pour lequel le mouillage est prévu
je connais particulièrement calvi; on peut mouiller à certains endroits en dehors du mouillage réglementé ( hors de l'axe de la piste d'atterrissage de l'aéroport, mais ces endroits sont loin de la ville

Petite inexactitude lue ici ou la à propos de la TVA. Dans la grande majorité des situations, les communes (mais pas seulement) ne sont pas assujetties à la TVA, cf l'article 256 B du code de impots prévoit que:
"Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...)".
Le service de droits d'usage des corps morts est donc assujetti au reversement de la TVA s'il est effectué par la commune.

Les associations loi 1901 ne sont pas exonérées de TVA cf article 256A du même code. Pour y être assujetties encore faut il qu'elles livrent des biens ou des prestations de services. Le fait de collecter sous la forme d'une adhésion le paiement d'une prestation de service, au lieu de la facturer pourrait entraîner des poursuites et des mesures de régularisation (redressement fiscal). Une association 1901 peut tout à fait facturer, quelque soit sa taille. Se rapprocher de son CDI pour clarifier (par écrit) ce genre de situations est sage.

Tu fais froid dans le dos!
Un certain nombre de communes ne facturent pas de tva sur les mouillages.

comment des mesures de redressement fiscal pourraient s'exercer?
Contre la commune?
contre les plaisanciers ?
sur quatre ans?

La notre pourrait être salée!

on n'aime bien ce faire peur ici .

les communes en t'en que telle n'emettent pas de facture .

une asso a une convention sur des mouillages ,la commune envoie la note a payé à la perception qui eux vont calculer redigé la facture et faites leur confiance s'il y a de la tva ils ne vont pas oublié ...c'est leurs boulot ...le percepteur ne va pas ce faire un redressement fiscale en vers sa propre administration ???

donc l'asso va recevoir le montant de la Perception (du fisc)à reglé à la perception pas en mairie

En mairie il n'y a aucune somme qui transite ,tout est à la perception ,chez le percepteur ,les depenses comme les recettes.

les collectivités locales, les communes, ne sont pas assujetties à la tva; elles ne peuvent pas facturer de tva sur leurs tarifs dans quelque domaine que ce soit; et c'est logique car il n'y a pas de valeur ajoutée au service rendu car elles sont à l'origine du service.

dans l'absolu si elles le devaient elles n'en tireraient pas de bénéfice car c'est un impôt indirect qui est reversé à l'état par celui qui le perçoit

ce qui veut dire que lorsqu'un commerçant se plaint de l'augmentation d'un taux de tva il le fait à tort et il le sait

il paie la tva qu'il a réclamé à son client et il se fait rembourser de la tva qu'il a versé à son fournisseur
il ne retire rien de cette tva qui ne fait que transiter par son livre de compte ( certains petits malins placent à court terme ces sommes mas ça paie pas!!)

pour les communes le mécanisme de remboursement de tva payée est différent.

l'état leur rembourse la tva payée par la commune à ses fournisseurs deux ans révolus après et à un taux moindre pour une tva à 19.6% le remboursement était à 15.8%

en principe une collectivité locale doit agir là où l'entreprise privée est absente ex les piscines. mais lorsqu'il s'agit du domaine public une entreprise privée ne peut pas agir sauf délégation ou convention ( cela dépend de la nature et du volume de la chose mis en exploitation)
pour les cantines il s'agit d'un service public à caractère social encadré par la loi donc pas de tva pour les usagers même si l'exploitant est privé

non c'est une collectivité locale sauf si la régie à été concédée à un tiers

en corse les lois de la république s'appliquent mais les corse qui font du commerce sont toujours border line, mais ce ne sont pas les pires, il suffit de faire quelques milles plus à l'est ou plus au sud et là ce sera vraiment pire, vraiment