4e catégorie sans bib???

Bonjour à tous!!
Je suis à la recherche d'un article de loi qui dit qu'un voilier de plaisance construit avant 1976 peut être immatriculé en quatrième sans radeau de survie.
J'ai déjà vu ce papier mais impossible de remettre la main dessus... Et sur Internet mes recherches se sont révélées infructueuses.
Est-ce que quelqu'un serait au courant et pourrait me transmettre cet article? Je pense qu'il fait partie de la division 224, article 224.2.20.
Merci de m'aider si vous le pouvez et bon vent à tous!
kler

L'équipage
13 oct. 2003
13 oct. 2003
0

??? ça se saurait...
à moins que tu ne parles des bateaux insubmersibles ?

13 oct. 2003
0

yapaça dans le 224..
Note que l'article en question a été modifié en 2000. Peut-être qu'une disposition antérieure, dérogatoire pour les anciens bateaux, a disparu à ce moment-là?

Article 224-2.20
(modifié par arrêté du 06/03/00)
Engins de sauvetage collectifs

  1. Le type de l'engin de sauvetage collectif devant être embarqué à bord de tout navire de plaisance visé au présent chapitre est défini par le tableau ci-après.
    La capacité totale du ou des engins embarqués doit permettre de recevoir toutes les personnes présentes à bord.

  2. Les spécifications et classes des radeaux pneumatiques de sauvetage sont définies par le chapitre 333-2 de la division 333 du présent règlement.

  3. Un emplacement de stockage de l'engin collectif doit être prévu à bord du navire, accessible de l'extérieur, de façon qu'il puisse être mis à l'eau immédiatement et facilement en toutes circonstances.

  4. Lorsque les engins flottants sont exigés, la ou les bouées de sauvetage prescrites par l'article 224-2.21 suivant peuvent tenir lieu d'engin flottant pour une personne.

[Tableau indiquant entre autres que pour la 4°cat, il faut un radeau Classe V 1975 Plaisance]

  1. Pour une navigation en 5e catégorie, un radeau pneumatique de sauvetage peut être considéré comme un engin flottant pour un nombre de personnes double de celui pour lequel le radeau a été approuvé.

  2. Les navires pratiquant une navigation de 3e ou 4e catégorie sont dispensés de l'embarquement d'engins de sauvetage collectifs lorsqu'ils ont été déclarés insubmersibles dans les conditions prévues aux articles 224-2-24 et 224-2.28, alinéa 3. (arrêté du 6 mars 2000)

  3. Les navires pratiquant une navigation en 5e catégorie sont dispensés d'engins de sauvetage collectifs lorsqu'ils répondent aux conditions de flottabilité définies par les articles 224-4.05 et 224-4.07 ci-après.

13 oct. 2003
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ça se sait
En fait avant 1975 un certain nombre de bateaux comme le Corsaire pouvaient être immatriculés en 4ième catégorie sans bip. Je crois qu'ils étaient considérés comme insubmersibles avec une norme beaucoup moins contraignante que l'actuelle.

Cette possibilité, 4ième sans bip, a été conservée pour les bateaux qui en bénéficiaient alors, TANT QU'ILS NE CHANGEAIENT PAS DE PROPRIETAIRE. Autrement dit la revente leur faisait perdre cet avantage.

Je n'ai pas le texte, je n'ai jamais été en situation d'en profiter. Mais il reste peut être des Corsairistes dans cette situation. Si tu veux aller plus loin peut-être l'AsCorsaire est elle en mesure de te donner plus de renseignements.
asso.ffv.fr/ascorsaire-france

MichelR

13 oct. 2003
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normes anciennes, abrogées?

En fait avant 1975 un certain nombre de bateaux comme le Corsaire pouvaient être immatriculés en 4ième catégorie sans bip.
Je crois qu'ils étaient considérés comme insubmersibles avec une norme beaucoup moins contraignante que l'actuelle.

Mmmhh, ces dispositions ont peut-être disparu avec l'arrêté de 2000. Entre le 224-2.24 qui définit la procédure d'homologation en insubmersibilité, et le 224-2.28 qui requiert l'insubmersibilité pour les multicoques habitables, on trouve:

Article 224-2.25 (abrogé par arrêté du 06/03/00)
Article 224-2.26 (abrogé par arrêté du 06/03/00)
Article 224-2.27 (abrogé par arrêté du 06/03/00)

Je n'ai pas le texte initial de ces articles.

13 oct. 2003
0

bien joué
Bravo Hubert,

Dis donc comment tu sais tout ça toi? Où peut-on trouver les textes complets? C'est toi qu'on appelle le Législateur ;-) ?
En tout cas ça ne m'arrange pas cette affaire mais on verra ce qu'on peut faire pour passer sous pavillon belge...
A+
kler

13 oct. 2003
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Législateur

Dis donc comment tu sais tout ça toi?

De part mes responsabilités associatives (formation de responsables scouts marins), et la pression réglementaire consécutive au drame de Perros-Guirec, j'ai été amené bien malgré moi à me pencher sur les textes réglementaires... et depuis, je crois, Docteur, que j'y trouve une espèce de plaisir pervers. Masochisme, je crois que ça s'appelle?

Où peut-on trouver les textes complets?

www.mer.equipement.gouv.fr[...]dex.htm

Parmi ces textes, les plus intéressants pour nous sont:
le RIPAM : www.mer.equipement.gouv.fr[...]reg.pdf

la "division 224" qui traite de la sécurité des navires et du matériel d'armement des navires de plaisance (non NUC):
www.mer.equipement.gouv.fr[...]01).pdf

et sinon, plus généralement:
www.legifrance.gouv.fr[...]

13 oct. 2003
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Merci!
Merci pour toutes ces infos Hubert et bon vent à toi!

13 oct. 2003
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pour kler
qu'elle idée de vouloir penser à changer de pavillon : ns avons un pavillon belge et n'avons pas la fameuse bib, ns pouvons naviguer ou nous le voulons, mais faut-il voir ceci comme positif : je ne le trouve pas,
nous avons tout à bord, radar, vhf, gps etc et pourtant chaque année quant on fait des longues distances en voyage et qu'on se retrouve parfois dans des situations plus difficiles je me dis que ça devrait etre obligatoire, et qu'il faut absolument en prévoir une pour le voyage (l'année suivante)
alors au lieu de courir après un pavillon 'belge', pour ta noel : fait toi offrir la bib !

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