louer un bateau construction amateur de moins de 5 ans

Bonjour, Pour moi il est impossible de louer une construction amateur de moins de 5 ans. L'usage est prévu PERSONNEL dans l'article 245-1-2 alinéa 11.
Vente impossible avant 5 ans sauf peut être dérogation des Affaires Maritimes.
Jac

Pour moi, utilisation personnelle exclus la location et l'utilisation par des tiers (texte en copie)
Je pense que dans votre cas, le mieux est de prendre RDV aux Affaires Maritimes du quartier d'immatriculation pour essayer de trouver avec eu une solution à votre cas bien particulier.
De toute façon à minimum il faudra mettre le bateau à votre nom pour sa vente ultérieure.
Bon courage.
jac

bonjour, vous avez hérité du bateau suite au décès de votre époux. le bateau était probablement immatriculé à son nom ce qui en faisait un bien propre. actuellement la dévolution successorale fait de vous la propriétaire du navire. les documents du bateau ont-ils été mis à jour, avez- vous un nouveau titre délivré par les affaires maritimes? j'imagine que votre cas est exceptionnel car les constructeurs amateurs sont peu nombreux et la situation qui est la vôtre probablement inconnue des services de l'état. il parait souhaitable d'évaluer la situation en déterminant la valeur probable du bateau et le délais restant avant d'atteindre les cinq ans après la construction. si la valeur est élevée et le délai long un dialogue avec les services concernés est possible pour trouver une solution acceptable par tous les intervenants. le chemin est difficile et la valeur par exemple sera peut-être à prouver par une expertise indépendante. il me semble délicat de louer le bateau actuellement car en cas de litige ou sinistre vous serez directement impliquée. peut être pourriez-vous demander l'assistance d'un service juridique si vous disposez d'une assurance ou encore demander à votre notaire un conseil sur la méthode à utiliser. cordialement.

Oui j'ai l'acte de francisation , et il reste un an.

Pour la marquage CE après construction, il faut se référer au décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement .
La partie qui nous intéresse de ce décret, issu d'une directive européenne de 2013, est aujourd'hui codifié dans le code de commerce à l'rticle R5113-28.