Tous les forums > Navigation > louer un bateau construction amateur de moins de 5 ans
Missing
Stel

louer un bateau construction amateur de moins de 5 ans

Peut on louer un bateau en vu de le vendre( à la date des 5 ans après déclaration d'achèvement) avant les 5 ans ?
merci de votre réponse .

mardi 31 octobre 2017 14:44

Liste des contributions

P1040023
voile44

Bonjour, Pour moi il est impossible de louer une construction amateur de moins de 5 ans. L'usage est prévu PERSONNEL dans l'article 245-1-2 alinéa 11.
Vente impossible avant 5 ans sauf peut être dérogation des Affaires Maritimes.
Jac

mardi 31 octobre 2017 18:24
Missing
Stel

Merci de votre réponse , mais dans l'article il n'est pas non plus question de location ce n'est pas précisé. Je n'ai pas construits le bateau et n'y connais rien.
J'ai hérité du bateau de mon mari après sa mort tragique.
Que faut-il demander pour avoir une dérogation des affaires maritimes ?

mardi 31 octobre 2017 20:11
P1040023
voile44

Pour moi, utilisation personnelle exclus la location et l'utilisation par des tiers (texte en copie)
Je pense que dans votre cas, le mieux est de prendre RDV aux Affaires Maritimes du quartier d'immatriculation pour essayer de trouver avec eu une solution à votre cas bien particulier.
De toute façon à minimum il faudra mettre le bateau à votre nom pour sa vente ultérieure.
Bon courage.
jac

mardi 31 octobre 2017 20:21
Missing
Stel

Le bateau est déjà à mon nom, donc plus du tout au nom du constructeur.
J'avais essayé de voir aux affaires maritimes, mais je ne me suis peut être pas adresser au bon service.
Avez l'adresse où il faudrait écrire ?

mardi 31 octobre 2017 21:20
Missing
flaneur

bonjour, vous avez hérité du bateau suite au décès de votre époux. le bateau était probablement immatriculé à son nom ce qui en faisait un bien propre. actuellement la dévolution successorale fait de vous la propriétaire du navire. les documents du bateau ont-ils été mis à jour, avez- vous un nouveau titre délivré par les affaires maritimes? j'imagine que votre cas est exceptionnel car les constructeurs amateurs sont peu nombreux et la situation qui est la vôtre probablement inconnue des services de l'état. il parait souhaitable d'évaluer la situation en déterminant la valeur probable du bateau et le délais restant avant d'atteindre les cinq ans après la construction. si la valeur est élevée et le délai long un dialogue avec les services concernés est possible pour trouver une solution acceptable par tous les intervenants. le chemin est difficile et la valeur par exemple sera peut-être à prouver par une expertise indépendante. il me semble délicat de louer le bateau actuellement car en cas de litige ou sinistre vous serez directement impliquée. peut être pourriez-vous demander l'assistance d'un service juridique si vous disposez d'une assurance ou encore demander à votre notaire un conseil sur la méthode à utiliser. cordialement.

mardi 31 octobre 2017 23:49
P1040023
voile44

Je n'ai pas de quartier maritime particulier à vous donner.
Attendons l'avis d'autres Héonautes qui ont peut être connus la même situation.
Je suppose que vous avez une carte de circulation ou acte de francisation comme le mien avec date de vente avec date de vente.
jac

mardi 31 octobre 2017 22:36
Missing
Stel

Oui j'ai l'acte de francisation , et il reste un an.

mercredi 01 novembre 2017 00:06
Avatar
ceperou

Il faut considérer que l'exigence de la période des 5 ans se substitue à l'examen par un organisme de certification.
Dès lors, on peut parfaitement, avant la fin de la période des 5 ans, mettre sur le marché un navire, construit en amateur, à la condition de procéder à l'évaluation après construction.

jeudi 21 décembre 2017 16:39
Avatar
ceperou

Pour la marquage CE après construction, il faut se référer au décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement .
La partie qui nous intéresse de ce décret, issu d'une directive européenne de 2013, est aujourd'hui codifié dans le code de commerce à l'rticle R5113-28.

jeudi 21 décembre 2017 17:33
20181025_153046
ARAFURA 40

Bien désolé de votre situation après la disparation de votre époux , demander aux AF vu la situation une dérogation qui est différente

jeudi 21 décembre 2017 18:18

Répondre

Pour participer aux forums, vous devez être inscrit et identifié

Vous identifier | Créer un compte matelot

Retour forums