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2016_corse____(114)
ginfizz

vente sans accord du propriétaire

vendu avec acompte , l'acheteur vient de mettre une petite annonce , sur mon bateau de vente en copropriété à 50% , bizarre
merci de vos réponses

lundi 29 juillet 2019 15:47

Liste des contributions

  • merci ginfizz lundi 29 juillet 2019 17:35
Missing
1
christophek

il peut mettre une annonce mais sans ta signature le nouveau proprio ne pourrat pas l imatricule
a part signer a ta place l acte de vente et la c est faux en ecriture
par contre il peut te dire j ai trouver un acheteur pour 50 % a x milliers d euro

et dans ce cas ou tu rachetes au meme prix ou tu as un nouveau coproprio !!!

lundi 29 juillet 2019 16:02
2016_corse____(114)
ginfizz

excuses j'ai oublié les formules de politesse

lundi 29 juillet 2019 16:23
Mon_bureau...
Persil pas fané

Je comprends que tu as vendu ton bateau à un acheteur qui a donné un acompte,
et que cet acheteur -qui n'est pas encore propriétaire - vient de mettre le bateau en vente pour 50 % ...

si c'est le cas :
Où est le problème ?
en quoi cela te concerne-t-il ?

lundi 29 juillet 2019 16:27
5653
Polmar

L'interrogation est légitime dans la mesure où le bateau n'est pas intégralement payé.
J'espère que tu as toujours en ta possession les documents prouvant la qualité de propriétaire.

Sinon on peut imaginer que l'acheteur n'a pas l'intégralité de la somme à te régler et qu'il cherche la "soudure".

lundi 29 juillet 2019 17:24
2016_corse____(114)
ginfizz

merci de ta réponse j'ai tout les documents que je lui donnerais quand il aura payer les 100% de la vente,mais ça fait drole de voir son bateau sur le bc

lundi 29 juillet 2019 17:30
Sans_titre
Nemo Dictateur consensuel

Code civil, Article 1583, Titre Sixième, Chapitre 1er De la nature et de la forme de la vente

"Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

Vous vous êtes mis d'accord sur le bien, vous vous êtes mis d'accord sur le prix, ces accords sont confirmés par un début de règlement du prix au travers de l'acompte.

Faute de convention contractuelle spécifique de réserve de propriété ou de délai de règlement, il me semble que le propriétaire du navire n'est plus le vendeur mais l'acquéreur.

Dura lex, sed lex...

lundi 29 juillet 2019 17:31 *** Message modifié par son auteur ***
2016_corse____(114)
ginfizz

merci

lundi 29 juillet 2019 17:35
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