acte de vente

Bonjour,

J'ai trouvé un acte de vente disponible sur hisse et oh. J'y ai lu ça :

"Déclare vendre la totalité du dit navire à Monsieur ______________________
qui accepte et reconnaît bien connaître le navire pour l'avoir visité et
l'accepter en l'état ou il se trouve, tant pour les vices apparents que pour les
vices cachés."

Il n'y a que moi que ça choque ?

farador

18 mai 2019

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J'ai signé la même chose (2 fois), ça semble êt... SAROYAN18 mai 2019

Bonjour. Les douanes fournissent le même docume... nossi18 mai 2019

Aucun acte de vente ou papier stipulant accepte... pinch18 mai 2019

Non , deux ans après la découverte du vice cach... DOM18 mai 2019

bonjour peu etre une formule abusive , comment... navenregat18 mai 2019

Par vice caché il faut entendre qu'il n'est pas... SAROYAN18 mai 2019

SAROYAN

18 mai 2019

J'ai signé la même chose (2 fois), ça semble être la formule courante. Sûr que c'est plus rassurant si tu es vendeur que si tu es acheteur... ! ! ! MM

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nossi

18 mai 2019

Bonjour. Les douanes fournissent le même document et s'y rendre physiquement permet d'en savoir plus au besoin.

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pinch

18 mai 2019

Aucun acte de vente ou papier stipulant accepter les vices cachés ne fait foi en France.
De la même façon que l'on ne peut pas se dédouaner de ses responsabilités, un vendeur reste légalement responsable des vice caché (qu'il en est connaissance ou pas) pendant 2 ans après la vente.

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DOM

18 mai 2019

Non , deux ans après la découverte du vice caché...

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navenregat

18 mai 2019

bonjour
peu etre une formule abusive , comment en 2 ou 3 heures un visiteur peu connaitre " les vices caches " , si ils sont connus , donc plus caches .
les vendeurs mettent cette formule , les acheteurs ne sont pas obliges de l'accepter .

salut

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SAROYAN

18 mai 2019

Par vice caché il faut entendre qu'il n'est pas visible, donc ignoré du vendeur. MM

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