Quel bilan pour le nautisme suite à l'adoption de la loi sur l'économie bleue ?

Legisplaisance - Association du droit de la plaisance et du nautisme le 13/06/2016 - http://www.legisplaisance.fr

Après son adoption par l'Assemblée Nationale le 1er juin, le Sénat à son tour a adopté mardi 7 juin la proposition de loi sur « l’économie bleue », nommée ainsi en opposition au rouge de l’ère industrielle et au vert du développement durable. Le Sénat a donné le feu vert à ce texte qui entend accroître les bénéfices tirés par la France de l’activité maritime, tout en affichant le souci de l’environnement.

En présentant la loi dont il est l’initiateur et le rapporteur, Arnaud Leroy a plaidé pour un secrétariat général de la Mer renforcé et davantage de pédagogie, notamment à l’école, pour le fait maritime afin de mettre un terme à, dit-il, des « décennies voire des siècles de rendez-vous manqués ».

De nombreux arrêtés et décrets d’application devront ensuite être publiés.

Coup de projecteur sur les mesures qui concernent la plaisance

- A compter du 1er janvier 2018, une éco-contribution versée par les fabricants de navires plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs (Article 55 de la loi et futur article L.541-10-10 du Code de l'environnement)

- Les navires de plaisance appartenant ou exploités par des résidents français dans les eaux territoriales françaises sont soumis aux exigences d'armement de la Division 240 quelque soit le pavillon arboré (Article 52 de la loi et futur article L. 5241-1-1 du Code des transports)

- La suppression du rôle d’équipage et la création d’un nouveau titre de navigation : le permis d’armement (Article 15 de la loi). La carte de circulation est rescapée de cette fusion, rappelons qu’elle concerne les navires de plaisance n’ayant à bord aucun marin professionnel et certains engins de sports nautiques.
Reste en suspens une proposition d’origine non retenue d’une étude concernant la possibilité de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux établissements sportifs ou de loisirs et leur extension à d’autres activités sportives et de loisirs pouvant entrer en concurrence avec des activités de navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) ou de transports de passagers


Enfin pour la plaisance professionnelle (yachting) retenons l'obligation pour un marin résidant en France et embarqué sur des navires étrangers sous pavillon tiers (souvent de complaisance comme les Bahamas, Panama ou certaines îles anglo-saxonnes) de s'affilier au régime spécial de sécurité sociale des marins (Enim) afin d'éviter de contracter une assurance volontaire.

 

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/541.html

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