Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?

est-ce qu'il ne faut pas que ...
... la succession de la personne décédée soit définitivement soldée, avant de pouvoir faire la transaction?
Pour l'instant, l'un des deux co-propriétaires ne peut signer la vente, puisqu'il n'est plus de ce monde.
Quant aux héritiers, tant que la succession n'est pas liquidée, ils ne sont pas juridiquement propriétaires. Par exemple, il pourrait y avoir d'autres héritiers ou créanciers prioritaires, qui pourraient avoir une autre idée de quoi faire de ce demi-bateau.

Enfin, il me semble...

normalement,
avant l'achat, voir aux douanes si pas gagé et payé ses côtisations et en règle etc..pour ça il faut que tu y ailles avec un des proprios.
si c'est bon, le livret rouge et acte de vente signé par le proprio vivant, les héritiers du proprio mort et toi.
ensuite,le changement de proprio se fait à la douane, pas aux afmar.

Marche à suivre
Merci à tous pour vos réponses :)

Je suis impressionné par votre rapidité...

Bon j'ai bien compris qu'il faut que la succession est été ouverte puis liquidée entre le propriétaire restant et les 2 héritiers.

Dans ce cas la, je suppose qu'il faut aller aux affaires maritimes pour faire enregistrer les nouveaux propriétaires avant la vente définitive.

ils devront donc fournir :
un acte de décés
un certificat d hérédité
un acte comme quoi ils sont propriétaire du navire.
Par contre faut il qu'ils soient présent aux affaires maritimes de Marseille (ils habitent Annecy) ?
Ou ils peuvent envoyer leur photocopie de carte d'identité + justif domicile.

Je sens que ça va pas être triste de régler cette affaire...
Le problème c'est qu'ils sont tous un peu perdu et dépassé par les évenements, c'est pourquoi j'essaye de décortiquer à leur place, d'autant que j'ai le temps...

Encore merci pour votre précieuse aide ;-)

Raz

ah ben non chez vous ossi
www.pap.fr[...]rie.htm

Non, tu te trompes
Seul le notaire détient la solution.

Arretez de vous triturer les méninges pour pas grand chose. C'est un cas absolument archi classique.

Encore une fois, la vente d'un bien d'une hoirie est courant, notamment pour payer les frais de succession.

C'est aussi courant quand la chose en question va disparaitre (par exemple la clientèle d'un médecin décédé). Le produit de la vente devient un actif successoral, à la place du bien vendu.

Dans notre cas, nous ne savons rien des dispositions testamentaires qu'à pu prendre ou non le mec pour désigner ses héritiers.

Mais, de toute façon, pour la vente d'un bien en hoirie, tous les héritiers, et ce quelque soit leur niveau, participent à l'acte de vente.

Donc, dans ton cas, Antoine, le notaire n'avait qu'une chose a faire. Rédiger un acte de vente et convoquer les héritiers pour le signer.

Tu parles d'un acte de vente. Il est signé par l'acquéreur, mais aussi par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur, c'est les représentant de la hoirie, soit tous les héritiers.

Les affmar et les douanes n'ont besoin que de cela, d'un acte de vente régulier.

Tes copies de cartes d'identité sont inutile quand tu as un contrat de vente notarié, qui est un acte authentique. Pour la même raison, il n'a pas besoin d'être réitéré par "un mot manuscrit".

Jacques

arf en suisse
scusez
:-(

je suis dans ce cas !
Je suis presque dans ton cas et me suis renseigné même si la vente n'a pas encore eu lieu...
Sans garantie mais j'ai eu plusieurs fois les douanes.
Moi, il y a un unique proprio qui vient de décéder et 3 heritiers.
D'abord, tu parles d'un pere et d'une soeur. Sauf s'il y a des dispositions particulières, en droit civil, en l'absence d'enfant ce sont les ascendants qui héritent et en l'absence d'ascendants ce sont les colatéraux (frère et soeur). Donc pour moi, l'heritier ce serait plutot le pere.
Il n'est pas obligatoire que la succesion soit réglée.
Le notaire a dû faire un document qui stipule qui sont les héritiers. Comme, tant que la succesion n'est pas réglée chacun à des droits potentiels sur le bateau, ces différents héritiers peuvent signer l'acte de vente (+l'autre coproprio) en disant qu'ils sont les seuls heritiers du décédé comme en atteste le document du notaire que l'on fournira aux douanes (pour un bateau francisé).
L'autre solution est que tous les héritiers sauf un, fassent un mot manuscrit à celui-ci indiquant qu'il se désiste des droits qu'ils détiennent sur le bateau et autorise ledit heritier à le vendre. Seul cet unique héritier signera l'acte de vente (+l'autre copropriétaire). Avec cet acte + l'acte du notaire qui désigne les héritiers + les mots manuscrits des héritiers à l'un d'eux + la copie de la carte d'identité desdits heritiers, les douanes pourront faire le lien entre le propriétaire décédé qu'ils ont dans leur bécane, les héritiers et le signataire de l'acte de vente.
Voila ce que j'ai su et que je m'apprete à faire.
Donc sans garantie mais après avoir évoqué le cas avec les douanes.

D'accord avec Hubert
Pour avoir perdu ma mère récemment, je sais qu'il faut attendre que la sucession soit réglée avant de finaliser la vente (6 mois, légalement). S'il y a promesse de vente avant le décès, cette promesse reste toujours valable.

donc

le notaire fait un nouvel acte de propriété deposé aupres des autorités competantes (douane pour le bateau) et ensuite seulement ensuite le ou les nouveaux proprietaires peuvent vendre.

josé

puis

le notaire envoie l'acte de vente aux autorités competante pour enregistrement (enregistrement cadastre,pour impots locaux entre autre etc) ensuite l'acte de vente reviens avec plein de tampons.

josé

J'ajoute que, contrairement à ce qui a été affirmé plus haut,
au sens de la loi, les héritiers sont propriétaires des biens de la succession dès le décès du de cujus (pas très classe comme appellation, mais c'est le terme consacré par le jargon ;-)). En pratique, pour agir envers les tiers, les actes successoraux sont indispensables (et ne se font pas en un jour), mais sur le principe les héritiers peuvent tout à fait faire les premières démarches (fixation du prix, recherche d'un acquéreur, réunion des pièces du dossier, et même signature d'une promesse de vente ou d'un compromis sous seing privé...)de la vente avant ces actes.

Mais non
le notaire établi l'acte de vente. Les héritiers le signent devant lui. C'est tout.

Jacques

En ma qualité d'ancien clerc de notaire ( y a déjà quelque temps...
...mais les principes n'ont pas changé), je confirme tout ce qu'a dit Erendil. Pas de quoi fouetter un chat ; le notaire fait ça tous les jours, le seul souci qui peut survenir c'est le délai (absolument pas lié aux 6 mois, qui ne sont qu'un délai fiscal pour le paiement des droits de succession), délai qui peut être un poil long parce que :

• les notaires n'aiment pas travailler trop vite, c'est source d'erreurs; :pecheur:
• le notaire en question n'a peut être jamais établi un tel acte (s'il est notaire dans un patelin des Vosges, par exemple); :lavache:
• toute autre raison liée à la volonté (ou plutôt au manque de volonté!) des parties ou de l'administration... :topla:

Mais rien ne s'opppose, légalement, à ce que la vente se fasse immédiatement, et même, si la succession est largement bénéficiaire, que le prix soit remis aux vendeurs. Toute empêchement ne peut être dû qu'à un problème important (genre : un héritier inconnu se manifeste, un des héritiers conteste la succession, ce genre de m...de, quoi)

Enfin, le notaire ne touchera en rémunération de ce travail que 0,quelquechosepourcent de la valeur du bien, tout le reste, ce sont les frais fiscaux de la vente...

formule plus classe
"LE MORT SAISIT LE VIF".

Le droit a parfois de savoureuses expressions.

Ce que dit Erendile Hi ça vaut colle forte !

L'acte de vente peut être fait
soit en la forme authentique, c'est à dire par un notaire, avec le coût mais aussi les garanties que ça entraîne, soit sous signatures privées, c'est à dire directement entre toi et les vendeurs, avec la gratuité (de l'acte) et les risques que ça entraîne. Les douanes s'en contrefoutent, pour eux authentique ou privé, du moment qu'ils ont un acte avec des identités justifiées et des signatures...

En l'occurrence, dans le cadre d'une succession, il peut être plus simple de passer par le notaire, mais la forme privée n'est pas insurmontable.

Oui Hubert
Tu comprends bien, c'est exactement ce que m'ont dit les Douanes :-)

vécu
dernièrement un trimus appartenant à une personne sans enfant ni conjoint mais ayant 3 ou 4 frères et soeurs,

le bateau est vendu très vite (heureusement pour les "héritiers" de ce qui devenait pour eux un problème)

la vente a été faite devant notaire, et le produit de la vente est reversé dans la succession, la succession n'est pas encore terminée,
le notaire à payé les frais de port qui restaient etc etc, sur le produit de la vente bien sur,

c'est le cas très récent d'une personne côtoyée quotidiennement par nous même.

donc le problème pour les vendeurs était surtout de se débarrasser du bateau, pour l'acheteur ce fut un achat sans plus de difficulté que ça, ensuite il a fait les papiers comme pour un achat "classique"

excusez les termes peut conventionnel pour exprimer la procédure,

Mon titre a foiré !
je voulais écrire : "bien sûr dans l'ordre c'est succession, vente et enregistrement aux douanes.

J'ai peur de dire une bêtise,
mais Razmote, il me semblait que la vente devait se faire avant les formalités douanes + Aff mar ?

Sinon, nous ne parlons du notaire que parce que la succession est en cours. Mais la vente peut très bien être faite sans lui (l'acte de vente n'est pas complexe, n'oublions pas).

Du moment que les douanes et les Aff Mar te délivrent ton acte de francisation à ton nom, c'est tout ce qui compte pour toi (le reste concerne les héritiers, à toi les bonnes nav) :-)

Tu es tout excusé... goudspide
Honnetement c'est jamais drole d'acheter quelque chose à quelqu'un de disparu...

Que ce soit voiture et encore plus bateau bien souvent on a l'impression que l'ame de la personne l'habite encore.

J'aurai préféré acheter de son vivant, mais c'est comme ça...

Raz

Le problème existe pourtant bel et bien,
puisque il a entendu de la part de 3 services douaniers différents la même chose : la vente se fait en dernier. Alors que je lui explique qu'elle se fait avant les douanes...

Donc, on ne parle pas de la même chose.

Reprenons :

Le notaire règle la succession. Il établi des actes qui attestent que les héritiers sont désormais les nouveaux propriétaires.

Ces actes sont indispensables pour établir toute vente de biens de la succession, et seul le notaire peut les faire (dans certains cas les mairies, mais c'est autre chose). on va les appeler "certificats d'hérédité", mais on peut aussi dire "attestation de dévolution" ou "attestation de propriété"...

Muni du certificat d'hérédité, les vendeurs peuvent désormais vendre les biens. Pour certains biens (ceux qui ont une certaine valeur), ce certificat d'hérédité est exigé par les administrations qui enregistrent les ventes et établissent des documents au nom de l'acquéreur (les Douanes, les AffMar...)

A ce stade, les héritiers peuvent soit rédiger la vente eux-même comme des grands avec l'acquéreur et sans le notaire, soit demander à leur notaire de rédiger l'acte. Dans le 1er cas il y a garantie de "validité" de la vente (en clair, pas de risque d'acheter un bien qui n'appartient pas au vendeur), mais aussi honoraires et frais à régler par l'acquéreur au notaire. Dans le second cas, pas d'honoraires, et peu de risques d'invalidation de la vente si toutes les précautions rédactionnelles sont prises.

Ensuite, muni de cet acte de vente, et des pièces justificatives (c'est à dire ce qu'a énuméré Razmote PLUS le fameux certificat d'hérédité), l'acheteur fonce aux Douanes pour faire enregistrer l'acte et porter la mention de la vente sur l'acte de francisation.

Je subodore, Razmote, qu'une étape supplémentaire et à mon avis inutile t'aie été imposée à la suite d'une incompréhension, qui serait la mention des héritiers sur l'acte de francisation, après quoi tu passerais à la vente puis de nouveau aux Douanes pour inscription sur cet acte de francisation (bientôt surchargé !) de ta qualité de nouveau propriétaire...

Dans le pire des cas, ça rallongera simplement le délai avant que tu sois proprio, donc pas d'inquiétude...

Euh... mes doigts ont fourché sur le clavier....
"A ce stade, les héritiers peuvent soit rédiger la vente eux-même comme des grands avec l'acquéreur et sans le notaire, soit demander à leur notaire de rédiger l'acte. Dans le 1er cas il y a garantie de "validité" de la vente (en clair, pas de risque d'acheter un bien qui n'appartient pas au vendeur), mais aussi honoraires et frais à régler par l'acquéreur au notaire. Dans le second cas, pas d'honoraires, et peu de risques d'invalidation de la vente si toutes les précautions rédactionnelles sont prises."

Il faut lire "A ce stade, les héritiers peuvent soit rédiger la vente eux-même comme des grands avec l'acquéreur et sans le notaire, soit demander à leur notaire de rédiger l'acte. Dans le second cas il y a garantie de "validité" de la vente (en clair, pas de risque d'acheter un bien qui n'appartient pas au vendeur), mais aussi honoraires et frais à régler par l'acquéreur au notaire. Dans le premier cas, pas d'honoraires, et peu de risques d'invalidation de la vente si toutes les précautions rédactionnelles sont prises. "

J'ai inversé (involontairement) les conséquences de s deux cas différents. Evidemment la seule garantie que la vente soit parfaite et incontestable, c'est la vente rédigée par le notaire...

qui peut vendre ?
Je suis assez d'accord avec ce que tu dis, s'il y a un notaire il sera à l'aise pour formaliser cette vente qui ne présente pour lui aucune difficulté.

la où je ne te rejoints plus c'est lorsque tu dis que "seul le notaire peut administrer les biens dépendant de la succession" (expression plus simple que "hoirie" qui n'est guère plus utilisée que dans quelques expressions) ; ou bien encore lorsque tu dis " personne d'autre que lui (le notaire) ne peut disposer des biens de la succession"

Premièrement la vente d'un bien n'est pas un acte d'administration mais un acte de disposition. Le notaire n'a donc aucune qualité pour disposer d'un bien dépendant de la succession.

La succession n'a aucune personnalité juridique, c'est une indivision légale (par opposition à une indivision conventionnelle). Tous les indivisaires devront donc consentir à la vente (un récent projet prévoyait la majorité des 2/3 mais le Conseil Constitutionnel s'y est opposé)

En second lieu, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire en matière de succession, même en présence d'un immeuble où elle n'est requise que pour les formalités de publicité. Un avocat - et ça va faire plaisir à Axel - peut s'y coller s'il estime en avoir les compétences.

Dans le cas d'espèce, puisqu'il y a semble-t-il un notaire de désigné, il faut lui laisser le soin de recueillir le consentements de tous héritiers et de formaliser la vente. L'acte authentique n'étant pas obligatoire (mais pourquoi s'en priver ?), il pourra proposer aux parties un acte sous seing privé.

Mais comme tu le soulignes à juste titre - et c'est là que réside le principal - c'est archi classique et ça ne pose aucun problème si tout le monde est d'accord.

Pigé (il était temps)
les douanes veulent effectivement que la propriété du bateau soit régularisée, car sinon les héritiers ne peuvent pas vendre.
Pour le reste, je suis d'accord sur la présentation de Chauffeur,
sur toute la ligne.