certificat conformité CE: ou trouver ce doc pour un bateau d'occasion

Bonjour,

La législation européenne, concernant le marquage CE des bateaux et la délivrance de la déclaration CE, s'applique suivant divers critères.
La lecture de ces liens doit vous apporter une vision globale.
Dans le cas contraire, veuillez être plus précis (type, caractéristiques, année de fabrication, constructeur , importateur ...).
www.ecologique-solidaire.gouv.fr[...]Web.pdf

Pour répondre à votre question, votre bateau est il soumis à déclaration CE de conformité ? (date de fabrication, de mise sur le marché de l'espace économique européen)( voir directive 2013/53/CE).
A t-il une plaque de constructeur avec le marquage CE ?
Ce bateau a t-il été enregistré aux affaires maritimes par l'ancien propriétaire ?
Si c'est le cas, il appartient au vendeur de faire les démarches nécessaires pour vous fournir l'ensemble des documents du bateau. Dans le cas contraire, en l'absence de la déclaration CE, le bateau est considéré comme "non conforme" NB: attention aux modifications (structure, moteurs, ...) qui rendent caduques la déclaration CE ...
Impossibilité de faire immatriculer votre bateau (pas de possibilité de l'utiliser).
En l'absence d'une issue favorable, vous ne pouvez que demander l'annulation de la vente (tribunal).
NB: Tout constructeur se doit de constituer un dossier technique, de fait ce dernier doit avoir la possibilité d'établir un duplicata de la déclaration CE.

Pour toute suite utile.
DHS

Quel bateau ? Si 2004, bateau récent, donc certains autres propriétaires du même type pourraient te procurer une copie du document.

J'ai eu ce meme pb pour un bateau fabriqué en Espagne en 2007 immatriculé en France et que j'ai vendu à un Espagnol en février 2017 qui ne pouvait pas l'immatriculer dans son pays faute de papier CE, alors que ce bateau était gravé et immatriculé, mais le chantier de construction ( à Barcelone) avait disparu.
L'importateur n'a pu me fournir ce papier (négligence !), le 1er propriétaire non plus, et le 2eme non plus.
Enfin, sur le livret rouge du bateau il était bien marqué conforme.
Ce sont donc les af.mar qui après maintes recherches m'ont fourni une réponse écrite duement tamponnée par l'administration transmise à l'acheteur: Si le bateau est gravé ( sur le tableau arrière ) il est forcément admis à recevoir le certificat de conformité et donc conforme. Toute demande supplémentaire est donc inutile.
Mais cette comédie a duré 3 mois.
Depuis, je n'ai plus de nouvelles.
Cependant les affaires maritimes se doivent de conserver un double dans leur dossier ( 10 ans je crois ) ainsi que le constructeur, voire le concessionnaire qui a vendu le bateau au 1er acheteur .
Je dois préciser que les affaires maritimes ont été exemplaires pour leurs recherches. On ne peut que les féliciter pour leur travail.

En complément d'info'
C'est la réglementation en vigueur lors de la mise sur le marché du bateau qui s'applique. Pour votre bateau, c'est la dir. 94/25 (modifiée) (voir pj)
Le § 2, les éléments du marquage CE, détaille les obligations du constructeurs. Le respect de ces obligations se traduit par la déclaration CE de conformité.
Pour toute suite utile.
DHS :reflechi:

Je viens d'acheter d'occase un bateau danois de 2004, le certificat de conformité est un "Certificat International" délivré en Belgique, les Aff Mar m'ont fait remarqué que ce n'était un "CE", mais ils l'ont accepté quand même.
C'était à Lorient, et ce n'est pas le premier Dragonfly qu'ils immatriculent.

En 1977 cela n’existait pas, (pas plus que le "manuel du propriétaire").

Il faut arrêter, une recherche Google, et en première page:
www.ecologie.gouv.fr[...]-sports