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yannbis

Documents pour vente d'un bateau en LOA entre particuliers

Bonjour à tous,
je suis en train de vendre mon bateau en LOA.
A l'achat, en LOA aussi donc, je ne me suis pas posé trop de questions, car un professionnel à fait l'intermédiaire.
Cette fois, je vend en direct et forcément, c'est un peu plus compliqué.

N'ayant pas trouvé de modèle de compromis avec LOA, j'en ai "bricolé" un, en précisant que je n'étais que locataire.

Maintenant, pour la vraie "vente", j'ai fait un papier que j'ai appelé "transfert d'usage", car le transfert de "propriété" (enfin de location) se fait avec la banque.
Sur ce papier je mentionne la remise de clés, le transfert d'usage et des servitudes (place port, assurances, droit de navigation..) et bien sur le paiement du différentiel entre le prix de vente et la valeur de l'option d'achat.

Enfin, je ne sais pas quelles formalités je dois faire auprès des AFFMAR, douanes... Je vais cherche maintenant que les papiers sont faits.

Je dois dire que je suis assez surpris de ne pas avoir trouvé d'infos traitant ce cas de vente en LOA entre particuliers, qui me semble très courant. Ai-je mal cherché?

Et vous, comment avez-vous fait?

Y.

jeudi 07 décembre 2017 21:57

Liste des contributions

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Santa manza

Bonjour,
Tu devrais demander au crédit bailleur. Il doit savoir...

jeudi 07 décembre 2017 22:21
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yannbis

Non, la banque ne s'occupe pas de cette partie là, je leur ai demandé.

jeudi 07 décembre 2017 22:24
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jfrançois

Elle ne s'en occupe pas mais si tu vends le bateau et que la banque n'est pas d’accord avec le nouveau proprio pour qu'il reprenne le crédit LOA ( pas les moyens par exemple ou pas de garanties ) c'est toi qui devras continuer à payer les mensualités et tu n'auras plus de bateau ........

quelqu'un a t'il vu une banque qui fait dans le sentiment ???

JF

vendredi 08 décembre 2017 08:26
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JLB17

Si, comme dans mon cas, il y a transfert de la LOA, c'est la banque qui s'en occupe.
il faut pas oublier que tu ne vends pas ! la banque reste propriétaire et seul le locataire change
donc l'acheteur prépare un dossier avec une promesse de " transfert " et toutes les pièces pour l'acceptation du credit
une fois l'accord de la banque donné faire un acte de cession de loa avec les renseignements complémentaires
A la suite de ça mon souvenir est plus vague donc soit la banque fait le transfert soit il te donne l'autorisation de transfert à donner aux affaires maritimes
Les droits de navigations seront toujours payés par la banque et réclamés aux nouveaux propriétaires

vendredi 08 décembre 2017 08:51
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yannbis

Merci pour vos réponses. Effectivement c’est bien la banque qui gère une grosse partie, mais il reste une partie qui est gérée de gré à gré entre particuliers.
Et pour cette partie, il faut tout de même quelques documents ( je mets des guillemets car ce n’est pas une vraie vente, mais l’esprit est le même) :
- Un « compromis » qui permet de figer les prix, donner une antériorité à l’acheteur, clause suspensive sur l’accord de LOA etc…
- Un acte de de « vente « qui acte le transfert d’usage du bateau (impliquant assurance, paiement des servitudes etc..) et le paiement de la partie qui ne passe pas par la banque (différentiel entre le prix de vente, qui concerne le « vendeur » et le prix d’option d’achat qui concerne la banque)
- Tout cela se fait en parallèle de la partie gérée par la banque : coté vendeur, donner son accord pour le transfert de LOA et coté acheteur toute la paperasse pour justifier de ses revenus et officialiser le transfert, mais ce n’est pas ce qui me préoccupe sur ce fil.

C’est sur la partie entre particuliers que j’ai trouvé très peu d’infos.

vendredi 08 décembre 2017 09:35
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fredo

Bonjour, comme explique un peu plus haut, tu n'es pas le proprietaire du bateau, donc tu ne peux pas le vendre.
c'est a la banque de te fournir ce que l'on apelle un certificat de vente a tiers que tu vas signer en 3 exemplaires, autorisant la banque a effectuer un transfert de locataire et que tu remetras le jour de la transaction au nouvel acquereur avec l'originaal de l'acte de francisation et tout autres documents du navire, contre paiement.
Apres il faut savoir si ton acheteur reprends ton bail ou bien le solde.
S'il le repprends, il faut que la banque accepte, par contre s'il ne reprends pas ton leasing, il devra payer a labanque directement le solde restant du et a toi la soulte, cad la difference entre le prix de vente convenu et le solde verse directement a la banque.
Et ce sera ensuite a la banque de changer sur l'acte de francisation, le nom du/des nouveaux locataires.

vendredi 08 décembre 2017 09:45
Jh
Jjerome78

Bonjour,

Je suis dans la démarche exactement inverse, puisque J'achète un bateau qui est actuellement en LOA.

Je cherche donc à savoir quelle est la procédure d'achat, vis a vis du locataire et vis a vis de l'organisme.

À quel moment doit-on contacter l'organisme pour devenir le nouveau locataire ? Et à quel moment doit-on verser la soulte au propriétaire vendeur (l'ancien locataire) ?

Vis-à-vis des affaires maritimes ? Quelles démarches doit-on faire ?

Si vous avez pu collecter toutes ces informations depuis votre vente, votre retour d'experience m'intéresse grandement…

dimanche 25 février 2018 17:53
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Shrubb

J'ai "vendu" un bateau sous contrat de LOA de façon simple car l'acheteur n'était pas intéressé à reprendre le contrat. J'ai racheté le contrat à la banque, donc je suis devenu propriétaire, puis j'ai vendu le bateau. Les opérations ont été coordonnées et simultanées en accord avec la banque et le broker pour que je n'aie pas à avancer de fonds, ce qui n'était pas évident car l’acheteur était suédois et le broker allemand, tout se passant à distance. Mais il n'y a eu aucun problème.
Si l'acheteur veut conserver le contrat de LOA, il faut faire un transfert de locataire et la banque, propriétaire du bateau, doit donner son accord après avoir pris ses renseignements sur l'acheteur et monté un dossier. Donc ça n'a rien d'automatique. En cas d'accord, il y a simple transfert du contrat sur le nouveau locataire. La soulte est versée au précédent locataire, pour ça la banque s'en fiche.
Évidemment ça, ce sont les cas simples. Après il y a les problèmes de TVA, de pavillon, etc. Les Aff. MAr. et les douanes sont bien sûr un passage obligé pour modifier l’immatriculation et la francisation, quel que soit le type de transaction.

dimanche 25 février 2018 23:06
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yannbis

Bonjour,
voici ce que j'ai fait en accord avec l'acheteur (rien ne dit que c'est la bonne méthode).
1- doc de "compromis" avec acompte
2- autorisation de transfert remis à la banque
3- doc de "transfert d'usage" avec paiement solde

A noter que entre 1 et 2 la banque avait entre temps donné son accord de financement au nouveau locataire.

Tout s'est bien passé, donc je n'ai heureusement pas eu à mettre en oeuvre les clauses de ces "contrats".

Ce qui me gène, c'est le moment un peu flou entre lequel :
- j'ai "transféré l'usage" et j'ai été payé
- et celui (non simultané, plusieurs semaines d'écart) où le transfert de LOA a été fait à la banque.
Au niveau de l'assurance ce n'est pas clair.

J'éspère que ça pourra aider...

Bon achat/vente!
Y.

****************

COMPROMIS DE VENTE D'UN BATEAU (entre particuliers)

Entre les soussignés,
...
il a été convenu la vente du bateau XXX dans les conditions qui suivent.
1 -objet de la vente :
Le bateau immatriculé XXX au quartier des Affaires Maritimes de XXX
Le bateau est en location avec option d’achat auprès de :
XXX
L’acheteur déclare avoir reçu copie de l’échéancier de LOA.
L'inventaire de l'armement du navire cédé avec le bateau est détaillé en annexe jointe aux présentes.
L'acheteur déclare bien connaître l'état du bateau, le vendeur certifie que le navire n'est ni hypothéqué, ni gagé.
2 - prix convenu :
XXX
L'acheteur remet au vendeur ce jour la somme de XXX par virement. Le solde sera remis au vendeur.
3 - conditions suspensives :
La vente définitive et le transfert de propriété n'interviendront qu'aux conditions suivantes : accord de financement
obtenu par les acheteurs, solde réglé au vendeur, transfert du contrat de LOA vers les acheteurs effectué, absence de
vice caché.
En cas de refus d'accord de financement par LOA ou/et de transfert de contrat LOA , la vente du bateau serait
annulée ipso-facto.
La vente du bateau pourra être annulée par l'acheteur en cas de découverte de vice caché de nature à
compromettre la jouissance du bateau sans remise en état de celui-ci ou dès lors que le coût estimé de ces
travaux de remise en état représente une somme supérieure à 8% du prix du bateau tel que défini en 2.
Mise en œuvre des conditions suspensives : le vendeur restituera à l'acheteur la somme remise ce jour.
Le présent compromis est valable 2 mois à compter de la date de signature, après quoi les parties ne seront plus liées par
celui-ci.

Fait à XXX en deux exemplaires.

************
AUTORISATION DE TRANSFERT (fournie et retournée à la banque)

Je soussigné XXX
Titulaire du contrat de Crédit bail / LOA N° XXX

Autorise la Banque XXXX à transférer ce contrat à:

Monsieur XXXX

A compter du loyer du XX/XX/XXXXX

Fait pour valoir ce que de droit,

A ………………………………………. le …………………………………………

Signature

************
TRANSFERT D’USAGE D'UN BATEAU (entre particuliers)

Entre les soussignés,
......

il a été convenu la vente du bateau XXXX dans les conditions qui
suivent.
1 -objet de la vente :
Le bateau immatriculé XXX au quartier des Affaires Maritimes de Lorient Le bateau est en
location avec option d’achat auprès de :
XX
L'inventaire de l'armement du navire cédé avec le bateau est détaillé en annexe jointe aux présentes.
L'acheteur déclare bien connaître l'état du bateau, le vendeur certifie que le navire n'est ni
hypothéqué, ni gagé.
2 - prix convenu : XXX
Cette somme se décompose en :
* XX d’option d’achat de LOA auprès de XXX
* XX Euros payables directement au vendeur
Le vendeur a reçu en acompte la somme de XXXX par virement le XX.
Le solde, soit la somme de XXX est transféré ce jour par virement.
3 - conditions suspensives :
La vente définitive et le transfert de propriété n'interviendront qu'aux conditions suivantes : accord
de financement obtenu par les acheteurs, solde réglé au vendeur, transfert du contrat de LOA vers
les acheteurs effectué, absence de vice caché.
En cas de refus d'accord de financement par LOA ou/et de transfert de contrat LOA , la vente du
bateau serait annulée ipso-facto. La vente du bateau pourra être annulée par l'acheteur en cas de
découverte de vice caché de nature à compromettre la jouissance du bateau sans remise en état de
celui-ci ou dès lors que le coût estimé de ces travaux de remise en état représente une somme
supérieure à 8% du prix du bateau tel que défini en 2.
Toutefois, l’usage du bateau est transféré dès ce jour à l’acheteur qui devra donc faire son affaire de
tous les frais et servitudes liés au bateau, en particulier :
- Assurance
- Droits de stationnement
- Entretien

- Paiement des échéances de LOA (après celle du XX/XX/XXXX qui sera réglée par le vendeur).
- Droit annuel de francisation et de navigation (à compter du XXX)
Mise en œuvre des conditions suspensives : le vendeur restituera à l'acheteur la somme remise ce
jour. Le présent compromis est valable 2 mois à compter de la date de signature, après quoi les
parties ne seront plus liées par celui-ci.
2 jeux de clés et l’acte de francisation sont remis ce jour à l’acheteur.
Fait à XXX le XX en trois exemplaires.
LE VENDEUR L'ACHETEUR

jeudi 01 mars 2018 22:51 *** Message modifié par son auteur ***
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Loupeis

Vivement le certificat de non gage pour les bateaux , ça évitera des surprises . Ce n'est pas intrusif, gratuit et tout bénef pour les acheteurs . Il y au un flou entre ceux qui jonglent avec leur Loa (acheteurs intéressés informés et vendeurs concernés ) et les autres mal au fait de ce système , et c'est fort malsain .amha.

vendredi 02 mars 2018 00:10 *** Message modifié par son auteur ***

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