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Stel

louer un bateau construction amateur de moins de 5 ans

Peut on louer un bateau en vu de le vendre( à la date des 5 ans après déclaration d'achèvement) avant les 5 ans ?
merci de votre réponse .

mardi 31 octobre 2017 14:44

Liste des contributions

Dscf2987
voile44

Bonjour, Pour moi il est impossible de louer une construction amateur de moins de 5 ans. L'usage est prévu PERSONNEL dans l'article 245-1-2 alinéa 11.
Vente impossible avant 5 ans sauf peut être dérogation des Affaires Maritimes.
Jac

mardi 31 octobre 2017 18:24
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Stel

Merci de votre réponse , mais dans l'article il n'est pas non plus question de location ce n'est pas précisé. Je n'ai pas construits le bateau et n'y connais rien.
J'ai hérité du bateau de mon mari après sa mort tragique.
Que faut-il demander pour avoir une dérogation des affaires maritimes ?

mardi 31 octobre 2017 20:11
Dscf2987
voile44

Pour moi, utilisation personnelle exclus la location et l'utilisation par des tiers (texte en copie)
Je pense que dans votre cas, le mieux est de prendre RDV aux Affaires Maritimes du quartier d'immatriculation pour essayer de trouver avec eu une solution à votre cas bien particulier.
De toute façon à minimum il faudra mettre le bateau à votre nom pour sa vente ultérieure.
Bon courage.
jac

mardi 31 octobre 2017 20:21
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Stel

Le bateau est déjà à mon nom, donc plus du tout au nom du constructeur.
J'avais essayé de voir aux affaires maritimes, mais je ne me suis peut être pas adresser au bon service.
Avez l'adresse où il faudrait écrire ?

mardi 31 octobre 2017 21:20
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flaneur

bonjour, vous avez hérité du bateau suite au décès de votre époux. le bateau était probablement immatriculé à son nom ce qui en faisait un bien propre. actuellement la dévolution successorale fait de vous la propriétaire du navire. les documents du bateau ont-ils été mis à jour, avez- vous un nouveau titre délivré par les affaires maritimes? j'imagine que votre cas est exceptionnel car les constructeurs amateurs sont peu nombreux et la situation qui est la vôtre probablement inconnue des services de l'état. il parait souhaitable d'évaluer la situation en déterminant la valeur probable du bateau et le délais restant avant d'atteindre les cinq ans après la construction. si la valeur est élevée et le délai long un dialogue avec les services concernés est possible pour trouver une solution acceptable par tous les intervenants. le chemin est difficile et la valeur par exemple sera peut-être à prouver par une expertise indépendante. il me semble délicat de louer le bateau actuellement car en cas de litige ou sinistre vous serez directement impliquée. peut être pourriez-vous demander l'assistance d'un service juridique si vous disposez d'une assurance ou encore demander à votre notaire un conseil sur la méthode à utiliser. cordialement.

mardi 31 octobre 2017 23:49
Dscf2987
voile44

Je n'ai pas de quartier maritime particulier à vous donner.
Attendons l'avis d'autres Héonautes qui ont peut être connus la même situation.
Je suppose que vous avez une carte de circulation ou acte de francisation comme le mien avec date de vente avec date de vente.
jac

mardi 31 octobre 2017 22:36
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Stel

Oui j'ai l'acte de francisation , et il reste un an.

mercredi 01 novembre 2017 00:06

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