Qui a été ennuyé cet été avec le pavillon Belge

non plus, mais c'est peut-etre parceque j'ai pas navigué du tout :heu:
Euh, d'ailleurs c'est quoi cette histoire, pourquoi on serai verbalisé avec le pavillon belge?
J'ai du louper un épisode

J'ai navigué sur un bateau sous pavillon belge cet été, et même régaté avec... aucun souci.
Le propriétaire est un ami belge, sa famille a une maison de vacances en Bzh depuis plusieurs générations, et ils ont toujours eu des bateaux sous pavillons belge...

Si en fait nous avons eu un soucis pour régater : nous devions arborer le pavillon national français comme pavillon de classe. Il a fallu prendre le pavillon de courtoisie et ranger le pavillon belge.

Non, il est courant dans les régates où il y a plusieurs groupes d'utiliser les pavillons Charlie OU November (pas les 2 ensemble) ou le pavillon National... ce sont les 3 pavillons que l'on doit avoir à bord.
Nous avons demandé si, dans notre cas, il fallait arborer le pavillon national belge... et la réponse a été non le français ...
Il est vrai que le cas était nouveau pour les organisateurs de ces régates...

Il est Belge

Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

ben je suis passé au travers, j'ai meme pas vu l'info.
ça m'apprendra à passer mon temps à raconter des conneires sur le forum plutot que d'y regarder les infos.
Pour moi pas de soucis, j'ai la matos de sécu nécessaire

Non plus, pas contrôle de puis que j'ai ce bateau,4 ans.

apres le vote d'une loi par l'Assemblée Nationale elle va au Senat puis reviens à l'AN puis son application se fait a travers un decrét ...donc il faut attendre et parfois ça prends quelque années avant qu'elle soit en application

j'ai pas trouvé l'article?!

Je ne comprends pas la question. ..pourquoi serait-on verbalisé avec un pavillon belge ? Si on a payé le droit de passeport et si on a le permis avec un bateau bruyant, on ne craint rien ?!

Oui, la nouvelle loi s'applique bien à tous les résidents fiscaux français navigant dans les eaux territoriales françaises quel que soit leur pavillon (belge ou autres).
« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

@ Duduche Braz : Cela m'étonne un peu! Est-ce que c'est uniquement pour le pavillon belge? Je pense que c'est pour tous les pavillons "étrangers", CEE compris.

Vive le pavillon Belge ;)

je suis francais, le bateau est au nom d'une société Italienne ... suis je soumis ou pas ?
Suite à deux controles cet été, non, mais ???? certains disent oui
va savoir

... en attente des décrets d'application il me semble.

sacré Sujet ... c'est bien francais, pleins de textes a priori pas clairs
fait est, bateau immatriculé en italie, moi Francais et impots en France, je ne vois pas pourquoi le bateau devrait etre soumis a la legis francaise
d'ailleurs j'ai demandé ce week aux aff mar su rplace, ils m'ont regardé bizzarement ..... pour eux je suis soumis a la legis Italienne et rien d'autre.

Un décret n'est pas forcément nécessaire pour qu'un article de loi voté et publié au JO soit applicable. Seuls les articles votés et comportant une précision du type " les modalités du présent article seront précisés en Conseil d'Etat" devront faire l'objet d'un décret.

Pour information, ce texte impose de manière immédiate la possession d’un permis de conduire les navires à moteurs et l’embarquement du matériel de sécurité exigible sur les navires français, à tout navire sous pavillon étranger dans les eaux territoriales françaises lorsque son propriétaire ou celui qui en a la jouissance réside en France.

Non ce n'est pas mon propos. La quasi-totalité des magistrats que je rencontre sont intègres et indépendants.

Mais, l'être humain est ainsi fait qu'il est plus facile (ou plus lâche ; c'est selon...) d'appliquer le droit tel qu'il apparaît plutôt que d'accepter de remettre en cause la validité de la règle elle-même.

Il faut se souvenir que le fait de pouvoir remettre en cause l'Etat (en général et donc, dans le cas présent la Loi) est un phénomène très récent de l'histoire millénaire du droit (depuis quelques décennies tout au plus). Avant, tu n'étais pas d'accord avec ce que l'autorité décidait et c'était réglé autrement plus violemment. Aujourd'hui, les Etats sont soumis à leurs Constitution (contrôlé par les cours Constitutionnelles) et par leurs engagements supra-nationaux (contrôlé par des juridictions internationales comme la CJUE ou la Cour CEDH)
C'est simplement plus de travail et un travail plus complexe.

Excellente remarque on peut se questionner sur cette notion de jouissance, son interprétation, ses limites et le fait que l'article 111-4 du CP exige cette interprétation stricte puisque le fait de ne pas être en possession du bon titre de conduite des navires est sanctionné par l'article 15 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

"Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou…"
C'est cette catégorie qui vise la très grande majorité des résidants français propriétaire de bateaux immatriculés en pavillon étranger.

Ben oui.
Pour cela comme dans beaucoup d'autres domaines, il faut que les Etats acceptent de transférer cette compétence (et donc la souveraineté qui va avec).
Mais dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, le réflexes des grands états est de vouloir que les autres s'alignent sur eux et pas l'inverse, donc ça bloque. c'est puéril mais c'est comme ça.

ça se plaide, c'est sûr... mais il faut convenir qu'un texte obligatif sanctionné pénalement doit être précis et ne pas donner lieu à de telles interprétation.
D'autre part, je doute fort que ces finesses d'interprétation percolent jusqu'au représentant des AffMars sur le terrain. Et c'est là que les problèmes commencent
.
De plus, cela laisse entier le problème du bateau étranger (disons italien, loué à San Remo ou belge, loué à Nieuport) loué pour une ou deux semaines par un résident français et qui vient faire un tour dans les eaux françaises pendant sa période de location. Dans les faits, cette dispositions dissuade un résident français de louer à l'étranger s'il veut à un moment se rendre dans les eaux françaises. Et là, il me semble y avoir entrave à la libre prestation de services contraire aux Traités.