et legisplaisance il est où?

Pffff, quand ils post ici, vous les sommez de ne pas le faire et maintenant qu'ils ne posts plus, vous faites un fil spécialement pour remettre le focus sur eux...

Vous êtes tordus quand même. :heu:

c'est parce qu'ils nous faisaient bien marrer, et en plus il serait interessant de savoir exactement a qui on avait a faire...
vous avez ( les autres que moi) le defaut de parler serieusement alosr que la plupart des sujets ne le sont pas....on n'est pas dans un conseil d'administration , c'est juste un passe temps, enfin je crois.

vous savez ce que l'on dis sur les avocats :" 7 ans de droit, tout le reste de travers ", auraient ils coulés avec voiles et voiliers ?

Et les sauveteurs en mer, et les pilotes de bateaux à moteur, et les moniteurs des Glénans...

préciser COLUCHE

hou la qu'est ce qui vous arrive du calme ; c'est la tarverne , je demande ca parce que ca m'interresse mais c'est pas pour faire du reglement de compte hors sujet......

NON :non: :tesur:
ils auraient été foutus d être d accord avec le capitaine fonctionnaire ! :doc:
:heu: :mdr:

parrain ?
de conavigation.fr ?
qui aboutit sur www.vogavecmoi.com[...]/
et qui serait un véritable site de travail maritime au noir ...!!!!

lequel site est l'oeuvre d'un matelot et d'un .... juriste Antoine PENOT, Fondateur !!

oulalalala , que fait la police ?

P... Vous en avez pas ras le bol des procédures?

l'Art.2 du Code Civile : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
Le Larousse définit la rétroactivité : "Report dans le passé des effets d'une loi, d'un jugement, etc."
Supprimer les prerogatives qui étaient celles d'un brevet ce n'est pas de la rétroactivité?

"Cette Loi n'agit que sur le futur : son diplôme ne sera plus suffisant désormais."
C'est donc bien qu'il y a eu rétroactivité sur les prerogatives de mon brevet.
C'est s'enteter sur un point de droit ou une mise à niveau à 7/8000€ (stages + trajets+ logement pendant ) Tu trouves ca normal juste pour pouvoir continuer à faire la meme chose qu'avant? Et tu n'appelles pas ca retroactivité?
Payer pour continuer à travailler ou etre transformé en chomeur.

Non. :litjournal:
Ca les supprimes pour l'avenir, pas pour le passé. :litjournal:

Non :non:

En français, rétroactif signifie :
RÉTROACTIF, IVE. adj. Qui agit sur le passé. (www.academie-francaise.fr[...]n-ligne )

La Loi à l'origine des tracas de sailrock n'agit pas sur le passé :
avant son diplôme était valable et ce qu'il à fait avec n'est pas remis en cause. Cette Loi n'agit que sur le futur : son diplôme ne sera plus suffisant désormais.

Je pense, encore une fois, que le souci n'est pas une hypothétique rétro activité mais plus simplement que le pilote de stylo qui a rédigé ce texte objectivement de très faible portée sur le plan national (politique, publicitaire, glamour) a oublié de prendre en compte les ceux-ce qui exercent déjà.

Comme le texte ne concerne qu'une partie d'une frange de minorité invisible du public personne ne s'en est rendu compte ensuite.

A mon sens, c'est sur CE point précis qu'il y a une erreur de commise, erreur qui mériterait d'être mise en exergue plutôt que de perdre du temps à s'entêter sur un point de droit qui, dans le cas précis n'est pas remis en cause.

Pour ce qui est des syndicats (rire interne goguenard...) combien sont-ils, les sailrock concernés?
Quels bénéfices les syndicats (si ils existent) tireraient-ils à agir?
:litjournal:

J'ai reçu hier en recommandé une "notification d'une ordonnance" rendue par la Cour administrative d'appel de Paris dans l'affaire de l'annulation des prérogatives du BPPV et du capacitaire avec RETROACTIVITE ,en violation de l'Art.2 du Code Civile ...

Donc mon appel est rejeté parceque j'ai pensé inutile de payer les services d'un avocat juste pour faire appliquer ce fameux Art.2 !

Je vais donc maintenant donner un peu de travail en revenant au Conseil d'Etat (puisque c'est par là que j'avais commencé) . Cette fois ce sera à la section du Contentieux.
Comme le Système est fait pour donner du travail aux avocats , "le pourvoi en cassation doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation"...juste pour faire respecter le fameux Art.2 du C.C. ,mon pourvoi sera rejeté .Et aprés j'irais à la Cour de Justice européenne....

Voilà comment on peut devenir chômeur....

POURVOI EN CASSATION

Objet: L'Administration peut elle être au dessus de l'Art.2 du Code Civile ?

Les prérogatives du Brevet de Patron Plaisance à la Voile (BPPV) - pourtant attestées par un Ministre chargé de la Mer comme précisé sur mon brevet - ont été annulées AVEC RETROACTIVITE ,donc en violation de l'Art.2 du Code Civile.

De même mon Certificat de Capacité permettant le commandement au commerce et à la pêche ne permet plus RETROACTIVEMENT de naviguer au commerce.

Je demande le respect de l'Art.2 du Code Civile : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » et de l'Esprit des lois selon Montesquieu : "Une chose n'est pas juste parce qu' elle est loi ;mais elle doit être loi parce qu'elle est juste ".

Au vu de cela l'arrêté du 7 septembre 2005 ne peut invalider les prérogatives du Brevet de Patron Plaisance à la Voile que j'ai obtenu en 1991.

Même chose pour mon « certificat de capacité » valable pour la navigation au commerce et la navigation à la pêche » obtenu en 1989 ,qui n'est plus valable qu'à la pêche .

Je demande donc que leurs prérogatives d'origine soient rendues à ces brevets afin de pouvoir en disposer à nouveau LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE . (mai 2015 ou avant).

Je vous prie de recevoir ,Madame, Monsieur , l'expression de ma considération respectueuse.

R.Watrelot

@sailrock
"Donc mon appel est rejeté parceque j'ai pensé inutile de payer les services d'un avocat juste pour faire appliquer ce fameux Art.2 !"
euh .....
disons que le CE statue sur la forme, les procédures, pas sur l'appréciation qui a été faite de ton affaire par la CAA.
Tu sembles écrire que tu t'es mis en tort et que tu as fait une faute qui t'a condmanée en appel. Si c'est vrai, pkoi veux tu que le CE casse ?
il te faut trouver une autre couille dans l'arret, pas la tienne, l'autre !!

ouaih mon fil tourne a la revolution.... sailrock tu m'a l'air bien remonté j'espere que tu obtiendra gain de cause ( quoi dire d'autre), c'est qu'a moitié le sujet mais c'est legi tout de meme..en plein ( comme on dit ici)

bien dit: sail rock

C'est tellement ce que je pense et c'est tellement bien exprimé que ca meritait vraiment d'etre copié collé et envoyé à une partie de mon carnet d'adresses qui pensent la meme chose que vous et moi !
Ces brevets qui ne valent même plus une feuille de torche cul (le papier est trop dur) parceque cette crasse politique fait ds le retroactif en dépit de l'Art.2 du code civile est un revelateur du monde futur qu'ils nous preparent...

Si on prend la definition de la retroactivité "Report dans le passé des effets d'une loi, d'un jugement, etc.",l'invalidation des prerogatives du Bppv est clairement une violation de l'Art.2 du code civile et du bon sens judiciaire de Montesquieu: "Une chose n'est pas juste parce qu' elle est loi ;mais elle doit être loi parce qu'elle est juste ".

La rétroactivité est une notion universelle. Si elle ne l'est plus ,c'est parceque l'Art.2 du CC :« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » a subit de nombreuses violation ET QUE PERSONNE N'A REAGIT.
Les legislateurs en ont tiré les conséquences que "les culs du peuple sont vaselinables"

Une legislation qui transforme en chomeur des gens qui pouvaient avant travailler n'est elle pas une preuve d'absence totale de bon sens?
J'ai 61 ans , RV le 18/11 chez Paul Emploi. Acceptera t'il de gaspiller totalement inutilement 6/8000€ (financement des modules pour etre "up gradé " C200 + logement ) pendant cette formation?

oui , moi j'essai de varier: idiots paresseux corrompus vieux gros incultes ignares profiteurs incompetents bilout !!! :mdr:

Bonjour,

Suite à la publication de ce sujet et plus particulièrement concernant les sites de location dont vous faites référence, nous souhaiterions vous informer que certaines décisions ont été prises après concertation entre les membres de notre association et au regard de différentes investigations.

1 - Ces sites disposent de conditions générales dans lesquelles il est clairement écrit qu'ils ne sauraient être responsables d'annonces de location illégales.

2 - Nous avons alerté plusieurs de ces sites il y a quelques mois des annonces illégales en ligne en les mettant en garde. En outre, nous avons publié un article largement diffusé rappelant clairement la règlementation en la matière.

3 - Malgré nos différents messages à l'attention des fondateurs de ces sites, nous avons constaté que lesdites annonces étaient toujours en ligne et qui plus est se développaient...

4 - En conséquence, en ayant conscience de l'incompatibilité entre d'une part, le fait que nous œuvrons pour permettre aux plaisanciers de connaître la règlementation et donc de la respecter, et d'autre part, d'avoir conclu des partenariats avec des sites sur lesquels se développent des annonces en totale illégalité, nous avons pris la décision de rompre l'ensemble de nos partenariats avec les sites que vous référencez et auxquels certains peuvent être rajoutés...

Nous tenions à clarifier notre position à ce sujet qui fut conforté également à la lumière de vos critiques sur ce sujet.

Vous souhaitant une bonne journée.
A bientôt sur des sujets de fond.

Jérôme Heilikman
Président de l'association.

Je ne peux qu'abonder dans le sens d'Ar Vag. Bravo à Legisplaisance sur ce coup là. Si certains sites de "mise en relation de bateaux/équipiers" jouent effectivement le jeu, ce n'est pas le cas de tous.
Certains sites ont l'air plus vertueux que d'autres.

Le pb portait évidemment sur certaines annonces de conavigation . Je n'ai été voir les propositions que sur ce site là ! Je me rappelle bien que ce sont des annonces de conavigation que j'ai fait suivre à des professionnels (école de croisière ,etc) . Certains proposent des "conavigations " qui leur rapportent plus que ce que rapporte un stagiaire à une école de croisière par exemple. Le prix proposé était un tout petit peu inferieur ,mais une école de croisière paie TVA et impots et en finale se retrouve avec moins ds la poche par personne embarquée.
C'est carrément de la concurence déloyale.

ouahou y sont de retour on va pouvoir rigoler ; d'ailleurs je vois que le discours est toujours nickel , on y comprends que dalle mais c'est class

Traduction :
Au-départ, ils pensaient que le fait pour les sites en question décrire que ce qui se passe chez eux ne les engage pas suffisait (ce qui est curieux pour des juristes, mais bon : on n'est à à ça près).

Comme "on" leur a signalé que c'était louche, ils ont réalisé que oui et ils ont quitté ces sites. :pouce:

Mieux vaut tard que jamais.
C'est bien.

On pourrait peut être proposer de leur donner des conseils pour leurs prochains partenariats
:mdr:

On avait tous compris. Motu faisait de l'humour....

ils ont édité un guide parrainé par ... François Gabart .
Lui même ...

/

Ce qui serait bien et constructif de la part de legisplaisance c'est qu'il réponde sur le cas de sailrock.

Même questionnement que nemo1.

@Sailrock : en outre pour préciser, quand bien même vous ne l'acceptez ou ne le comprenez pas, il ne s'agit pas d'un problème de rétroactivité et d'article 2 du Code civil...

La rétroactivité signifierait que le nouveau brevet remette en cause, votre situation qui existait sous l'empire de l'ancien brevet.. Ce n'est pas le cas. L'ensemble de vos activités exercées sous l'empire de l'ancien brevet ne sont pas invalidées (le contraire serait effectivement illégal).

En revanche, dès l'instant où est entré en vigueur de nouvelles exigences de qualification, vous ne pouvez plus continuer d'exercer avec l'ancien brevet...

Une période transitoire avait été spécifiquement prévu pour permettre de "se mettre à jour" des nouveaux brevets.

En espérant que ce soit plus clair.

On peut tout de même remarquer que dans ma profession (moniteur de ski) qui a certaines similitudes avec celle de "sailrock", en 40 ans des changements de diplôme j'en ai connu 7 ou 8, mais à chaque fois dans la loi instituant le nouveau dispositif il y avait un article précisant l'équivalence de l'ancien diplôme au nouveau en vigueur. Personne ne s'est trouvé dans l'obligation de repasser quel qu'épreuve que ce soit !

C'est bien de la retroactivité sur les prerogatives du brevet.
Le Larousse définit la rétroactivité : "Report dans le passé des effets d'une loi, d'un jugement, etc."
Il y a bien retroactivité sur les prerogatives qd un brevet qui permettait d'exercer telle fonction ne le permet plus.
Je suis chomeur ,BON POUR LA CASSE.
Le diplome de professeur des ecoles n'a pas mis au chomage les instits (heureusement !) . De meme BPJEPS n'a pas mis au chomage les BEES voile qui eux n'avaient pas mis à la casse les BEMV .
Tandis que C200 a mis à la casse les BPPV. Ca c'est de la retroactivité.

bjr

toujours pas de reponse au pourquoi tu n'as pas profite des deux années pour te remmettre à jour

Bonjour,

A titre d'information, il existe des dispositifs de formation continue dont certains prévoient non seulement la prise en charge des frais de formation mais en plus l'indemnisation (la paie) des stagiaires permettant d'obtenir le C200. C'était le cas (et ce l'est peut être encore) à l'école maritime de Trinité (ici, en Martinique).

Philippe - qui n'a pas son permis bateau parce qu'il a laissé passer les délais donnés aux possesseurs d'un canot motorisé par un 9.9 cv lors de la création de la "carte mer" exigée pour les moteurs de plus de 6cv - et qui n'en fait reproche qu'à lui même :acheval: :langue2:

Peu de temps ////

tu as raison comme la montre cassee qui marque l heure exacte deux fois par jour ....

@ sairock, je comprends que tu puisse être dégoûté, mais à un moment il faut arrêter de se plaindre car je doute que Montesquieu ait la possibilité de te venir en aide. Les explications de Légisplaisance ont été claire (merci à eux) et tu es le seul responsable dans cette affaire. Si j'ai bien tout compris, tu n'as pas profité des 2 années qui t'étaient offertes pour la conversion de ton diplôme et tu n'apporte pas d'éléments par rapport à cela.

Jacques

Comme tout le monde a l'air d'être du coté du manche, je vous annonce une bonne nouvelle : vos permis de conduire sont retirés (il était temps !!)
vous avez 2 ans pour les repasser
et sinon basta.
oui vendez votre camion, votre outil de travail, votre clientèle, votre maison, .....

Ce sera bientôt le cas pour les vieux (60/65/70?)...

Je sais pas si je suis du côté du manche. En fait bien souvent j'ai été du mauvais côté du manche (de pioche) manipulé par les copains (Argh, GUD, vous avez dit GUD ?) de l'égérie de sailrock (mon crâne s'en souvient encore). On me dit plus souvent que j'en suis un de manche ;-)

Mais ce que je sais c'est qu'aux débuts de l'automobile, nul permis n'était exigé. Ce n'est plus le cas, doit-on s'en plainre ? La question est posée.

Un législateur s'est laissé (?) convaincre que les décisions qu'il avait prises n'étaient pas (plus) les bonnes. Il a corrigé le tir. Pensant agir dans l'intérêt de tous (et dans le cas présent pour la sécurité des clients), il a considéré que l'équivalence pure et simple n'était pas de mise et que le passage par la formation était indispensable. Devons nous l'en blâmer ? Si oui, merci de respecter la démocratie et de passer par la case élections.

Si nous préférons une société ou tout est permis,sans filet, ce peut être génial -> l'anarchie (où que je signe ?) ou ce peut être épouvantable-> le libéralisme (où s'qu'il est mon manche ?). Choisis ton camp, camarade !

Philippe (anarchiste -et- fonctionnaire)

vosdroits.service-public.fr[...]5.xhtml :heu:

Eh, Oh, faut pas délirer les copains (GUD) de l'égérie de Sailrock, c'est eux qui tenaient le manche de pioche et moi et mes potes qui recevions les coups !

avec de petites exceptions.... ex permis B passé avant 1980 et avoir la case A1 cochée .... c'est mon cas ;-)

Bof, c'est du passé.
Aujourd'hui les plus virulents font du macramé au sein du Renouveau Français. :cheri:
Faut dire qu'on leur a tellement taper sur la tête qu'ils ne savent plus où ils habitent. :mdr:

Plusieurs cas similaires et d'autres un peu plus baroques.
Je ne sais plus de quand ça date, mais à une époque on pouvait ouvrir un restaurant sans aucune formation.
Puis les choses ont changé.
Il a fallu ensuite suivre une formation relative à la santé publique (alcoolisme, entre autres ...) qui durait 5 ou 6 jours pour les nouveaux prétendants.
Quant à ceux qui avait déjà un restau, ils avaient un certain délai (2 ans ?) pour se mettre en conformité faute de quoi ils tombaient dans l'illégalité.

Dans la série des cas baroques, il y a celui-là :
(Ne pas lire si vous êtes sujet aux céphalées.) :mdr:

www.pleinchamp.com[...]onduire

C'est effectivement le cas de pas mal de professions artisanales dont l'accès a été réglementé en 1986 (si ma mémoire et bonne (loi sur l'artisanat) avec obligation de diplôme à la clef. Un temps d'activité donné dans la profession valait alors équivalence (mais il y avait un dossier à déposer dans les temps - comme pour la carte-mer).

A noter que ces obligations de diplômes sont en sursis et certaines professions devraient avoir un accès "libéré" après l'adoption de la future loi sur les professions réglementées.. Et demain n'importe qui pourra être poissonnier, mareyeur ou boucher !

+1, Pierre, mais je rajoute le mot devoir

Vous revez? Meme si sur le BPPV est ecrit "Le ministre chargé de la mer certifie que Mr X à les capacités pour etre capitaine ..etc.." ,ca ne vaut plus rien. Vous devez savoir qu'une PAROLE DE MINISTRE NE VAUT RIEN !
L'URSS est morte . Nous nous faisons l'UERSS!

sourire....ce qui prouve une meconnaissance crasse de la construction des lois dans ce pays ....

sauf si les lois remplacent les droits :-)

Bonsoir,
Concernant Légisplaisance et ses détracteurs laissez moi ajouter mon gain de sel : Voiles Magazine dans son numéro ‘’Spécial Salon’’ parle de la parution d’un ouvrage consacré ‘’aux droits de la Plaisance ‘’. Si ce genre de sujet n’est pas le préféré des plaisanciers , il faut reconnaître qu’il existe et que ce style de publication est si rare qu’elle mérite d’ y porter attention . Si en plus il met ‘’ à la portée de tous les connaissances juridiques’’ alors il ne faut plus hésiter , d’autant plus qu’il est cautionné par François Gabart ( un type vraiment sympathique ) dont la compétence et l’ expérience sont indiscutables . L’humour du dessin de couverture apporte une note drôle sur des sujets qui ne le sont pas toujours. La présentation sous forme de fiches devrait faciliter son accès . Je ferais un détour en allant au au Nautic.Le site Légisplaisance que j’ai consulté mentionne même le soutien de la SNSM !!!!
Bravo aux rédacteurs bénévoles et à l’Association.

:non: pour aller en cassation, il faut une primo décision d'un tribunal et avoir fait appel.
www.courdecassation.fr[...]53.html
vosdroits.service-public.fr[...]2.xhtml
Je peux déjà prédire la réponse de la cour de cassation, ta démarche ne sert malheureusement à rien....
:jelaferme:

François Gabart n'est peut être pas pas spécialiste du juridique mais il a apprécié l'ouvrage en acceptant de le préfacer , ce qui est une marque estimable . On peut se demander ce qui vous dérange dans tout cela.

J'ai déjà fait appel d'une décision du Tribunal Administratif de Paris qui valide la réponse du Ministere de l'ècologie /la Mer . Appel rejeté parce qu'il fallait nourrir OBLIGATOIREMENT un avocat en appel pour faire respecter l'Art.2 du Code Civile . Je pensais que mon appel correspondait à un des cas d'exemption d'avocat.

En cassation il faut aussi nourrir un avocat. Donc aprés j'irais à la cour Européenne des droits de l'homme si elle accepte ce dossier.

Enfin ,c'est qd meme incroyable que les legislateurs puissent allègrement violer la LOI. En rappel pour ceux qui n'ont pas lu ce qui précède:

POURVOI EN CASSATION

L'Art.3 de l'arrêté du 7 septembre 2005 viole l'Art.2 du Code Civile.

Les prérogatives de mon Brevet de Patron Plaisance à la Voile (BPPV) - pourtant attestées par un Ministre chargé de la Mer comme précisé sur mon brevet - ont été annulées AVEC RETROACTIVITE ,donc en violation de l'Art.2 du Code Civile.

De même mon Certificat de Capacité permettant le commandement au commerce et à la pêche ne permet plus RETROACTIVEMENT de naviguer au commerce.

l'Art.2 du Code Civile : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » est violé . L'Esprit des Lois selon Montesquieu : "Une chose n'est pas juste parce qu' elle est loi ;mais elle doit être loi parce qu'elle est juste " n'est pas respecté.

Au vu de cela l'arrêté du 7 septembre 2005 dans son Art.3 :"A compter du 23 avril 2008, les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) devront, pour continuer à exercer leurs prérogatives, avoir obtenu le brevet de capitaine 200 voile" ne peut retirer la jouissance des prérogatives du Brevet de Patron Plaisance à la Voile que j'ai obtenu en 1991 .C'est bien de la rétroactivité telle que définie par le Larousse : "Report dans le passé des effets d'une loi, d'un jugement, etc." . Cet Art 3 aurait du préciser que cet arrêté n'avait pas d'effet rétroactif pour les titulaires du BPPV ,comme il est d'usage pour les diplômes et brevets remplacés par d'autres.

Même chose pour mon « certificat de capacité » valable pour la navigation au commerce et la navigation à la pêche » obtenu en 1989 ,qui n'est plus valable qu'à la pêche .

Je demande donc que leurs prérogatives d'origine soient rendues à ces brevets afin de pouvoir en disposer à nouveau LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE pour les 4 ans qu'il me reste avant ma retraite

Je vous prie de recevoir Monsieur Le Président , l'expression de ma considération respectueuse.

R.W, obligé à devenir chômeur

P.S. Je demande que me soient remboursés les 35€ dépensés en timbres fiscaux pour faire respecter l'Art 2 du Code Civile

"stingerxt" celui qui apporte la lumière ?

fiat lux, Dieu en quelque sorte ...

modeste le gars !

(stingerxt est une marque de lampe torche puissante)