Vente corps-mort et responsabilité

OUpps ...
je crains que vous n'alliez au devant de gros emmerdements

SOIT :
- votre corps mort est légal et déclaré et de fait vous n'avez pas le droit de le vendre, car c'est une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), qui est personnel et non cessible.
- votre corps mort est non déclaré et donc illégal ce qui implique que vous n'avez pas le droit de le vendre non plus . (on ne peut vendre une chose illégale).

L'état du dit corps mort n'est qu'annexe ...

Bonjour ju4479, mes condoléances.
Est-ce que cette notification " Nous avons prévenu l'acheteur que nous ne connaissions pas l'état exact du matériel car seul mon papa gérait tout ça" a été portée sur l'acte de vente ?
Ou est-ce que cela a été annoncé de vive voix, devant témoins (qui ne soit pas partie prenante, dans cette vente) ?
:oups:
Sinon, cela va être très dur de prouver qu'il avait été informé... et donc le vice caché serait recevable.

Le bon point, c'est que ce corps-mort était légal.
A qui incombait l'entretien, puisque géré par la Société Nautique ?

A nous, enfin a mon père qui jusqu'a cet été (2016) a toujours fait le nécessaire. Il avait même tout changé (manilles et bouée je crois) en juin. Sauf que depuis 9 mois, je n'ai pas pu m'occuper du corps mort et que nous l'avons stipulé à l'acheteur...

Oui, toutes mes condoléances aussi.

L'AOT est gérée par une Société Nautique. C'est un bon point. Cette société doit avoir un règlement intérieur qui prévoie la transmission d'un emplacement à un nouvel adhérent, et (c'est le cas chez moi) une liste d'attente de demandeurs d'emplacement.

Quand nous avons obtenu la place qui venait de se libérer, celui qui quittait l'emplacement avait 2 solutions : enlever le matériel qui lui appartenait ou nous le vendre.
Nous avons acheté sans aller plonger sur le corps mort... mais en ayant discuté avec la personne qui avait installé le matos pour le précédent. Nous avons changé la chaine 2 ans plus tard. Un corps -mort ça s'entretient.

Il y a souvent confusion entre vice-caché et dol. Si tu as caché un vice dont tu avais connaissance, ce n'est pas un vice caché, mais un dol : tu as volontairement trompé l'acheteur, c'est une escroquerie. Si en revanche le bien que tu vends présente un vice que tu ignores, et que tu vends la chose en l'état, l'acheteur peut malgré tout se retourner contre toi, il suffit (je cite de memoire, vous me pardonnerez les approximations) que le vice en question soit de nature, s'il avait été connu de l'acheteur, à lui faire renoncer à l'achat.

Un peu de lecture :
www.service-public.fr[...]/F11007

Ca sent très fort la bataille juridique, car tu pourrais (et c'est à mon avis ce que fera ton conseil juridique) argumenter que le vice n'est pas caché, mais apparent (si c'est un maillon de chaine pourrie qui a laché, c'était visible, et il l'aurait vu s'il avait vérifié ce qu'il achetait), et ce n'est plus de ta responsabilité. Ca risque dans ce cas de se jouer sur le caché / apparent ainsi que sur ce qu'on est en droit d'attendre d'un corps-mort d'occasion. Dans tous les cas, ca risque d'être long et fastidieux. Si tu as une assistance juridique, c'est le bon moment pour la contacter.

Merci Duduche Braz. j'avoue que même si je suis pas connaisseuse du milieu maritime, je trouve incroyable et tellement idiot d'aller mettre son bateau sur un corps mort pas vérifié par ses soins...D'ailleurs je lui ai dit (juste avant qu'il m'insulte en allemand...)
En tout cas je suis très contente d'avoir pu vous trouver par hasard sur le net, c'est chouette votre réactivité a tous.

Oui voilà, qu'il aille au bout ou qu'il arrête les menaces. Surtout que c'est la galère pour avoir un corps mort dans notre coin :/

Ce n'est pas un procès non plus, je prends juste conseil. Pour ce qui est du "son" c'est une belle cloche de fabrication allemande ^^ donc vous devriez l’entendre de loin ;)

Oui exactement. Surtout que depuis 1 heure, j'ai aussi la preuve que tout était neuf depuis juin 2016...alors qu'il me dise pas que la chaine était "pourrie". Je suis juste inquiète car je ne maitrise pas ce domaine et que j'ai d'autre chose a gérer plus importante que l'amateurisme de ce "plaisancier". Mais c'est un bonheur d'avoir un retour de votre part a tous, car franchement je pensais pas avoir de réponse

Apparemment c'est a la capitainerie qu'il a acheté tout son matériel. Ils s'en souviennent très bien car mon papa était bon client, par contre pas de trace de dupli de facture...Mais si il y a une expertise, on verra bien que la chaine était neuve non ?

Faux, c'est la je responsabilité de celui qui fait.

!L'acquéreur n'a besoin de rien prouver, c'est pas lui qui a fait le montage et le résultat est là (bateau au sec).

Oui merci je suis rassuré maintenant car j’étais perdu dans toutes les histoires des réglementations !

:-) :-) :-)

:non: Le vendeur n'est pas l'installateur...
Il existe pleins de causes qui font qu'un bateau soit au sec. Y compris la mauvaise foi.

Je plussoie, le réglement de l'asso gérant les mouillages tranchera. Il doit spécifier la responsabilité de l'entretien.

Exemple, reçu hier en réponse à une demande de mouillage à une asso :

"... vous devrez verser une cotisation annuelle à l'association de XX € et racheter le mouillage au propriétaire précédent dont le prix dépend de sa vétusté (Comptez 1300 euros pour un mouillage neuf). La ligne de mouillage elle-même sera votre propriété et son entretien vous incombera."

Oui nous allons voir. Je vais attendre qu'il revienne vers moi et surtout qu'il retrouve son calme ) ;)

Je ne sais pas dans quel quoi le corps-mort se trouve, mais 300€ c'est donné, surtout si il a été racheté avec l'accord de l'association. Si je devais me séparer du mien, je le négocierais entre 1100 et 1300 € (somme évaluée par l'association qui gère). Où je suis, L'association fait intervenir un professionnel pour vérifier l'ensemble des corps-mort, ensuite un bilan est envoyé à chaque propriétaire. L'association se décharge en cas de problème si les travaux n'ont pas été effectués.

Le corps mort est-il dans une zone où il découvre à (grande) marée basse ?

un forum de navigation n'est pas un forum juridique.... et la question posée est de pur droit. sans l'ensemble des éléments, il est impossible d'y répondre précisément.
Un conseil, si tu reçois une mise en demeure officielle, une convocation d'un tribunal, il faut aussitôt faire une déclaration à ton assurance défense et recours si tu as et consulter un vrai juriste.
Depuis le début du fil il y a un mélange constant entre le vice et le dommage subit par le bateau.
Contrairement à ce que semble indiquer certains posts, le vice caché n'a rien à voir avec la faute, ni avec le défaut d'entretien, le plus souvent il est caché au vendeur comme à l'acquéreur et la seule conséquence de la connaissance du vice du point de vue de la justice civile porte sur les frais annexe. Là, c'est important car les frais annexes ce sont les réparations du bateau, même si le vice caché était retenu concernant le corps mort, dés lors que tu ignores le vice, ce que tu risques sur le fondement du vice caché, c'est le remboursement du bien vendu : corps mort, bouée et chaine.
Ensuite c'est à celui qui invoque un vice d'en rapporter la preuve, et l'usure normale n'est pas un vice, de ce point de vue, il vaut mieux préciser sur l'acte de vente que le corps à tel âge. d'ailleurs, entre particuliers, on peut exclure expressément par une mention précise cette garantie, en général le prix s'en ressent et c'est normal.
Si la chaine est très récente, le vice caché à plus de risque d'être reconnu car il y a plus de risque que ce soit le fruit d'une usure anormale. ainsi si je vends un corps avec une chaine de 10 ans, facture jointe à l'acte de vente, l'acquéreur sait qu'elle a dix ans, si c'est une chaine d'un an... après il li faudra démontrer que l'usure anormale est antérieure à la vente.
Pour ma part, si réclamation officielle, j'accepterai pour en finir en sachant que le bateau n'a rien de lui rembourser le prix de la chaine qui à cassé avec un papier en bonne et due forme précisant qu'il renonce à toute procédure contre toi ou la succession si c'est elle qui a vendue. Ce sera le prix de la tranquillité.

c'est quoi cette bouée de repérage ?

Pfffffffffffffffff!!!! :heu:

Quand je disais qu'il se calmerai quand il se rendrai compte que c'est contre sa propre bêtise qu'il proteste...