Abordage au mouillage, à qui la faute ?

 

Vous déjeunez tranquillement au mouillage lorsqu’un bateau ayant chassé sur son ancre vient vous percuter/aborder.

Je suis dans mon droit ", pensez-vous.

Eh bien NON car la loi et la jurisprudence se sont saisis du problème. Il faudra prouver avec des témoins extérieurs, et éventuellement une trace dans votre navigateur, que c’est l’autre qui a dérapé et que cet incident ne peut vous être imputé.

En effet, l’article 2 de la loi du 7 Juillet 1967 relative aux évènements de mer défini que " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

En résumé, dans ce genre de sinistre et en application de l’article ci-dessus, chaque assureur dédommagera son client sans s’occuper des autres. Les torts seront « partagés » et chaque propriétaire paiera sa franchise.

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Ci-dessous, un jugement sur un Abordage au mouillage.

Vu les lois :

- du 3 juillet 1967

- du 3 janvier 1969

Vu les articles

- 433, 435, 436, 438 et 439 du Précis Dalloz : "Droit Maritime" Neuvième édition, René Rodière, et en particulier, l'article 439, "Abordage fortuit ou douteux" :

Suivant l'article 2 de l aloi de 1969 : " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

Dans les cas où les deux bateaux sont au mouillage dans un port, et qu'en conditions normales rien ne se produit, mais que suite à un coup de vent l'un ou l'autre ou bien les deux se déplacent de façon à s'aborder, mais que rien ne permet de déterminer les responsabilités de façon incontestable, l'abordage devenant fortuit ou d'outex, l'application de l'article 439 est impérative.

 

Auteur : Philippe Boyer. assurance.hisse-et-oh.com

 

Les derniers commentaires :

Missing
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mais virer
cette news de 4 ans

dimanche 05 mars 2017 23:17
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salut
nul a chier
meme chose aux glenans ou a heodic

dimanche 05 mars 2017 23:12
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Ellioth

Près d'une centaine de messages sur un sujet que tout le monde connaît ou presque... cela frise la débilité.
Feriez bien d'aller planter des choux....!

jeudi 09 février 2017 17:17
5653
Polmar

Dans ce cas là, qui serait déclaré responsable?
http://video.lefigaro.fr/figaro/video/un-navire-detruit-plusieurs-bateaux-lors-de-manoeuvre-dans-un-port/2538093320001/
Le concepteur du port, le pilote, le commandant du cargo, la malchance (cause fortuite), les plaisanciers?
Il fut un temps où quand le pilote ne menait pas à bon port le navire dont il prenait le commandant, il avait droit d'aller direct au paradis, ou en enfer.

Et là?:

jeudi 09 février 2017 17:04
Amazing-hd-wallpapers-of-nature
tramo

Les kalache ne sont pas exclusivement reserve aux quartier nord de marseille.

jeudi 26 janvier 2017 07:39
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